Traduction de «public sera encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne
pre-public company

publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré
non-start

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

|| Le principe de base est qu'un bâtiment dont la consommation d'énergie est nulle corresponde à un CPE égal à zéro. || Le CPE sera ramené de 0,8 à 0,6 (entré en vigueur le 1er janvier 2011), puis diminuera encore pour atteindre 0,4 à partir du 1er janvier 2015, en vue de fixer une exigence proche d'un CPE égal à zéro pour les bâtiments autres que publics en 2020.
|| The assumption is that a completely zero-energy building has an EPC = 0 || The EPC will be lowered from 0.8 to 0.6 (introduced on 1 January 2011) and further lowered to 0.4 as per 1 January 2015, with the aim to set a requirement close to EPC = 0 for other buildings than public in 2020.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

I. considérant que le chômage sera encore aggravé par la vague d'austérité dans l'UE et les décisions des États membres - imposées parfois dans le contexte des opérations de sauvetage conjoints UE-FMI - de réduire fortement l'emploi du secteur public,
I. whereas unemployment will be further aggravated by the EU’s austerity drive and member states’ decisions - imposed on some in the context of the joint EU-IMF bailouts - to severely cut down public sector employment,

10. invite la Commission à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics en tenant compte des points de vue exprimés dans le présent rapport; escompte que cette révision sera effectuée sur la base d'une large participation de tous les milieux intéressés et en étroite collaboration avec le Parlement européen; recommande que toute révision prenne en considération l'ensemble du cadre et inclue également la directive relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi qu'une analyse des législations nationales de transposition de la directive relative aux procédures de recours pour faire obstacle à une nouvelle fragmentation du droit des marchés publics; considère qu'il n'est pas encore possible d'évaluer les conséquences pratiques de ces directives, dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées;
10. Calls upon the Commission to carry out an ex-post assessment of the public procurement directives, taking account of the opinions expressed in this report; expects that review to be carried out with the full involvement of all stakeholders and in close cooperation with the European Parliament; advocates that any revision take account of the whole framework and encompass the directive on review procedures concerning the award of public contracts as well as an analysis of the national laws transposing the directive on review procedures, in order to prevent any further fragmentation of public procurement law; takes the view that the practical impact of that directive cannot yet be assessed, as it has not been transposed in all the Member States;

8. invite la Commission à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics en tenant compte des points de vue exprimés dans le présent rapport; escompte que cette révision sera effectuée sur la base d'une large participation de tous les milieux intéressés et en étroite collaboration avec le Parlement européen; recommande que toute révision prenne en considération l'ensemble du cadre et inclue également la directive relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi qu'une analyse des législations nationales de transposition de la directive relative aux procédures de recours pour faire obstacle à une nouvelle fragmentation du droit des marchés publics; considère qu'il n'est pas encore possible d'évaluer les conséquences pratiques de ces directives, dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées;
8. Calls on the Commission to carry out an ex-post assessment of the public procurement directives, taking account of the opinions expressed in this report; expects that review to be carried out with the full involvement of all stakeholders and in close cooperation with the European Parliament; advocates that any revision take account of the whole framework and encompass the directive on review procedures concerning the award of public contracts as well as an analysis of the national laws transposing the directive on review procedures, in order to prevent any further fragmentation of public procurement law; takes the view that the practical impact of that directive cannot yet be assessed, as it has not been transposed in all the Member States;

8. invite la Commission à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics en tenant compte des points de vue exprimés dans le présent rapport; escompte que cette révision sera effectuée sur la base d’une large participation de tous les milieux intéressés et en étroite collaboration avec le Parlement européen; recommande que toute révision prenne en considération l’ensemble du cadre et inclue également la directive relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi qu'une analyse des législations nationales de transposition de la directive relative aux procédures de recours pour faire obstacle à une nouvelle fragmentation du droit des marchés publics; considère qu’il n’est pas encore possible d’évaluer les conséquences pratiques de ces directives, dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées;
8. Calls on the Commission to carry out an ex-post assessment of the public procurement directives, taking account of the opinions expressed in this report; expects that review to be carried out with the full involvement of all stakeholders and in close cooperation with the European Parliament; advocates that any revision take account of the whole framework and encompass the directive on review procedures concerning the award of public contracts as well as an analysis of the national laws transposing the directive on review procedures, in order to prevent any further fragmentation of public procurement law; takes the view that the practical impact of that directive cannot yet be assessed, as it has not been transposed in all the Member States;

Les transports urbains feront de plus l’objet d’un livre vert, dont l’objectif sera de partager l’expérience acquise pour encourager le recours aux alternatives à la voiture, comme les transports publics, les modes de transport non motorisés ou encore le télétravail.
Urban transport will be the subject of a Green Paper, aimed at pooling experience to encourage the use of alternatives to car transport, such as public transport, non-motorised transport and teleworking.

Respecter les règles communautaires, notamment en ce qui concerne les marchés publics et l'environnement, sera donc encore très difficile.
Adhering to Community rules, particularly as regards public procurement and the environment, still poses enormous difficulties.