Traduction de «public soit corrigée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

balance corrigée de manière à exclure les opérations du secteur public
balance adjusted to exclude public sector transactions

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les autorités compétentes établissent des procédures pour faire en sorte que toute inexactitude dans les informations mises à la disposition du public soit corrigée en conséquence.
2. Competent authorities shall establish procedures to ensure that any inaccuracies in the information made available to the public are appropriately rectified.

a) était fondée sur des renseignements qui ont été divulgués au public auparavant par l'émetteur; b) était une présentation inexacte des faits au moment de sa divulgation antérieure au public; c) n'a pas été corrigée ni remplacée publiquement par la suite par l'émetteur avant que le placement des valeurs mobilières soit effectué.
(a) was based on information that was previously publicly disclosed by the issuer; (b) was a misrepresentation at the time of its previous public disclosure; and (c) was not subsequently publicly corrected or superseded by the issuer prior to the completion of the distribution of the securities being distributed.

Mme Marlene Catterall: Ayant entendu cette longue description de vos aventures, j'espère que la Chambre compte demander à Travaux publics des certificats de conformité avant d'emménager dans cet édifice, et au cas où ces certificats ne seraient pas exacts, nous pourrions alors demander à Travaux publics d'exiger de la part de l'entrepreneur que toute déficience soit corrigée.
Ms. Marlene Catterall: After having reheard that recitation, I hope the House is demanding a certification from Public Works before it assumes the building, and in case that certification is not accurate, that we will be able to have Public Works go back to the contractor to correct any deficiencies.

La Commission est-elle disposée à réexaminer l’application de la Sixième directive de l’UE relative à la TVA pour expliquer comment les fournisseurs de services publics peuvent être traités de manière aussi différente par rapport aux fournisseurs de services particuliers dans ce domaine, et que peut-elle entreprendre pour faire en sorte que cette anomalie soit corrigée dans le cadre de l’actuel régime fiscal de l’UE?
Will the Commission review the operation of the 6th EU VAT Directive to see how providers of public services can be treated so differently from the providers of private services in this matter and to see what can done to ensure that this anomaly can be overcome under this EU tax code regime in the future?

La Commission est-elle disposée à réexaminer l'application de la Sixième directive de l'UE relative à la TVA pour expliquer comment les fournisseurs de services publics peuvent être traités de manière aussi différente par rapport aux fournisseurs de services particuliers dans ce domaine, et que peut-elle entreprendre pour faire en sorte que cette anomalie soit corrigée dans le cadre de l'actuel régime fiscal de l'UE?
Will the Commission review the operation of the 6th EU VAT Directive to see how providers of public services can be treated so differently from the providers of private services in this matter and to see what can done to ensure that this anomaly can be overcome under this EU tax code regime in the future?

De ce fait, Métro d’Attique a adressé à l’Office des publications une requête expresse demandant que l’erreur soit corrigée.
Therefore, Attiko Metro addressed to the Publications Office an express request for the error to be rectified.