Traduction de «public pour régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte pour régler et restreindre les dépenses contingentes des départements du service public, et pour établir un bureau de papeterie
An Act to regulate and restrict the Contingent Charges of the Departments of the Public Service, and to establish a Stationery Office

Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]
The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler la note [ régler sa note | quitter la chambre | libérer la chambre | passer à la réception ]
check out [ depart | book out ]

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

ajuster | régler
adjust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains États membres, les supermarchés, les commerçants et autres détaillants fournissent au public un service équivalent leur permettant de régler des factures de services d’utilité publique et d’autres factures régulières du ménage.
In some Member States, supermarkets, merchants and other retailers provide to the public a corresponding service enabling them to pay utilities and other regular household bills.

Les ordres de gouvernement doivent se pencher sur la formation, la sensibilisation du public, l'information, sur la façon de s'y prendre pour aider les particuliers à avoir moins recours aux tribunaux pour régler leurs différends, sur le traitement des cas dans les systèmes afin que nous puissions les régler de manière expéditive, ce dont profiteront les parties et les enfants, et sur notre façon d'aborder l'exécution en pensant non seulement à la mise en oeuvre de changements du régime fédéral, mais encore à l'amélioration de nos propres systèmes.
There is a need for jurisdictions to study training, public education, information, how to support individuals to lessen the need to use the adversarial process to resolve their disputes, processing cases in systems in order that we can deal with them expeditiously for the benefit of the parties and the children, and what we do about enforcement with regard to not only implementing the federal enforcement changes but also improving our own systems.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

En effet, en premier lieu, il ressort de l’intitulé même dudit code qu’il s’adresse au personnel de la Commission, et qu’il est censé régler les relations de ce personnel avec le public.
In the first place, it is apparent from the actual title of that code that it applies to the staff of the Commission, and that it is meant to govern relations between the staff of that institution and the public.

Par exemple, les autorités compétentes devraient veiller à ce que les travaux de génie civil, publics et privés, prévoient systématiquement des réseaux à haut débit et le câblage des bâtiments; à régler les questions relatives aux droits de passage; et à faire un relevé des infrastructures passives disponibles et adaptées au câblage.
For instance, the competent authorities should ensure: that public and private civil engineering works systematically provide for broadband networks and in-building wiring; clearing of rights of way; and mapping of available passive infrastructure suitable for cabling.

En exploitant pleinement le potentiel des TIC, l'Europe pourrait régler beaucoup plus aisément certains de ses problèmes sociétaux les plus aigus: changement climatique et autres pressions exercées sur notre environnement, vieillissement de la population et augmentation des frais de santé, mise au point de services publics plus efficaces et intégration des personnes handicapées, numérisation du patrimoine culturel européen et mise de celui-ci à la disposition de la génération actuelle et des générations futures, etc.
By harnessing the full potential of ICT, Europe could much better address some of its most acute societal challenges: climate change and other pressures on our environment, an ageing population and rising health costs, developing more efficient public services and integrating people with disabilities, digitising Europe's cultural heritage and making it available to this and future generations, etc.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Dans certains États membres, les supermarchés, les commerçants et autres détaillants fournissent au public un service équivalent permettant de régler des factures de services d'utilité publique et d'autres factures régulières du ménage.
In some Member States supermarkets, merchants and other retailers provide to the public a corresponding service enabling the payment of utility and other regular household bills.

g) sur le besoin, pour le Sénat du Canada, de mettre au jour ces questions troublantes et de les examiner dans un forum parlementaire public, la seule tribune propice à une distinction entre le méfait et la conjecture malicieuse, entre la loi et la politique, ainsi qu'à un examen de tous les rôles joués dans cette apparente persécution personnelle et implacable contre M. Mulroney, et sur le besoin de donner à ceux qui ont été injustement entachés par cette affaire l'occasion d'être entendus publiquement, y compris M. Mulroney et M. Allan Rock, afin de servir l'intérêt public qui est de régler la question une fois pour toutes.
(g) to the need for the Senate of Canada to bring these complex and disturbing matters into its cognizance and to examine them in a public parliamentary forum, the only forum sufficient to distinguish wrong-doing from malicious conjecture, to distinguish the law from politics, and to examine all the roles in the matter of the seemingly unrelenting, personal persecution of Mr. Mulroney, and to the need to give those unjustly damaged by this matter an opportunity to be heard publicly, including Mr. Mulroney and Mr. Allan Rock, and in the public interest to finally settle these matters.

Ce qui les intéresse, c'est le show médiatique à la Chambre sur une question qui aurait pu se régler très facilement, et qui va se régler facilement, par un organisme voué à cela, qui s'appelle la Commission des plaintes du public contre la GRC.
What they are interested in is the media circus in the House around a matter that could have been settled very readily, and will be settled very readily, by an organization created for that very purpose, a commission called the RCMP Public Complaints Commission.