Vertaling van "public soient réglementées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union ainsi que dans le souci de la protection des personnes les plus vulnérables, il convient que de telles allégations figurant sur les aliments destinés au grand public soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et soient conformes aux exigences fixées par celui-ci, à l'exception des aliments destinés à être utilisés dans des régimes à faible ou très faible teneur en calories, qui devraient respecter le présent règlement.
In order to eliminate any potential confusion between food marketed for weight control and in the interests of legal certainty and coherence of Union legislation, while protecting the most vulnerable, such statements on food intended for the general population should be regulated by Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements therein, with the exception of foods intended for use in low calorie diets (LCD) and very low calorie diets (VLCD), which should comply with this Regulation.

Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids ainsi que dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union ainsi que dans le souci de la protection des personnes les plus vulnérables , il convient que de telles allégations figurant sur les aliments destinés au grand public soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et conformes aux exigences fixées par celui-ci, à l'exception des aliments destinés à être utilisés dans des régimes à faible ou très faible teneur en calories, qui devraient respecter le présent règlement .
In order to eliminate any potential confusion between food marketed for weight control and in the interests of legal certainty and coherence of Union legislation, while protecting the most vulnerable, such statements on food intended for the general population should be regulated by Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements therein, with the exception of foods intended for use in low and very low calorie diets, which should comply with this Regulation .

Nous recommandons par conséquent que toutes les institutions de dépôts et sociétés d'assurance-vie réglementées au niveau fédéral soient tenues de produire chaque année un rapport sur leurs responsabilités envers la collectivité, qui informerait le public de leur contribution à la société par des activités du genre décrit précédemment, ou traitant d'autres questions qui peuvent apparaître pertinentes.
We therefore recommend that all federally regulated deposit-taking institutions and life insurance companies be required to produce annual Community Accountability Statements informing the public about their contribution to the community through activities such as those enumerated above, or about other issues that may be relevant.

Il se peut que certains éléments de l'exploitation d'un concessionnaire ne soient pas ouverts au public et à tous ceux qui détiennent un laissez-passer pour zone réglementée.
There may well be parts of a concessionaire's operations that are not open to the public and that are not open to all holders of restricted area passes.

Au Canada, la profession d'ingénieur est réglementée afin de protéger l'intérêt public et de veiller à ce que les services d'ingénierie soient offerts par des professionnels compétents.
In Canada engineering is regulated to ensure that the public interest is protected and that engineering services are provided only by appropriately qualified professionals.

15. reconnaît la nécessité d'une coopération ne relevant pas de l'APD avec de nombreux pays en développement pour la fourniture de biens publics mondiaux; pense que ce genre de coopération devrait être réglementée et que les fonds devraient être acheminés par le recours à un ou plusieurs instruments séparés, de manière à garantir la transparence et à protéger la nature distincte de la coopération au développement comme un domaine de politique indépendant des relations extérieures; insiste, conformément à l'engagement contracté lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, pour que le financement du changement climatique ne sape ni ne menace la lutte contre la pauvreté et le progrès continu vers les OMD, et que les rares fonds de l'APD disponibles pour la réduction de la pauvreté ne soient pas détournés en faveur d'objectifs non liés au développement dans les pays en développement; souligne que la définition donnée à l'APD par l'OCDE ne devrait pas être modifiée et demande à la Commission de s'assurer qu'aucun projet de développement financé par l'Union ne freine les efforts de lutte contre le changement climatique déployés à l'échelle mondiale et que tous ces projets soient à l'épreuve des conditions climatiques, notamment dans le cas de grands projets d'infrastructure ou de projets menés sur de petites îles qui seront les premières à subir les conséquences du changement climatique;
15. Acknowledges the need for non-ODA cooperation with many developing countries for the provision of global public goods; believes that this kind of cooperation should be regulated and that funds should be channelled via one or more separate instruments, so as to ensure transparency and to protect the distinctive nature of development cooperation as an autonomous policy domain in the area of external relations; insists, in line with the commitment made at the European Council of 29-30 October 2009, that financing for climate change should not undermine or jeopardise the fight against poverty and continued progress towards the MDGs, and that the scarce ODA funds available for poverty reduction should not be diverted for non-development purposes in developing countries; stresses that the OECD definition of ODA should not be altered and calls on the Commission to ensure that no development projects financed by the EU conflict with global efforts to mitigate climate change and that all such projects are climate proof, particularly large infrastructure projects or projects in small islands which will be the first to suffer the consequences of climate change;

15. reconnaît la nécessité d’une coopération ne relevant pas de l’APD avec de nombreux pays en développement pour la fourniture de biens publics mondiaux; pense que ce genre de coopération devrait être réglementée et que les fonds devraient être acheminés par le recours à un ou plusieurs instruments séparés, de manière à garantir la transparence et à protéger la nature distincte de la coopération au développement comme un domaine de politique indépendant des relations extérieures; insiste, conformément à l’engagement contracté lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, pour que le financement du changement climatique ne sape ni ne menace la lutte contre la pauvreté et le progrès continu vers les OMD, et que les rares fonds de l’APD disponibles pour la réduction de la pauvreté ne soient pas détournés en faveur d’objectifs non liés au développement dans les pays en développement; souligne que la définition donnée à l'APD par l'OCDE ne devrait pas être modifiée et demande à la Commission de s'assurer qu'aucun projet de développement financé par l'Union ne freine les efforts de lutte contre le changement climatique déployés à l'échelle mondiale et que tous ces projets soient à l'épreuve des conditions climatiques, notamment dans le cas de grands projets d'infrastructure ou de projets menés sur de petites îles qui seront les premières à subir les conséquences du changement climatique;
15. Acknowledges the need for non-ODA cooperation with many developing countries for the provision of global public goods; believes that this kind of cooperation should be regulated and that funds should be channelled via one or more separate instruments, so as to ensure transparency and to protect the distinctive nature of development cooperation as an autonomous policy domain in the area of external relations; insists, in line with the commitment made at the European Council of 29-30 October 2009, that financing for climate change should not undermine or jeopardise the fight against poverty and continued progress towards the MDGs, and that the scarce ODA funds available for poverty reduction should not be diverted for non-development purposes in developing countries; stresses that the OECD definition of ODA should not be altered and calls on the Commission to ensure that no development projects financed by the EU conflict with global efforts to mitigate climate change and that all such projects are climate proof, particularly large infrastructure projects or projects in small islands which will be the first to suffer the consequences of climate change;

Je propose que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des pêches et des océans fasse rapport de ce qui suit à la Chambre: que le Comité permanent des pêches et des océans endosse sans réserve la chasse aux phoques du Groenland, approuve les méthodes réglementées qui sont actuellement employées pour abattre ces phoques, considère cette chasse tout à fait acceptable dans la cohorte d’âge des « brasseurs » et cohortes qui suivent, juge qu’elle est faite de manière non cruelle, responsable et durable et qu’elle devrait se poursuivre pendant encore des générations; que l’information au sujet de la position du comité ainsi que les résultats du vote par appel nominal soient rendus publics sur-le-champ au moyen d’avis aux médias préparés par la greffière et distribués à la grandeur du Canada.
Yes, Mr. Chair. I wish to move that, pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Fisheries and Oceans report the following to the House: that the Standing Committee on Fisheries and Oceans fully endorses the harp seal hunt, that it approves of current regulated killing methods, approves that the harvesting of harp seals of the age cohort known as “beaters” and older is fully acceptable and that the Canadian harp seal hunt is humane, responsible and sustainable and should continue for generations to come; that information of the committee’s position, along with the results of the recorded vote, be made immediately available to the public through media advisories prepared by the clerk and distributed throughout Canada.

Je voudrais souligner que toutes les activités dont j'ai parlé aujourd'hui sont réglementées par la Commission de contrôle de l'énergie atomique, qui veille à ce que les travailleurs, le public et l'environnement ne soient pas exposés à des risques inutiles.
I would like to emphasize that all the activities I have described today are regulated by the Atomic Energy Control Board to ensure that workers, the public and the environment are not exposed to unnecessary risks.