Traduction de «public rtp n'étaient » (Français → Anglais) :

Dans le même temps, 35 opérateurs de bouquets étaient actifs, 69 chaînes de service public et 584 chaînes d'opérateurs privés étaient distribuées au niveau national par des moyens autres que les techniques numériques terrestres traditionnelles.
At the same time, 35 channel packagers were active, and 69 public service channels and 584 channels from private operators were distributed at national level via means other than the traditional analogue terrestrial techniques.

Par ailleurs, la Commission a décidé de clore les procédures d'investigation à l'encontre de l'Italie et du Portugal qui concernaient les régimes de financement des radiodiffuseurs publics RAI et RTP.
Moreover, the Commission has decided to close the investigation proceedings relating to Italy and Portugal concerning the arrangements for financing the public broadcasters RAI and RTP.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

L'ensemble des États membres étaient tenus de notifier la transposition des nouvelles règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard.
All Member States were obliged to notify the transposition of the new public procurement rules by 18 April 2016.

S. considérant que, bien que l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral interdise expressément la publication anticipée des résultats des élections, ceux-ci ont été rendus publics dans le passé; qu'une heure harmonisée pour la clôture du scrutin dans tous les États membres contribuerait fortement au caractère européen commun des élections européennes et réduirait la possibilité d'influencer les résultats si les résultats des élections dans certains États membres étaient rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les États membres;
S. whereas, although Article 10(2) of the Electoral Act expressly prohibits the early publication of the results of elections, such results have been made public in the past; whereas a harmonised time for the close of polling in all Member States would contribute strongly to the common European character of the European elections and would reduce the possibility of their outcome being influenced if election results in some Member States are made public before the close of polling in all Member States;

306. rappelle que la taille du marché SACHA II, et tout l'éventail des produits de marques spécifiques qui y étaient définis, étaient si importants que seul un très petit nombre de contractants (deux) ont pu participer à l'appel d'offres public et ouvert; presse la Commission de préparer des appels d'offres publics et ouverts de plus petite taille afin de permettre à davantage d'acteurs de participer à de tels marchés et d'avoir une plus grande diversité d'offres;
306. Recalls that the size of the SACHA II contract, and the full set of specific brand name products defined therein, was so large that only a very small number of contractors (two) could participate in the open, public tender; urges the Commission to prepare smaller open, public tenders to enable more actors to participate in such procurement and with a larger diversity of offers;

302. rappelle que la taille du marché SACHA II, et tout l'éventail des produits de marques spécifiques qui y étaient définis, étaient si importants que seul un très petit nombre de contractants (deux) ont pu participer à l'appel d'offres public et ouvert; presse la Commission de préparer des appels d'offres publics et ouverts de plus petite taille afin de permettre à davantage d'acteurs de participer à de tels marchés et d'avoir une plus grande diversité d'offres;
302. Recalls that the size of the SACHA II contract, and the full set of specific brand name products defined therein, was so large that only a very small number of contractors (two) could participate in the open, public tender; urges the Commission to prepare smaller open, public tenders to enable more actors to participate in such procurement and with a larger diversity of offers;

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

Tableau 1 : Opérateur de service public, RTP
Table 1: Public service operator RTP