Vertaling van "public soient transparents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

transparence législative - déclarations accessibles au public
legislative transparency - statements which may be released to the public

Groupe de travail de la transparence des marchés publics | WGTGP [Abbr.]
Working Group on Transparency in Government Procurement | WGTGP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Un secteur public ouvert et transparent: il faut que les administrations soient compréhensibles et rendues responsables vis a vis du citoyen et qu'elles soient ouvertes à la participation et au contrôle démocratique.
(1) A public sector that is open and transparent: governments that are understandable and accountable to the citizens, open to democratic involvement and scrutiny.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

10. Les États membres veillent à ce que les prix pratiqués aux points de recharge ouverts au public soient transparents et raisonnables et ne comportent pas de pénalités ou de frais excessifs lorsqu’un véhicule électrique est rechargé par un utilisateur n’ayant pas de relations contractuelles avec le gestionnaire du point de recharge.
10. Member States shall ensure that prices charged at publicly accessible recharging points are transparent and reasonable and do not include any penalty or prohibitive fees for recharging an electric vehicle by the user not having contractual relations with the operator of the recharging point.

10. Les États membres veillent à ce que les prix pratiqués aux points de recharge ouverts au public soient transparents et raisonnables.
10. Member States shall ensure that prices charged at publicly accessible recharging points are transparent and reasonable.

(4 ter) Il est d'une importance cruciale, pour garantir que les pouvoirs publics n'outrepassent pas leurs compétences ni n'abusent de leurs pouvoirs, que leurs systèmes informatiques et de sécurité soient transparents, légitimes, bien définis et adoptés au cours d'un processus démocratique et transparent.
(4b) To secure that governments do not exceed or misuse their powers, it is of vital importance that information and security systems of public authorities are transparent, legitimate, well-defined and adopted in a transparent manner through a democratic process.

déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.
Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.

14. souhaite que les programmes de réforme soient transparents et exhaustifs et soient rendus publics; appelle en outre à ce qu'un dialogue social incluant les acteurs sociaux joue un rôle central et formel dans les discussions relatives à la coordination préalable;
14. Calls for the reform plans to be transparent and inclusive and for them to be made public; calls, furthermore, for a social dialogue involving stakeholders in society to play a central and explicit role in discussions on ex-ante coordination;

13. demande instamment que les programmes de la BEI et les dépenses au titre du septième programme cadre soient transparents, puissent être justifiés et soient évalués du point de vue de leur viabilité à long terme, avec la pleine participation du public;
13. Insists that EIB programmes and seventh Framework Programme spending should be transparent, accountable and assessed for long-term sustainability, with full public participation;

1. Tenant dûment compte du fait que les radiofréquences sont un bien public qui possède une importante valeur sociale, culturelle et économique, les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément aux articles 8 et 8 bis. Ils veillent à ce que l’attribution du spectre aux fins des services de communications électroniques et l’octroi des autorisations générales ou des droits individuels d’utilisation de telles radiofréquences par les autorités nationales compétentes soient fondés sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
1. Taking due account of the fact that radio frequencies are a public good that has an important social, cultural and economic value, Member States shall ensure the effective management of radio frequencies for electronic communication services in their territory in accordance with Articles 8 and 8a. They shall ensure that spectrum allocation used for electronic communications services and issuing general authorisations or individual rights of use of such radio frequencies by competent national authorities are based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria.

Le transfert de radiofréquences peut être un bon moyen de susciter une utilisation plus efficace du spectre, pour autant que des garde-fous suffisants soient mis en place pour protéger l'intérêt public, en particulier la nécessité de garantir la transparence et le contrôle réglementaire de ce type de transferts.
Transfer of radio frequencies can be an effective means of increasing efficient use of spectrum, as long as there are sufficient safeguards in place to protect the public interest, in particular the need to ensure transparency and regulatory supervision of such transfers.