Vertaling van "public pourraient servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

être au service de l'intérêt public [ servir l'intérêt public ]
serve the public interest

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

Les gouvernements en direct : Pour servir le public dans un monde branché
Governments On-Line: Enabling Public Service in a Connected World

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

soutenir la mise en œuvre de critères et de procédures liés à l’intégrité, à la transparence et à la bonne gouvernance pour les grandes manifestations sportives qui pourraient servir de référence pour les pays de l’UE et les autorités locales dans le cadre du soutien public en faveur des grandes manifestations sportives.
support the implementation of criteria and procedures related to integrity, transparency and good governance of major sport events which could be used as reference points by EU countries and local authorities for public support of major sport events.

Le manque à gagner dû à l'évasion fiscale se chiffre chaque année à des milliards d'euros, qui pourraient servir à financer des services publics comme les écoles et les hôpitaux ou encore à stimuler l'emploi et la croissance.
Billions of tax euros are lost every year to tax avoidance – money that could be used for public services like schools and hospitals or to boost jobs and growth.

13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;
13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;

Elles pourraient également englober des partenariats public-privé et servir d'incubateurs pour de nouvelles «start-up» et entreprises crées par essaimage.
It could also encompass public-private partnerships and serve as an incubator for new start-ups and spin-offs.

encourager la mise en œuvre de critères et de procédures en matière d’intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des grandes manifestations sportives, y compris en termes de viabilité et d’héritage, le cas échéant, en s’appuyant sur les lignes directrices et les recommandations existantes et en tenant compte des déclarations et des normes internationales reconnues, qui pourraient servir de référence aux États membres et aux autorités locales pour obtenir le soutien du public à l’égard desdites manifestations.
Support the implementation of criteria and procedures related to integrity, transparency and good governance, including sustainability and legacy, of major sport events, where appropriate, based on the existing guidelines and recommendations and in compliance with recognized international declarations and standards, which could be used as reference points by Member States and local authorities for public support of major sport events.

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;
32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;

44. exhorte l'Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales à lancer le projet pilote, à promouvoir la recherche sur l'innovation sociale et à en assurer le financement sur les deniers publics ainsi que par des partenariats public-privé qui pourraient servir de base aux futures activités entreprises dans ce domaine; estime que l'innovation sociale devrait être incluse dans les programmes de financement et de soutien tels que le Fonds social européen, les programmes-cadres (PC) et le programme-cadre Compétitivité et Innovation (PCI);
44. Calls on the EU, national and regional and local authorities to launch the pilot project and promote research on social innovation and to provide public funds in support of it as well as public-private partnerships, that could serve as basis for the future activities in this field; stresses that social innovation should be included in funding and support programmes such as the European Social Fund, the Framework Programmes (FPs) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP);

44. exhorte l'Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales à lancer le projet pilote, à promouvoir la recherche sur l’innovation sociale et à en assurer le financement sur les deniers publics ainsi que par des partenariats public-privé qui pourraient servir de base aux futures activités entreprises dans ce domaine; estime que l’innovation sociale devrait être incluse dans les programmes de financement et de soutien tels que le Fonds social européen, les programmes-cadres (PC) et le programme-cadre Compétitivité et Innovation (PCI);
44. Calls on the EU, national and regional and local authorities to launch the pilot project and promote research on social innovation and to provide public funds in support of it as well as public-private partnerships, that could serve as basis for the future activities in this field; stresses that social innovation should be included in funding and support programmes such as the European Social Fund, the Framework Programmes (FPs) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP);