Traduction de «public sera obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la publication obligatoire | publication obligatoire
publication requirement

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite
An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans

inspection à caractère obligatoire [ inspection prescrite par les pouvoirs publics ]
authority-based inspection

licences obligatoires concédées dans l'intérêt public
compulsory licences granted in the public interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les mesures applicables au secteur public, le Danemark va imposer le recours à des audits énergétiques, et il sera obligatoire de mettre en œuvre toutes les recommandations qui en découleront[20] et dont le délai de récupération est d'au moins 5 ans.
Among a range of measures in the public sector, Denmark will require the use of energy audits. All resultant recommendations[20] with a pay-back period of 5 years or less will be required to be implemented.

Le règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE et sera obligatoire pour tous les États membres.
The Regulation will come into force 20 days after publication in the Official Journal of the EU and shall be binding on Member States.

C'est pourquoi le libre accès sera obligatoire pour toutes les publications scientifiques produites avec l'aide de fonds du programme Horizon 2020, le programme de l'UE pour le financement de la recherche et de l'innovation pour la période 2014-2020.
Therefore, open access will be mandatory for all scientific publications produced with funding from Horizon 2020, the EU's Research Innovation funding programme for 2014-2020.

Les règles du pilier «marché» permettront d'ouvrir les marchés nationaux du transport de voyageurs à la concurrence: les entreprises ferroviaires pourront en effet fournir des services commerciaux dans toute l'UE et le principe de la mise en concurrence obligatoire des contrats de service public sera établi.
Through the rules agreed on under the so-called "market pillar", domestic passenger markets will be opened up for competition with railway undertaking shaving the possibility to provide commercial services throughout the EU and with the principle of mandatory tendering for public service contracts in rail established.

Nous ne savons pas, par exemple, si la participation va s'étendre jusqu'à la délivrance même des permis individuels et quel degré de participation du public sera obligatoire à cet égard, par opposition à la prise de règlements ou la promulgation de lois.
We don't know, for example, whether participation will extend right down to the very issuing of individual permits and what degree of public participation will be required for that as distinct from the making of regulations or passing of statutes.

Il sera obligatoire, dans les grands projets publics menés au Canada, d'envisager une option pouvant conduire au meilleur financement possible.
This is an obligation to consider an option in the best interests of the best financing available for large public projects in Canada.

Il convient de prévoir un délai suffisant entre le moment où la plate-forme électronique centrale sera opérationnelle et deviendra un outil obligatoire conformément à la proposition de modification, en suspens, de l'article 3, paragraphe 4, de la 1ère directive sur le droit des sociétés, et la mise en œuvre de l’obligation de publication d’un lien et d’une référence.
It is necessary that sufficient time is allowed between the central electronic platform is successfully established and becomes a mandatory tool under the pending proposal to amend Article 3(4) of the 1 CLD and the implementation of the obligation to publish a link and a reference.

Pour les entités d'intérêt public, la création des comités d'audit sera obligatoire (voir ci-dessus).
For public interest entities, the establishment of audit committees will be mandatory (see above).

L'utilisation du CPV ne sera obligatoire que lorsque les directives proposées en matière de marchés publics (cf. MEMO/02/99 et IP/00/461), en cours de discussion par le Parlement et le Conseil, entreront en vigueur.
Use of the CPV will only become mandatory once the proposed Public Procurement Directives (see MEMO/02/99 and IP/00/461), presently under discussion in the Parliament and Council, enter into force.