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Loi sur la mesure du bien-être canadien
Loi sur les immeubles fédéraux

Vertaling van "public si radio-canada était bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]

Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]


Loi sur la mesure du bien-être canadien [ Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada ]

Canada Well-being Measurement Act [ An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada ]


Nos jeunes, leur santé : opinions et comportements des 11, 13 et 15 ans au Canada et dans 10 autres pays [ Publication de Santé et Bien-être social Canada. Renseignement retrouvé dans GEAC ]

The Health of Canada's youth: views and behaviours of 11-, 13- and 15- year-olds from 11 countries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’étendue de l’intervention des pouvoirs publics dans les régions moins bien desservies était soulignée dans le plan d'action e Europe 2005[12], qui mettait l’accent sur le rôle que peuvent jouer les fonds structurels pour rendre la large bande accessible dans les régions défavorisées.

The scope for public intervention in under-served areas was emphasised in e Europe 2005[12], which highlighted the role that Structural Funds can play in bringing broadband to disadvantaged regions.


L'AEE dispose actuellement d'un budget annuel d'environ 28 millions d'euros et était dotée en 2002 d'un effectif de 95 agents, dont 37 de catégorie A. Les principaux utilisateurs des informations fournies par elle ont dès l'origine été la Commission et, dans une bien moindre mesure, les autres institutions, les différents États membres et le public.

EEA currently works with an annual budget of approximately EUR 28 million and had 95 staff in 2002, of which 37 were of the A-category. Key user of its information has traditionally been the Commission, and to a much lesser extent the other Institutions, individual Member States and the public.


Le Canada s’est également engagé à suivre l’approche de l’UE et à publier tous les appels d’offres publics sur un site web unique, ce qui permettra aux entreprises de l’UE intéressées d’avoir accès bien plus facilement aux informations dont elles ont besoin à ce sujet.

Canada has also taken commitments to follow the EU's approach and publish all its public procurement tenders on a single website. This will make it much easier for interested EU companies to access the information they need about such tenders.


Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue qu'il était établi au Canada, en tant que producteur de biodiesel, bien avant l'institution des mesures en vigueur.

The applicant provided prima facie evidence that it had been established as a producer of biodiesel in Canada long before the imposition of the measures in force.


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Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue qu'il était établi au Canada, en tant que producteur de biodiesel, bien avant l'institution des mesures en vigueur telles qu'étendues.

The applicant provided prima facie evidence that it had been established as a producer of biodiesel in Canada long before the imposition of the measures in force.


La loi relative aux télécommunications de 1998 (64) établit que les services de télécommunications, y compris l'exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle, sont des services d'intérêt économique général, bien qu'ils n'aient pas le rang de services publics, un rang qui n'est réservé qu'à quelques rares services de télécommunications (65).

The 1998 Telecommunications Law (64) states that telecommunications services, including operation of networks supporting radio and television, are services of general economic interest but they do not have the status of public services, which are reserved only for a limited number of telecommunications services (65).


La Commission estime que, contrairement à la question de l’allocation des coûts dans le cadre d’une étude de compatibilité, comme c’était le cas dans l’affaire Chronopost, le quatrième critère Altmark prévoit qu’en l’absence de procédure d’appel d’offres public, il convient de comparer les coûts de l’entreprise chargée d’une mission de service public à ceux d’une entreprise moyenne, bien gérée et bien équipée.

However, the Commission takes the view that unlike the issue at stake in the Chronopost case, which was cost allocation in the context of a compatibility assessment, the essence of the fourth Altmark criterion is precisely that, in the absence of a tender, the costs of the public service provided should be compared with those of a typical undertaking, well run and adequately provided with means of production.


Les conseils relatifs aux instruments financiers dispensés dans un journal, magazine ou toute autre publication destinée au grand public (y compris sur internet), ou bien dans le cadre d'une émission de télévision ou de radio, ne doivent pas être considérés comme des recommandations personnalisées aux fins de la définition du «conseil en investissement» donnée dans la directive 2004/39/CE.

Advice about financial instruments given in a newspaper, journal, magazine or any other publication addressed to the general public (including by means of the internet), or in any television or radio broadcast, should not be considered as a personal recommendation for the purposes of the definition of ‘investment advice’ in Directive 2004/39/EC.


Dans les conclusions du Conseil sur Monterrey et le sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg, l'Union européenne a confirmé qu'elle était déterminée à régler la question des biens publics mondiaux.

In the Council Conclusions on Monterrey and the World Summit on Sustainable Development (WSSD) in Johannesburg, the EU confirmed its commitment to tackling the issue of Global Public Goods (GPGs).


Les réponses au questionnaire de 2011 confirment cette tendance, bien qu’une autorité publique d’un État membre ait souligné le fait que les actions en cessation constituaient toujours pour les pouvoirs publics un outil précieux auquel il était toujours possible de recourir si les mécanismes du CPC ne produisaient pas les effets escomptés.

The replies to the questionnaire in 2011 confirm this trend, although one public authority of a Member State highlighted the fact that injunctions still constitute a valuable tool for public authorities, which could be used should the CPC mechanisms not reach the results expected.




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