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Acte
Celui-ci
Communication d'informations
Conseil suisse de présentation des comptes publics
Déclaration
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Indication
Le présent
Mention
Monnaie de présentation
Monnaie de présentation des états financiers
Monnaie de publication
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Présentation d'informations
Présentation de l'information en temps opportun
Présentation en temps opportun
Présentation rapide
Présentation rapide de l'information
Publication
Publicité
Rapidité de diffusion de l'information
Rapidité de l'information
Rapidité de la publication
SRS-CSPCP

Vertaling van "public présente donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


rapidité de la publication [ rapidité de diffusion de l'information | rapidité de l'information | présentation rapide de l'information | présentation rapide | présentation de l'information en temps opportun | présentation en temps opportun ]

timeliness [ timely disclosure ]


ouvrage (publication) avec présentation bilingue tête à queue [ ouvrage (publication) avec présentation bilingue tête-bêche ]

bilingual tumble format


monnaie de présentation des états financiers [ monnaie de présentation | monnaie de publication ]

reporting currency [ currency of display ]


monnaie de présentation | monnaie de publication | monnaie de présentation des états financiers

reporting currency | currency of display


Conseil suisse de présentation des comptes publics [ SRS-CSPCP ]

Swiss Public Sector Financial Reporting Advisory Committee [ SRS-CSPCP ]


communication d'informations | publicité | publication | présentation d'informations | mention | indication | déclaration

disclosure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt gén ...[+++]

22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and are thus mainly in the public interest, calls on the Commission to permanently exclude water and sanitation ...[+++]


22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt gén ...[+++]

22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and are thus mainly in the public interest, calls on the Commission to permanently exclude water and sanitation ...[+++]


22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt gén ...[+++]

22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and are thus mainly in the public interest, calls on the Commission to permanently exclude water and sanitation ...[+++]


Le présent règlement devrait donc contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO et résiliente au changement climatique, et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent prévu par le présent règlement devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement.

This Regulation should therefore contribute to the objective of addressing at least 20 % of the Union budget to a low carbon and climate resilient society, and the ‘Global Public Goods and Challenges’ programme provided for in this Regulation should use at least 25 % of its funds to cover climate change and environment.


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Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter l'investissement transfrontière, améliorer la comparabilité des états financiers et des rapports dans l'ensemble de l'Union et renforcer la confiance du public à l'égard de ceux-ci grâce à l'inclusion d'informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dime ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely facilitating cross-border investment and improving Union-wide comparability and public confidence in financial statements and reports through enhanced and consistent specific disclosures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Le présent règlement devrait donc prévoir que tous les opérateurs économiques, y compris les détaillants, qui mettent à la disposition de membres du grand public des substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement doivent s’assurer que l’emballage indique que l’acquisition, la détention ou l’utilisation par des membres du grand public de la substance ou du mélange en question font l’objet de restrictions.

It is therefore appropriate to provide, in this Regulation, that all economic operators, including retailers, which make available substances restricted by this Regulation to members of the general public, ensure that the packaging indicates that the acquisition, possession or use of that substance or mixture by members of the general public is subject to a restriction.


Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir limiter l’accès du grand public aux précurseurs d’explosifs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de la limitation, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely limiting access by the general public to explosives precursors, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the limitation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Le bâtiment (résidentiel, tertiaire et public) présente donc un énorme potentiel de réduction des émissions de CO2, avec un bon rapport coût-efficacité, au travers de la modernisation de l'isolation thermique, des systèmes de chauffage et de refroidissement, des appareils électriques et des installations de ventilation.

Accordingly the buildings sector (residential accommodation as well as commercial and public buildings) has an immense and cost-effective potential for CO2 reduction by modernising heat insulation and heating and cooling systems, electric appliances and ventilation systems.


Ce terme n'inclut pas le prêt au public, qui ne relève donc pas du champ d'application de la présente directive.

This term does not include public lending, which, accordingly, remains outside the scope of this Directive.


L'élargissement de l'UE se présente donc comme une hypocrite "avancée institutionnelle" sans droits sociaux, sans développement de biens publics communs et sans réels choix démocratiques.

The enlargement of the EU is therefore presented as a hypocritical ‘institutional step forward’ with no social rights, no development of common public assets or any real democratic choice.




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public présente donc ->

Date index: 2022-09-10
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