Vertaling van "public soit consacré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

intention de consacrer à l'usage public [ intention de rendre public | animus dedicandi | intention de faire une dédicace ]
animus dedicandi

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous subissons assurément de lourdes contraintes, mais le public tient vraiment à ce que l'argent de ses impôts soit consacré à des services qu'il utilise, et je crois donc que nous devrons envisager de faire en sorte que ces organismes soient financièrement autonomes dans toute la mesure du possible.
We're certainly under a lot of restraint, but the public is really keen to see dollars spent on services they actually consume, so I think we're going to have to look at these agencies being self-supportive as much as possible.

En particulier, ils sont d'avis que la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union constituent un grave problème préjudiciable au budget de l'Union et, de ce fait, aux contribuables, qui appellent instamment les institutions européennes à faire en sorte que l'argent public soit consacré à la croissance structurelle, à l'assainissement budgétaire et à l'emploi.
In particular, the rapporteurs share the view that the fraud and related illegal activities affecting the Union’s financial interests pose a serious problem to the detriment of the Union budget and thereby the taxpayers, who urgently call the European institutions to ensure that public money is devoted to structural growth, fiscal consolidation and jobs.

[.] les agents qui sont en première ligne [.] veulent que l'argent soit consacré à des choses d'utilité éprouvée pour la détection et la capture de véritables criminels, et non pas gaspillé sur des idées oniriques et des tours d'ivoire tels le registre des armes d'épaule. C'est onéreux et inefficace, en plus de créer un climat corrosif entre les agents et le public qu'ils ont juré de protéger.
They don't want money wasted on dreamy, ivory tower ideas like the long-gun registry, which are costly, ineffective, and drive a corrosive wedge between them and the public they are sworn to protect.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

22. estime que l'utilisation de modes de transport et de technologies respectueux de l'environnement est un facteur clé d'obtention d'un environnement urbain plus propre; note à cet égard notamment l'utilisation de biocarburants, de technologies de voiture hybride, de bicyclettes, ainsi que de camions et de bus qui correspondent à la norme des "véhicules plus respectueux de l'environnement (EEV)" de l'Union européenne; en ce sens, examinera avec beaucoup d'attention la proposition de la Commission relative à l'introduction de véhicules propres pour les transports publics et propose qu'au sein des agences locales pour l'efficacité énergétique, un secteur d'activité spécifique soit consacré aux transports urbains;
22. Considers the use of environment-friendly modes of transport and technologies to be a key factor in achieving a cleaner urban environment; notes in this respect in particular the use of bio-fuels, hybrid car technologies, bicycles, and trucks and buses that meet the EU's enhanced environment-friendly vehicle (EEV) standard ; will accordingly give its keen attention to the Commission proposal on the introduction of clean public transport vehicles and proposes that the local energy efficiency agencies be allocated a specific field of activity relating to urban transport;

3. estime que l'utilisation de modes de transport et de technologies respectueux de l'environnement est un facteur clé d'obtention d'un environnement urbain plus propre; note à cet égard notamment l'utilisation de biocarburants, de technologies de voiture hybride, de bicyclettes, ainsi que de camions et de bus qui correspondent à la norme des "véhicules plus respectueux de l'environnement (EEV)" de l'Union européenne; en ce sens, examinera avec beaucoup d'attention la proposition de la Commission relative à l'introduction de véhicules propres pour les transports publics et propose qu'au sein des agences locales pour l'efficacité énergétique, un secteur d'activité spécifique soit consacré aux transports urbains;
3. Considers the use of environmentally-friendly modes of transport and technologies to be a key factor in achieving a cleaner urban environment; notes in this respect in particular the use of bio-fuels, hybrid car technologies, bicycles, and trucks and buses that meet the EU’s enhanced environment-friendly vehicle (EEV) standard; will accordingly give its keen attention to the Commission proposal on the introduction of clean public transport vehicles and proposes that the local energy efficiency agencies be allocated a specific field of activity relating to urban transport.

22. estime que l'utilisation de modes de transport et de technologies respectueux de l'environnement est un facteur clé d'obtention d'un environnement urbain plus propre; note à cet égard notamment l'utilisation de biocarburants, de technologies de voiture hybride, de bicyclettes, ainsi que de camions et de bus qui correspondent à la norme des "véhicules plus respectueux de l'environnement (EEV)" de l'Union européenne; en ce sens, examinera avec beaucoup d'attention la proposition de la Commission relative à l'introduction de véhicules propres pour les transports publics et propose qu'au sein des agences locales pour l'efficacité énergétique, un secteur d'activité spécifique soit consacré aux transports urbains;
22. Considers the use of environment-friendly modes of transport and technologies to be a key factor in achieving a cleaner urban environment; notes in this respect in particular the use of bio-fuels, hybrid car technologies, bicycles, and trucks and buses that meet the EU’s enhanced environment-friendly vehicle (EEV) standard; will accordingly give its keen attention to the Commission proposal on the introduction of clean public transport vehicles and proposes that the local energy efficiency agencies be allocated a specific field of activity relating to urban transport;

La formule de péréquation prévoit essentiellement qu'un maximum de 5 431 $ par habitant soit consacré aux services au public.
The formula is that a maximum of $5,431 per resident to fund public service is the essence of the equalization formula.

J'aimerais qu'un montant substantiel de fonds publics soit consacré à ces aspects de l'utilisation de la nouvelle technologie parce que, en tant qu'agriculteur, je souhaite être responsable de mon utilisation de la technologie, comme le font la plupart des agriculteurs que je connais.
I would like to see a lot of public money directed to those aspects of using the new technology because I, as a farmer, want to be responsible in my use of technology, as do most of the farmers I know.