Vertaling van "public peuvent provenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règle générale, les projets de loi d'intérêt public peuvent provenir de l'une ou l'autre Chambre; mais du moment que ces projets de loi.entraînent directement ou indirectement la levée d'impôts, la Chambre des communes doit en avoir l'initiative, conformément à la loi.
As a general rule, public bills may originate in either house; but whenever they.involve directly or indirectly the levying or appropriation of any tax upon the people, they must be initiated in the popular branch, in accordance with law—

Afin d’assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et conformément à l’objectif selon lequel l’essentiel du financement devrait provenir des actionnaires et des créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, puis des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement peuvent faire une demande de prêts à d’autres dispositifs de financement en cas de besoin.
In order to build up the resilience of that European system of financing arrangements, and in accordance with the objective requiring that financing should come primarily from the shareholders and creditors of the institution under resolution and then from industry rather than from public budgets, financing arrangements may make a request to borrow from other financing arrangements in the case of need.

"La portée des obligations de service public inclut tous les services publics de transport qui produisent des effets de réseau au niveau local, régional ou infranational; ces effets de réseau peuvent provenir de la combinaison de lignes rentables et non rentables".
"The scope of public service obligations shall include all public transport services which create local, regional or sub-national network effects; such network effects may arise from the merger of profitable and unprofitable routes".

Il a été proposé que les règles de cofinancement soient modifiées, la contribution de l'Union étant accrue, et il est prévu que les sources de financement dans les États membres peuvent provenir du secteur public ou privé.
It proposed a change in the rules for cofinancing with an increase in the Union’s contribution, and provided that financing sources in the Member States can be either public-sector or private.

Les contributions nationales peuvent provenir de programmes nationaux existants ou nouvellement créés, du moment qu’elles sont compatible avec la nature essentielle d’activités de métrologie de niveau élevé bénéficiant d’un financement public.
The national contribution may come from existing or newly created programmes, as long as they comply with the essential nature of publicly funded top-level metrology.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

Règle générale, les projets de loi d'intérêt public peuvent provenir de l'une ou l'autre chambre; mais du moment que ces projets de loi prévoient l'octroi de crédits de quelque nature ou entraînent directement ou indirectement la levée d'impôts, la Chambre des communes doit en avoir l'initiative, conformément à la loi et à la pratique constitutionnelle britannique.
As a general rule, public bills may originate in either house; but whenever they grant supplies of any kind, or involve directly or indirectly the levying or appropriation of any tax upon the people, they must be initiated in the popular branch, in accordance with law and English constitutional practice.

- les "bénéfices" qui peuvent provenir des ventes dans le cadre du stockage public;
- any "profits" which may arise from sales from public storage,

Ainsi, par exemple, les aides au sauvetage ou à la restructuration peuvent provenir de holdings publics ou de sociétés d'investissement financées sur des fonds publics(12).
Thus, for example, rescue or restructuring aid may come from State holding companies or public investment companies(12).

Par exemple, les infrastructures prioritaires non génératrices de revenu, telles que les routes desservant un emplacement à mettre en valeur, peuvent bénéficier d'un financement public pouvant atteindre 80 ou 90 %, dont un maximum de 50 % peut provenir de la Commission.
For example, priority infrastructures that are non-revenue generating such as roads to a development site, may receive up to 80 or 90 per cent of public funding, of which up to 50 per cent may be from the Commission.