Traduction de «public pourra prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des commandes pour des publications spéciales
accept orders for special publications | adopt orders for special publications | take an order for special publications | take orders for special publications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'aide communautaire pourra prendre la forme d'une aide non remboursable ou d'une aide remboursable pouvant aller jusqu'à 75 % des fonds publics investis (85 % dans des cas exceptionnels).
Community assistance may take the form of non-repayable or repayable grants of up to 75% (85% in exceptional cases) of the total public expenditure.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Dans les futurs réseaux IP où la fourniture d’un service pourra être séparée de la fourniture du réseau, les États membres devraient déterminer quelles sont les mesures les plus appropriées à prendre pour garantir la disponibilité de services téléphoniques accessibles au public fournis au moyen de réseaux de communications publics, et un accès ininterrompu aux services d’urgence en cas de défaillance catastrophique des réseaux ou de force majeure, en tenant compte des priorités des différents types d’abonnés et des limitations techniques.
In future IP networks, where provision of a service may be separated from provision of the network, Member States should determine the most appropriate steps to be taken to ensure the availability of publicly available telephone services provided using public communications networks and uninterrupted access to emergency services in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure, taking into account the priorities of different types of subscriber and technical limitations.

(27) Dans les futurs réseaux IP où la fourniture d'un service pourra être séparée de la fourniture du réseau, les États membres devraient déterminer quelles sont les mesures les plus appropriées à prendre pour garantir la disponibilité de services téléphoniques accessibles au public fournis au moyen de réseaux de communications publics, et un accès ininterrompu aux services d'urgence en cas de défaillance catastrophique des réseaux ou de force majeure, en tenant compte des priorités des différents types d'abonnés et des limitations techniques.
(27) In future IP networks, where provision of a service may be separated from provision of the network, Member States should determine the most appropriate steps to be taken to ensure the availability of publicly available telephone services provided using public communications networks and uninterrupted access to emergency services in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure, taking into account the priorities of different types of subscribers and technical limitations.

(27) Dans les futurs réseaux IP où la fourniture d’un service pourra être séparée de la fourniture du réseau, les États membres devraient déterminer les mesures les plus appropriées à prendre pour garantir la disponibilité de services téléphoniques accessibles au public fournis au moyen de réseaux de communications publics, et un accès ininterrompu aux services d’urgence en cas de défaillance catastrophique du réseau ou dans les cas de force majeure.
(27) In future IP networks where provision of a service may be separated from provision of the network, Member States should determine the most appropriate steps to be taken to ensure the availability of publicly available telephone services provided using public communications networks and uninterrupted access to emergency services in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure.

L'assistance financière sera accordée conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et pourra prendre la forme de subventions ou de marchés publics en fonction du programme de travail annuel adopté par la Commission.
The financial assistance will be made in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities and may take the form of grants or public procurement contracts according to the annual work program adopted by the Commission.

(30) Dans les futurs réseaux IP où la fourniture d'un service pourra être séparée de la fourniture du réseau, les États membres devraient déterminer les mesures les plus appropriées à prendre pour garantir la disponibilité de services téléphoniques accessibles au public fournis au moyen de réseaux de communications publics, et un accès ininterrompu aux services d'urgence en cas de défaillance catastrophique du réseau ou dans les cas de force majeure.
(30) In future IP networks where provision of a service may be separated from provision of the network, Member States should determine the most appropriate steps to be taken to ensure the availability of publicly available telephone services provided using public communications networks and uninterrupted access to emergency services in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure.

J'espère que le gouvernement modifiera son orientation, qu'il se ravisera, qu'il évitera les écueils du passé et l'approche à huis clos et qu'il adoptera une nouvelle ligne de conduite, une approche transparente et honnête assortie de propositions claires dont le public pourra prendre connaissance; j'espère que le public pourra avoir accès à ces propositions et qu'il pourra se prononcer sur celles-ci d'une façon quantifiable.
I would hope and I would plead with this government that it would reverse its direction, reverse its position and walk away from the failures of the past, the closed door approach, and embark on a new course of action, an open and an honest approach with clear proposals that are made open to the public, that they can access those proposals and that they can also express their opinion in quantifiable ways.