Vertaling van "public soient investies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

chaîne à vocation de service | chaîne de service public | radiodiffuseur investi d'une mission d'intérêt public
public service channel

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

investi d'une mission de service public
having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. invite la Commission à promouvoir l'investissement transfrontalier et à mettre en place un cadre approprié pour faciliter que les fonds de capital-risque soient investis effectivement sur le marché unique, protéger les investisseurs et inciter à investir ces fonds dans des projets durables à l'effet de réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie 2020; invite la Commission à examiner les possibilités de créer un fonds européen de capital-risque susceptible d'investir dans une «démonstration de concept» précoce et dans le développement des entreprises avant les investissements commerciaux proprement dits; demande à la Commission d'effectuer chaque année une évaluation des besoins d'investissements publics et privés ainsi que les manières dont ces besoins sont ou devraient être rencontrés dans ses propositions;
15. Calls on the Commission to promote cross-border investment and to set up a framework to encourage venture capital funds to be invested effectively within the Single Market, to protect investors and to provide incentives for these funds to be invested in sustainable projects in order to achieve the ambitious objectives of the EU 2020 Strategy; invites the Commission to look into the possibilities of creating a European venture capital fund capable of investing in early-stage ‘proof of concept’ and business development prior to commercial investment; asks the Commission to carry out an annual assessment of public and private investment needs and how they are being, or should be, met within its proposals;

15. invite la Commission à promouvoir l'investissement transfrontalier et à mettre en place un cadre approprié pour faciliter que les fonds de capital-risque soient investis effectivement sur le marché unique, protéger les investisseurs et inciter à investir ces fonds dans des projets durables à l'effet de réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie 2020; invite la Commission à examiner les possibilités de créer un fonds européen de capital-risque susceptible d'investir dans une "démonstration de concept" précoce et dans le développement des entreprises avant les investissements commerciaux proprement dits; demande à la Commission d'effectuer chaque année une évaluation des besoins d'investissements publics et privés ainsi que les manières dont ces besoins sont ou devraient être rencontrés dans ses propositions;
15. Calls on the Commission to promote cross-border investment and to set up a framework to encourage venture capital funds to be invested effectively within the Single Market, to protect investors and to provide incentives for these funds to be invested in sustainable projects in order to achieve the ambitious objectives of the EU 2020 Strategy; invites the Commission to look into the possibilities of creating a European venture capital fund capable of investing in early-stage 'proof of concept' and business development prior to commercial investment; asks the Commission to carry out an annual assessment of public and private investment needs and how they are being, or should be, met within its proposals;

Pour ce qui est des autres principes qui sous-tendraient le programme de gestion des risques, il faudrait que les fonds publics soient investis là où le besoin est le plus grand, ce qui veut dire qu'il faudrait moins d'argent pour répondre aux besoins et que les sommes investies iraient plus loin, et il faudrait que le programme soit financé selon un modèle de financement régional, afin d'éviter qu'il ait une incidence sur les accords commerciaux existants.
As for other principles of the risk management program, it ensures that government funds are invested where the need is greatest, which means that fewer dollars are needed to address the needs, giving a bigger bang for the buck, and it utilizes a regional funding model, and therefore should not affect current trade agreements.

Par contre, ce sur quoi le Parlement européen devrait porter toute son attention, c’est la manière dont l’argent public, ainsi que l’aide allouée par l’Union européenne, peuvent être investis dans une autre forme de développement régional, afin de s’assurer de la bonne exécution des travaux de construction et pour que les dégâts environnementaux soient réparés.
However, what the European Parliament should focus on above all is the way in which public money and also the aid allocated by the European Union can be invested in a different form of regional development, to ensure that construction work is carried out properly and the severe environmental damage that has been done can be rectified.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

[.] une intendance rigoureuse des ressources publiques afin d'obtenir les résultats exigés par la population en faisant en sorte que les recettes du Trésor public soient investies dans leurs priorités et gérées d'une façon qui soit efficace, efficiente et responsable, car c'est là une des responsabilités les plus fondamentales de toute administration publique.
—rigorous stewardship of public resources to achieve the results that Canadians demand, making sure that Canadian's tax dollars are invested in their priorities and managed in a manner that is effective, efficient, and accountable, is part of any government's most fundamental responsibilities.

On nous dit que permettre que les fonds de pension soient investis sur le marché augmentera le rendement des fonds ainsi investis et réduira le montant des cotisations au régime de pensions du secteur public.
We are told that allowing pension funds to be invested in the market-place will increase the investment income of these funds and thus reduce the premiums needed to pay for public sector pensions.

11. souhaite que, en ce qui concerne le personnel, les AIPN (autorités investies du pouvoir de nomination) des institutions soient informées du niveau des absences pour congé de maladie, pour congé de convenance personnelle et pour cause de détachement auprès d'un autre organisme public; demande aux institutions de présenter les chiffres y afférents pour l'exercice 1999, assortis d'un aperçu des raisons pour lesquelles les congés de convenance personnelle ont été accordés, et cela en même temps que leurs états prévisionnels pour l'exercice 2001;
11. Wishes that the Appointing Authorities of the Institutions will be informed about the level of the absence of staff on sick leave, leave on personal grounds and leave for secondment to another public body; asks the institutions to submit the relevant figures for the year 1999 when they forward their estimates for 2001, together with an overview of the reasons why leave on personal grounds was granted;

Nous demandons que la recommandation de 2003 du comité parlementaire soit atteinte, donc que 15 p. 100 des fonds publics soient investis en productions indépendantes à l'extérieur du Québec.
We hope that the recommendation made in 2003 by the parliamentary committee will be met — namely that 15 per cent of public funds be invested in independent productions outside Quebec.