Vertaling van "public sera exclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La règle de limitation des intérêts comporte une clause de maintien des droits acquis: par conséquent, une dette existant avant le 17 juin 2016 sera exclue du champ d’application de cette règle, de même que les intérêts utilisés pour financer des projets d’infrastructure publics à long terme.
The interest limitation rule includes a grandfathering rule, which means debt in place prior to June 17 2016 will be excluded from the scope of the rule, as will interest used to fund long-term public infrastructure projects.

Non seulement le public en général sera-t-il exclu du processus, mais encore le conseil consultatif, qui est établi par le projet de loi pour permettre un plus large éventail de points de vue et d'apports, n'aura un rôle à jouer que lorsqu'une décision aura été prise sur les méthodes d'évacuation et ne fonctionnera pas de façon indépendante de la Société de gestion des déchets nucléaires, la SGDN.
Not only is the general public excluded from the process, even the advisory council, which the legislation creates to allow for broader viewpoints and inputs, will have a role to play only when a decision is made regarding disposal methods and will not operate independently of the waste management organization, otherwise known as WMO.

Au sein de ce modèle global, le gouvernement allemand entend aussi aménager des solutions spécifiques à certaines banques. On citera comme exemple la suppression aussi bien de la Gewährträgerhaftung que de l'Anstaltslast pour la Bayerische Landesbank et la scission programmée de la Westdeutsche Landesbank en deux entités, dont la première exercera exclusivement une mission de service public et, à ce titre, continuera à bénéficier des garanties d'État, tandis que l'autre, chargée d'opérations bancaires normales, sera désormais exclue de ce régime d'aides.
Within this "platform model" the German Government intends to allow for individual solutions for particular banks, e.g. the announced abolishment of both, Anstaltslast and Gewährträgerhaftung, for Bayerische Landesbank and the planned split of Westdeutsche Landesbank into two entities, one of them being restricted to public service functions and continuing to benefit from State guarantees, and the other entity carrying out normal banking business and not benefiting from State support anymore.

Le traité signé avec les Nisga'a marque une rupture. En effet, c'est la première fois depuis la Confédération que le Parlement est prié de créer en Colombie-Britannique un secteur de pêche dont le public sera exclu, qui ne sera pas ouvert à tous les Canadiens, sans distinction de race.
The Nisga'a treaty marks the first time since Confederation that parliament has been asked to create in British Columbia a fishery that excludes the public, a fishery that will not be open to all Canadians regardless of race.