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Contrôle public visant à protéger l'épargne
Empoisonnement
Fusillade
Logement en accession sociale à la propriété
Logement public protégé
Loi sur la mention des subventions culturelles
Peine capitale
Pendaison
Publication privilégiée
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Rapport privilégié
Rapport protégé
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «public soient protégés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status


Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions


publication privilégiée | rapport privilégié | rapport protégé

privileged report


contrôle public visant à protéger l'épargne

public supervision designed to protect savings


logement en accession sociale à la propriété | logement public protégé

officially protected housing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. déplore que la réponse de la Commission au scandale "Lux Leaks" soit insuffisante; demande à la Commission d'inclure au minimum dans son paquet fiscal une obligation de rendre les rescrits fiscaux publics, afin de garantir la transparence et le contrôle, ainsi que les rapports par pays basés sur les règles relatives aux banques de la directive CRD IV; regrette que la Commission affaiblisse encore la protection des lanceurs d'alerte et des employés par le biais de la directive sur le secret des affaires; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les lanceurs d'alerte ...[+++]

12. Regrets that the response announced by the Commission to the ‘Lux Leaks’ scandal is insufficient; urges the Commission, as a minimum, to include in its tax package an obligation to make tax rulings public in order to ensure transparency and scrutiny, as well as country-to-country reporting based on the CRD IV rules for banks; regrets that the Commission is further weakening the protection of whistle-blowers and employees through the Trade Secrets Directive; urges the Commission and Member States to ensure that whistle-blowers are legally and materially protected when they can reasonably be assumed to be protecting public interests ...[+++]


Il faut de toute urgence prévoir une plus grande protection des consommateurs et veiller à ce que les services d’intérêt public général soient protégés des règles de la concurrence et retirés du contrôle des ententes.

There is an urgent need for much stronger consumer protection and for services of general public interest to be shielded from the rules of competition and removed from the control of cartels.


L'exemple souvent cité du Danemark montre que les citoyens considèrent un degré élevé de flexibilité sur le marché du travail comme une chance et non comme un danger lorsque la sécurité sociale leur est assurée par des systèmes publics et des partenariats sociaux forts, et qu'une gestion anticipée des compétences leur offre des perspectives. Pour que le changement vers une économie durable s'opère avec succès, il faut faire en sorte que les travailleurs soient protégés par la sécurité sociale au cours des phases d ...[+++]

The frequently quoted Danish example shows that people perceive a high level of flexibility on the job market as an opportunity and not as a threat if social security is provided by state systems and strong social partnerships and if anticipatory qualification management offers perspectives. It is a requirement for successful change towards a sustainable economy that, in the required phases of change, workers should be safeguarded by social security.


25. demande que les jeunes soient protégés contre les employeurs – publics et privés – qui, par le biais de programmes d'acquisition d'expérience professionnelle, de contrats d'apprentissage ou de stages, couvrent des besoins cruciaux et fondamentaux à un coût faible, voire, nul en exploitant la volonté à apprendre des jeunes, sans aucune perspective de pleine intégration des jeunes concernés aux effectifs desdits employeurs;

25. Calls for young people to be protected from those employers – in the public and private sector – who, through work experience, apprenticeship and traineeship schemes, are able to cover their essential and basic needs at little or no cost, exploiting the willingness of young people to learn without any future prospect of becoming fully established as part of their workforce;


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24. Cet article crée une obligation d’assurer une protection universelle en faisant en sorte que tous les lieux publics intérieurs, tous les lieux de travail intérieurs, tous les transports publics et éventuellement d’autres lieux publics (extérieurs ou semi-ouverts) soient protégés contre l’exposition à la fumée secondaire.

24. This creates an obligation to provide universal protection by ensuring that all indoor public places, all indoor workplaces, all public transport and possibly other (outdoor or quasi-outdoor) public places are free from exposure to second-hand tobacco smoke.


Aucune des dispositions introduites par la présente directive concernant la protection de l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine n’exige que les mesures prises afin de protéger ces intérêts soient mises en œuvre par le biais d’un contrôle préalable des services de médias audiovisuels par des organismes publics.

None of the provisions introduced by this Directive that concern the protection of the physical, mental and moral development of minors and human dignity necessarily requires that the measures taken to protect those interests should be implemented through prior verification of audiovisual media services by public bodies.


29. reconnaît l'engagement du Conseil européen dans des réformes économiques, l'innovation et la compétitivité et rappelle que le processus de Lisbonne reste très vivant; toutefois, afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union européenne doit offrir à ses citoyens des services publics de qualité et durables du point de vue environnemental à des prix abordables et doit veiller à ce que les droits et les conditions de travail des travailleurs du secteur public soient protégés; à cet effet, demande qu'une directive-cadre sur les services publics et les services d'intérêt général soit proposée en urgence ainsi ...[+++]

29. Recognises the European Council's commitment to economic reforms, innovation and competitiveness, and recalls that the Lisbon process remains very much alive; however, in order to foster economic, social and territorial cohesion, the European Union must offer its citizens good-quality and environmentally sustainable public services at affordable prices and must ensure that the rights and working conditions of public sector workers are protected; to this end requests that a framework Directive on public service and services of ge ...[+++]


Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne leur inscription dans des annuaires publics.

Member States shall also ensure, in the framework of Community law and applicable national legislation, that the legitimate interests of subscribers other than natural persons with regard to their entry in public directories are sufficiently protected.


Le transfert de radiofréquences peut être un bon moyen de susciter une utilisation plus efficace du spectre, pour autant que des garde-fous suffisants soient mis en place pour protéger l'intérêt public, en particulier la nécessité de garantir la transparence et le contrôle réglementaire de ce type de transferts.

Transfer of radio frequencies can be an effective means of increasing efficient use of spectrum, as long as there are sufficient safeguards in place to protect the public interest, in particular the need to ensure transparency and regulatory supervision of such transfers.


(18) considérant qu'il est essentiel que les États membres soient à même de prendre des mesures destinées à protéger le droit à l'information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d'événements, nationaux ou non, d'une importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques, la Coupe du monde et le championnat d'Europe de football; que, à cette fin, les États membres conservent le droit de pr ...[+++]

(18) Whereas it is essential that Member States should be able to take measures to protect the right to information and to ensure wide access by the public to television coverage of national or non-national events of major importance for society, such as the Olympic games, the football World Cup and European football championship; whereas to this end Member States retain the right to take measures compatible with Community law aimed at regulating the exercise by broadcasters under their jurisdiction of exclusive broadcasting rights t ...[+++]




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public soient protégés ->

Date index: 2023-05-02
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