Traduction de «public soient transmises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les petites et micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro and small entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

En conséquence, il convient d'autoriser les États membres faisant usage des exemptions pour les micro-entreprises prévues dans la présente directive, d'exempter les micro-entreprises de l'obligation générale de publication, à condition que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément au droit national, auprès d'au moins une autorité compétente désignée à cet effet et que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de façon à ce qu'il soit possible d'en obtenir une copie sur simple demande.
Accordingly, Member States making use of the exemptions for micro-undertakings provided for in this Directive should be allowed to exempt micro-undertakings from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is forwarded to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro-entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register.

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro-entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

21. demande que des informations mieux ciblées soient transmises régulièrement et en temps utile aux organisations partenaires, en particulier à celles qui sont membres des structures de gestion, et que le recours à l'assistance technique soit optimalisé pour soutenir le partenariat, notamment en donnant aux organisations partenaires la possibilité de prendre part à des formations organisées à l'intention des organes chargés de la mise en œuvre; demande encore que ces formations soient accessibles en version multimédia afin d'étendre le public touché et de permettre une consultation a posteriori par les organisations partenaires; souligne l'intérêt d'un tel dispositif pour les partenaires des régions les plus éloignées de l'Union, telles que les régions ultrapériphériques;
21. Calls for the provision of better-targeted and regular and timely information to partner organisations, particularly those that are members of the managing structures, and for enhanced use of technical assistance to support partnership, inter alia by giving partner organisations the opportunity to take part in training events organised for delivery bodies; calls for these training events to be accessible in multimedia versions in order to broaden the target audience and to allow ex-post consultation by partner organisations; emphasises the usefulness of such a measure for the partners of the most distant regions of the Union, such as outermost regions;

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

1. Les États membres font en sorte que des statistiques sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public soient transmises annuellement à la Commission.
1. Member States shall ensure that the Commission is provided on a yearly basis with statistics on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or a public communications network.