Vertaling van "public rendu nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les mesures rendues nécessaires pour ...
the measures necessary for ...

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

prêt annoncé [ prêt rendu public ]
publicized loan

crédit annoncé [ crédit publié | crédit rendu public ]
publicized credit

document mis en distribution générale | document rendu public
derestricted document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Conformément à l’annexe 15 de la convention de Chicago, chaque État membre publie, par l’intermédiaire de sa publication d’information aéronautique, les différences communément admises notifiées à l’OACI conformément au paragraphe 1, point b), du présent article, ainsi que toute autre disposition rendue nécessaire pour des raisons de sécurité et de défense aérienne locale conformément au paragraphe 1, point a), du présent article.
2. In accordance with Annex 15 to the Chicago Convention, each Member State shall publish through its Aeronautical Information Publication the commonly agreed differences notified to ICAO in accordance with point (b) of paragraph 1 of this Article, as well as any other provisions necessitated by local air defence and security considerations in accordance with point (a) of paragraph 1 of this Article.

Le marché devrait, en parallèle, faire l'objet de réformes destinées à limiter le financement public rendu nécessaire du fait du mécanisme de capacité.
In parallel, market reforms need to be implemented to limit the public funding needed through the capacity mechanism.

(4) Les formes de plus en plus diverses que prend l'action publique ont rendu nécessaire de définir plus clairement la notion même de de marché public. Cette clarification ne devrait toutefois pas élargir le champ d'application de la présente directive par rapport à celui de la directive 2004/18/CE .
(4) The increasingly diverse forms of public action have made it necessary to define more clearly the notion of procurement itself; that clarification should not however broaden the scope of this Directive compared to that of Directive 2004/18/EC .

4. souligne que la publication Energy Technology Perspectives 2012 de l'AIE met en avant le fait que l'investissement supplémentaire en matière d'électricité rendu nécessaire dans le cadre d'une hausse maximum de deux degrés des températures du globe augmenterait encore de 40 % si la technologie CSC n'était pas déployée;
4. Underlines that the IEA’s Energy Technology Perspectives 2012 points out that the additional electricity investment needs which are required for a maximum two degree rise in global temperatures would increase by a further 40 % if CCS is not available;

à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur en dernier ressort, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate par le marché.
the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State acting, for reasons of substantial public interest, as a last resort reinsurer, including when such a role is required by a situation whereby adequate reinsurance cover cannot be provided on the commercial market.

Tant le secteur public que le secteur privé ont recours à l’«opt-out», principalement dans les activités où la continuité des soins ou du service est requise ou rendue nécessaire par la concurrence.
The opt-out is used in both the private and public sectors, mainly where continuity of care or service is needed or demanded by competitive conditions.

11. souligne que la protection et la gestion des droits reposent sur le principe de territorialité et sont régies par des traités de droit international public; souligne également que les adaptations rendues nécessaires, dans le domaine de la gestion des droits, par la numérisation (surtout les mécanismes de distribution mondiale) demeurent, à ce jour, insuffisantes;
11. Points out that the exercise and management of rights is based on the principle of territoriality and international treaties; notes, moreover, that the adjustments which have taken place so far as a result of digitalisation (above all global distribution mechanisms) in the area of rights management are not yet sufficient;

Compte tenu des charges financières et de procédure qui sont liées aux procédures de passation des marchés publics, il est permis d'affirmer qu'il conviendrait d'inverser le rapport entre "la règle et l'exception", en d'autres termes que les entreprises de ce secteur ne devraient pas relever de la directive, à moins que la Commission n'en décide autrement dans un cas déterminé. L'arrêt de la CEJ a ainsi rendu nécessaire une révision de la législation, puisqu'il n'y a plus de certitude quant à l'application de la loi.
Having in mind the procedural and financial burden which goes along with public procurement procedures it is therefore permitted to argue that the relation of "rule and exception" should be reversed, that means that undertakings in this sector should not fall under the directive unless the Commission decides otherwise in a given case.The ruling of the ECJ thus has created a need to revise legislation as there isn't certainty anymore as to how to apply the law.

Dans le cadre de la révision en cours des directives relatives aux marchés publics, révision rendue nécessaire par la conclusion de l'accord de 1994 sur les marchés publics, le Parlement prend actuellement des dispositions prévoyant un délai de paiement maximal et l'imposition d'intérêts de retard.
In the review which is currently taking place of the Directives governing public procurement contracts which became necessary after the conclusion of the "Government Procurement Act" in 1994, provisions are now being included by the European Parliament which introduce a maximum payment period and the imposition of an interest payment on late payments.