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LREC
Loi sur la commercialisation du CN
Loi sur les rapports entre les conseils

Traduction de «public seront ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with ago ...[+++]


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]


On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


Code de pratique concernant les activités des comités de santé et de sécurité ainsi que des représentants à la santé et la sécurité à Travaux publics Canada

Code of Practice for Safety and Health Union Committees and Representatives D/D 187


Règlement sur la publication et la distribution des décrets ainsi que le tarif applicable

Regulation respecting the publication and distribution of Orders in Council and the related tariff of fees


Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque des bâtiments ainsi rénovés seront mis à disposition, il conviendra de tenir compte des besoins des ONG locales ainsi que de ceux des secteurs privé et public.

When making such renovated buildings available, account should be taken of the needs of local NGOs as well as those of the private and public sector.


De nombreux services publics et commerciaux essentiels et la totalité des grands processus de production de savoir seront fournis au moyen des TIC, que ce soit dans les sciences, en matière d'apprentissage, sur le plan de l'activité économique, dans le secteur de la culture et de la création, ainsi qu'au niveau du secteur public, et seront ainsi plus facilement accessibles .

Many critical commercial and public services and all key processes of knowledge production in science, learning, business and the culture and creative sector as well as the public sector will be provided, and thus made more accessible, through ICT.


De nombreux services publics et commerciaux essentiels et la totalité des grands processus de production de savoir seront fournis au moyen des TIC, que ce soit dans les sciences, en matière d'apprentissage, sur le plan de l'activité économique, dans le secteur de la culture et de la création, ainsi qu'au niveau du secteur public, et seront ainsi plus facilement accessibles.

Many critical commercial and public services and all key processes of knowledge production in science, learning, business and the culture and creative sector as well as the public sector will be provided, and thus made more accessible, through ICT.


De nombreux services publics et commerciaux essentiels et la totalité des grands processus de production de savoir seront fournis au moyen des TIC, que ce soit dans les sciences, en matière d'apprentissage, sur le plan de l'activité économique, dans le secteur de la culture et de la création, ainsi qu'au niveau du secteur public, et seront ainsi plus facilement accessibles.

Many critical commercial and public services and all key processes of knowledge production in science, learning, business and the culture and creative sector as well as the public sector will be provided, and thus made more accessible, through ICT.


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51. reconnaît la complexité juridique liée à la publication des résultats de la surveillance des marchés et des activités coercitives et le fait que les travaux d'investigation sont souvent soumis à des règles strictes de confidentialité, mais est d'avis que la Commission et les États membres devraient rendre publics ces résultats, en les décomposant par entreprise, lorsque des cas de récidive de pratiques illégales ont été mis au jour; estime qu'il s'ensuivra une plus grande transparence et davantage de visibilité du travail coercitif effectué par les autorités nationales, et que les consommateurs ...[+++]

51. Recognises the legal complexity surrounding the publication of the results of market surveillance and enforcement activities, and the fact that investigative work is often subject to strict confidentiality rules, but holds the view that the Commission and the Member States should make such results public, providing a breakdown by individual company, in cases where a recurrence of illegal practices has been identified; considers that this will ensure greater transparency, give more visibility to the national authorities‘ enforceme ...[+++]


51. reconnaît la complexité juridique liée à la publication des résultats de la surveillance des marchés et des activités coercitives et le fait que les travaux d'investigation sont souvent soumis à des règles strictes de confidentialité, mais est d'avis que la Commission et les États membres devraient rendre publics ces résultats, en les décomposant par entreprise, lorsque des cas de récidive de pratiques illégales ont été mis au jour; estime qu'il s'ensuivra une plus grande transparence et davantage de visibilité du travail coercitif effectué par les autorités nationales, et que les consommateurs ...[+++]

51. Recognises the legal complexity surrounding the publication of the results of market surveillance and enforcement activities, and the fact that investigative work is often subject to strict confidentiality rules, but holds the view that the Commission and the Member States should make such results public, providing a breakdown by individual company, in cases where a recurrence of illegal practices has been identified; considers that this will ensure greater transparency, give more visibility to the national authorities’ enforceme ...[+++]


51. reconnaît la complexité juridique liée à la publication des résultats de la surveillance des marchés et des activités coercitives et le fait que les travaux d'investigation sont souvent soumis à des règles strictes de confidentialité, mais est d'avis que la Commission et les États membres devraient rendre publics ces résultats, en les décomposant par entreprise, lorsque des cas de récidive de pratiques illégales ont été mis au jour; estime qu'il s'ensuivra une plus grande transparence et davantage de visibilité du travail coercitif effectué par les autorités nationales, et que les consommateurs ...[+++]

51. Recognises the legal complexity surrounding the publication of the results of market surveillance and enforcement activities, and the fact that investigative work is often subject to strict confidentiality rules, but holds the view that the Commission and the Member States should make such results public, providing a breakdown by individual company, in cases where a recurrence of illegal practices has been identified; considers that this will ensure greater transparency, give more visibility to the national authorities‘ enforceme ...[+++]


1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des s ...[+++]

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matc ...[+++]


En effet, on saura que le secteur public paie à une certaine échéance et, de ce fait, le secteur privé, qui traite avec le secteur public, ne pourra plus imposer à ce dernier des charges considérables et excessives. Les dépenses publiques seront, ainsi, réduites.

In fact, you will be aware that public companies settle within a certain period, and this time limit means that it will no longer be possible for private companies who deal with the public sector to impose large, excessive burdens on public companies. Consequently, public expenditure will also be reduced.


(15) Pour contribuer à une plus grande transparence du processus décisionnel ainsi que pour assurer l'exhaustivité et la fiabilité de l'information fournie en vue de l'évaluation, il y a lieu de prévoir que les autorités chargées des questions d'environnement en cause seront consultées, de même que le public, lors de l'évaluation des plans et des programmes et que des délais suffisamment longs seront fixés pour permettre des consultations ainsi que la ...[+++]

(15) In order to contribute to more transparent decision making and with the aim of ensuring that the information supplied for the assessment is comprehensive and reliable, it is necessary to provide that authorities with relevant environmental responsibilities and the public are to be consulted during the assessment of plans and programmes, and that appropriate time frames are set, allowing sufficient time for consultations, including the expression of opinion.




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Date index: 2021-04-06
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