Vertaling van "public pourrait intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au-delà de cet engagement, lequel, en toute justice, s'étend à toute l'industrie bancaire, si un vide sur le marché existe, je pense que c'est là que pourrait intervenir une politique d'intérêt public proactive axée sur la recherche de solutions auprès de partisans de fusions et d'autres.
Beyond this commitment, which, in fairness, does run across the entire banking industry, if any market gaps exist, I think that is where proactive public interest policy can come into play, looking for solutions from merger proponents and others.

Ensuite, l'ACCAP suggérait de créer un organisme public de supervision des régimes d'indemnisation qui pourrait intervenir en cas de difficultés financières de l'un d'eux.
Then the CLHIA suggested that a public body be created to oversee the compensation systems and that this organization could intervene if any of the systems were in financial difficulty.

Les députés pourraient prendre le temps d'étudier le dossier. Le public pourrait intervenir et témoigner de ce qui va et de ce qui ne va pas, mais le gouvernement a décidé d'agir avant les consultations.
This is an opportunity for members to study the issue and for the public to get involved and testify about what is working and what is not, but the government has decided to pre-empt the consultations.

13. considère favorablement la publication de la communication de la Commission intitulée «Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes»; estime que ces orientations représentent une avancée car il en résultera une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité quant aux interventions que la Commission pourrait mener mais est d'avis que ces orientations ne devraient jamais limiter ni restreindre la capacité de la Commission à intervenir en la matière en vertu de l'actuel traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
13. Regards positively the publication of the Commission Communication entitled ‘Guidance on the Commission's enforcement priorities in applying Article 82 of the EC Treaty to abusive exclusionary conduct by dominant undertakings’; believes that the Guidance is a step forward since it means more transparency and predictability regarding a possible intervention by the Commission but that it should never limit or restrict the capacity of the Commission to act in that field under what is now the Treaty on the Functioning of the European Union;

13. considère favorablement la publication de la communication de la Commission intitulée "Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes"; estime que ces orientations représentent une avancée car il en résultera une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité quant aux interventions que la Commission pourrait mener mais est d'avis que ces orientations ne devraient jamais limiter ni restreindre la capacité de la Commission à intervenir en la matière en vertu de l'actuel traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
13. Regards positively the publication of the Commission Communication entitled ‘Guidance on the Commission’s enforcement priorities in applying Article 82 of the EC Treaty to abusive exclusionary conduct by dominant undertakings’; believes that the Guidance is a step forward since it means more transparency and predictability regarding a possible intervention by the Commission but that it should never limit or restrict the capacity of the Commission to act in that field under what is now the Treaty on the Functioning of the European Union;

La Commission pourrait-elle dire si elle a l’intention d’envisager une application plus large de l’aide budgétaire dans les pays en développement, en la décentralisant, par exemple au bénéfice des pouvoirs publics locaux ou des fonds de développement des circonscriptions gérés par les députés, qui peuvent intervenir plus efficacement dans des régions reculées et rendre plus directement compte aux populations les plus nécessiteuses?
Will the Commission consider a wider application of budget support to decentralised funds in developing countries, e.g. local authority budgets or support for MP constituency development funds, since these may penetrate remote areas more efficiently and be more directly accountable to the neediest populations?

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention d'envisager une application plus large de l'aide budgétaire dans les pays en développement, en la décentralisant, par exemple au bénéfice des pouvoirs publics locaux ou des fonds de développement des circonscriptions gérés par les députés, qui peuvent intervenir plus efficacement dans des régions reculées et rendre plus directement compte aux populations les plus nécessiteuses?
Will the Commission consider a wider application of budget support to decentralised funds in developing countries, e.g. local authority budgets or support for MP constituency development funds, since these may penetrate remote areas more efficiently and be more directly accountable to the neediest populations?

Le ministre vient de préciser aux honorables sénateurs qu'outre la GRC, un second organisme pourrait intervenir dans cette enquête parce que la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ne confère pas à la Commission des plaintes du public le pouvoir d'étudier la conduite d'une personne qui n'est pas membre de la GRC, soit les employés du SCRS, des Affaires étrangères ou de tout autre service.
The minister has just told honourable senators that it may involve a second agency other than the RCMP, because the RCMP Public Complaints Commission has absolutely no jurisdiction to enquire into the conduct of anyone who is not employed under the RCMP Act — that means CSIS, Foreign Affairs, or anyone else.

Étant donné qu’elle nécessite un certain délai, la publication d’un procès-verbal est susceptible d’intervenir à un moment où l’environnement économique et monétaire pourrait avoir évolué par rapport à celui qui prévalait lorsque la décision de politique monétaire, à laquelle le procès-verbal se rapporte, a été prise.
Given that the publication of formal minutes necessarily occurs with some delay, such publication may occur at a time when the economic and monetary environment may no longer correspond to the environment prevailing at the time when the policy decision to which the minutes refer was taken.

On a prévu que la population pourrait intervenir à différentes étapes du processus d'évaluation et on a établi un registre public qui permet aux personnes intéressées de consulter des documents sur toutes les évaluations environnementales, qu'elles soient fédérales uniquement ou fédérales-provinciales.
These include the provision of numerous opportunities for public involvement at various stages of the assessment process and the creation of a public registry through which interested persons can have access to documents relating to all current assessments of the environment, both federal and joint federal-provincial.