Traduction de «public soient pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de la Santé a demandé comment on réagirait aux pressions exercées par les investisseurs privés qui voudront qu'un plus grand nombre de services soient pris en charge non plus par le secteur public mais par le secteur privé, gonflant ainsi les profits des cliniques privées.
The health minister asked how pressure from private investors to de-insure more services, so services can be charged for privately and their profits will balloon, would be addressed.

Ce sont le Bureau de la concurrence, qui examinera les question de concurrence, l'Office des transports du Canada, qui examinera les propositions afin d'assurer que les transporteurs aériens sont et continuent d'être contrôlés de fait et en droit par des Canadiens, et le gouvernement lui-même, qui veillera à ce que des objectifs d'intérêt public soient pris en compte.
These include the Competition Bureau, which will review specific proposals with regard to competition issues; the Canadian Transportation Agency, which will review proposals to ensure air carriers remain controlled, in fact and in law, by Canadians; and the government itself, which will ensure that transportation public policy concerns are addressed.

Les représentants des services publics de l'emploi nationaux mettent tout en œuvre pour que les avis et les expériences des autorités locales et régionales soient pris en compte dans les activités du réseau, et pour que ces autorités soient tenues pleinement informées de ses activités.
Representatives of national Public Employment Services shall make every effort to ensure that the opinions and experience of local and regional authorities are taken into account in the Network's activities and that those authorities are kept informed of the Network's activities.

13. souligne que conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les entreprises chargées de fournir des services publics ne sont soumises aux dispositions relatives à l'interdiction et au contrôle des aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui leur ont été transférées par les autorités nationales, régionales ou locales; souligne dans ce contexte que l'article 14 du traité FUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions; demande par conséquent que lors de la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, ces deux articles soient pris en compte et qu'il soit garanti que les compensations accordées aux SIEG ne se traduise pas par une charge excessive sur les finances publiques ni par une diminution de la qualité des services fournis;
13. Emphasises that, under Article 106(2) TFEU, undertakings entrusted with the operation of services of general interest are subject to the rules prohibiting and controlling state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them by national, regional or local authorities; highlights, in this regard, the clear stipulation in Article 14 TFEU that the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions to enable them to fulfil their mission; calls therefore for the reform of the EU state aid rules to take account of both these articles and to ensure that compensation granted to SGEI does not come with an excessive burden for public finances or low quality of the services provided;

10. souligne que les marchés publics ont un rôle essentiel à jouer comme moteurs de l'innovation, en particulier dans le domaine de l'efficacité énergétique et d’autres domaines d’actions identifiés dans la stratégie Europe 2020, et qu'ils peuvent stimuler le marché des produits et services durables; soutient les mesures prises pour assurer que ces facteurs soient pris en compte par les autorités publiques pour leurs critères d'attribution de marchés; souligne cependant qu’il est important de tenir dûment compte des coûts administratifs supplémentaires que cela peut imposer aux entreprises et aux autorités publiques, et qu’il conviendrait de procéder auparavant à des analyses d’impact adéquates, ainsi qu'à des tests pour chaque PME, afin d’éviter une paperasserie excessive;
10. Emphasises that public procurement must play a key role as a driver of innovation, in particular in the field of energy efficiency and other policy areas identified in the EU 2020 strategy, and that it can stimulate the market for sustainable products and services; supports the steps taken towards ensuring that these factors are taken into account by public authorities in their contract-awarding criteria; stresses, however, that it is important to pay due attention to the extra administrative costs this may entail for businesses and public authorities, and that it should be preceded by proper impact assessments, as well as individual SME tests, to avoid excessive red tape;

42. invite à ajouter une nouvelle catégorie au FSUE, relative aux "autres opérations d’intérêt public, destinées à rétablir la vie sociale et économique des populations et/ou zones affectées", de façon à ce que soient pris en considération des événements dont les conséquences affectent des biens privés qui, se révélant d’une importance indiscutable pour le bien-être général, fonctionnent comme s’il s’agissait de biens publics;
42. Calls for the introduction of a new category in the European Union Solidarity Fund relating to 'other operations of public interest aimed at restoring the social and economic life of affected populations and/or areas', so as to include events with consequences for private assets which, being of unquestionable importance for overall wellbeing, operate as if they were public assets;

Dans le cas du BPME, nous mettons surtout l'accent sur Travaux publics parce que nous avons un fournisseur de services commun pour les acquisitions, à savoir Travaux publics, et nous mettons l'accent sur les politiques et procédures pour s'assurer que les intérêts des petites entreprises soient pris en compte dans la gestion des biens, etc.
With OSME, we focus mainly on Public Works because we do have a common service provider for procurement, which is Public Works, and we focus on the policies and procedures so that small business interests will be taken into account in commodity management, etc.

33. souligne que le processus de libéralisation des marchés et de privatisation des services publics - dont le secteur de l'énergie - qui est en cours n'a apporté aucun avantage visible en termes de prix, de qualité des services ou de réduction des dépenses publiques; constate, au contraire, que les associations de consommateurs et d'usagers de services publics ont signalé des hausses de prix, une baisse de la qualité des services et une augmentation des coûts de fourniture de ces services; relève, en outre, que la libéralisation a contribué à détruire des emplois et à créer des monopoles privés qui mettent en danger les droits des travailleurs, des usagers des services publics et des consommateurs; demande que ces effets soient pris en compte dans tous les aspects des paquets "énergie";
33. Stresses that the ongoing process of liberalising markets and privatising public utilities such as the energy sector has not brought any visible gains in terms of prices, service quality or a reduction in public expenditure; notes, on the contrary, that consumers’ and public service users’ associations have reported price increases, a drop in the level of service quality and increases in the costs of provision; notes, furthermore, that liberalisation has contributed to the destruction of jobs and the creation of private monopolies that put the rights of workers, public service users and consumers at risk; asks that these effects to be taken into consideration in all aspects of the energy packages;

En exigeant que soient pris en compte, dans la décision finale concernant l'homologation d'un pesticide, les commentaires obtenus lors des consultations publiques obligatoires, la nouvelle loi renforce la reddition de comptes au Parlement et au public canadien.
The new act also strengthens accountability to Parliament and the Canadian public by requiring that comments received during the mandatory public consultation periods be considered in the final decision to register a pesticide.

Enfin, nous recommandons que les actes donnant des résultats positifs chez les patients et que la gestion de l'état des patients soient pris en compte dans le système public des soins de santé.
Finally, we recommend that health care interventions that have been identified as producing positive outcomes in patient and condition management be incorporated into the publicly funded health system.