Traduction de «public peut effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Ne peut être ouvert que par le gardien du matériel SECOM et des publications comptables
To Be Opened Only by the Custodian of COMSEC Material/Accountable Publications

Avantages de la participation du public pour les ministères gardiens : Comment la participation des parties intéressées peut améliorer la gestion des sites contaminés
Benefits of Public Involvement for Custodial Departments: How involving stakeholders can improve contaminated site management

l'Assemblée ne peut se prononcer que par un scrutin public
the Assembly shall vote only by open vote

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications
the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Ne pourrait-on pas dire effectivement qu'en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur la défense nationale, qui permettent au gouverneur en conseil ou au ministre de demander aux Forces canadiennes de rendre un service public ou d'offrir une aide en matière de maintien de l'ordre, on peut effectivement instaurer un type semblable de zone de sécurité si ce service public ou ce maintien de l'ordre dictait l'établissement d'une telle zone?
Mr. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Can it not be effectively argued that under the current provisions of the National Defence Act, which allow the Governor in Council or the minister to ask the Canadian Forces to perform a public service or to provide assistance with respect to any law enforcement matter, you could effectively create the same kind of security zone if that public service or the law enforcement matter for which assistance was requested dictated the necessity of such a zone?

Il y a eu des retards dans le passé, mais revenir au point d'en faire une politique d'intérêt public, si cela peut effectivement être vérifié, ce qui me semble possible, il s'agirait alors de l'argument qui justifierait la présentation de cette question à la Cour d'appel, qui déterminerait alors s'il existe effectivement le devoir constitutionnel d'offrir des conseils et si le conseiller en chef de la Couronne fait preuve de négligence en ne fournissant pas ces conseils.
There have been delays in the past, but going back to the point about it being a public policy, if indeed that can be verified, which I think it can, then that would be the argument for going to the Court of Appeal and then the Court of Appeal rendering its opinion on this matter as to whether indeed there is a constitutional duty to advise and that the chief adviser to the Crown is derelict in not giving this advice.

C'est peut-être un juriste qui devrait nous dire s'il convient de l'intégrer au projet de loi C-25. Cependant, il n'est peut-être pas nécessaire de le prévoir dans la loi pour que le rapport soit effectivement rendu public.
Whether it should go in Bill C-25 may be a question of debate from a lawyer's point of view, but it may not be necessary to write it into Bill C-25 in order to make it public.

34. remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confiance une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de «réhabilitation»; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;
34. Points out the contracting authorities should be able to benefit from previous experience with a tenderer on the basis of an official evaluation report; recommends setting a time limit for exclusions, which should guarantee transparency and objectivity; points out the need for legislative clarification in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC stating that a bidder found guilty of a misconduct in a previous procurement procedure can regain reliability after having substantially proved that he has undergone an effective ‘self-cleaning’ procedure; considers that such a clarification would foster anti-corruption mechanisms by underpinning incentives to accelerate the elimination of corrupt practices, and would remove serious legal uncertainties;

34. remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confiance une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de "réhabilitation"; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;
34. Points out the contracting authorities should be able to benefit from previous experience with a tenderer on the basis of an official evaluation report; recommends setting a time limit for exclusions, which should guarantee transparency and objectivity; points out the need for legislative clarification in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC stating that a bidder found guilty of a misconduct in a previous procurement procedure can regain reliability after having substantially proved that he has undergone an effective ‘self-cleaning’ procedure; considers that such a clarification would foster anti-corruption mechanisms by underpinning incentives to accelerate the elimination of corrupt practices, and would remove serious legal uncertainties;

47. accueille favorablement la dernière consultation sur la modernisation des règles européennes en matière de marchés publics en vue d’une utilisation plus efficace des fonds publics et de la réalisation des objectifs sociaux, économiques et environnementaux de l’Union européenne; souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être simplifiées pour que les obligations de service d'intérêt général (SIG) puissent être remplies effectivement et efficacement; note que l’appel d’offres dans le domaine des SSIG peut être une méthode acceptable de sélection d'un prestataire, mais souligne que d'autres formes, transparentes, de sélection peuvent favoriser plus de flexibilité, de personnalisation des services et d’innovation, qui sont essentielles à la qualité des services sociaux; rappelle que la procédure d'appel d'offres doit être développée de façon à en réduire le coût tout en en maintenant la qualité;
47. Welcomes the latest consultation on the modernisation of EU public procurement rules aimed at both more efficient use of public money and the achievement of EU social and economic and environmental goals; emphasises that public procurement rules need to be simplified so that SGI obligations can be efficiently and effectively fulfilled; notes that tendering in the field of SSGI can be an acceptable means of selecting a provider, but emphasises that other transparent forms of provider selection may allow greater flexibility, personalisation of services and innovation, which are essential for the quality of social services; stresses that tendering should be developed in such a way as to reduce costs while maintaining quality;

Je peux comprendre qu'il est nécessaire d'avoir un mécanisme d'évaluation, mais je me demande la rapidité avec laquelle vous souhaitez qu'un médecin, déjà formé peut-être, qui a de l'expérience dans son propre pays, peut être accepté dans notre système (1610) Dr Hasan Zaidi: Il y a effectivement une grande différence entre le briquetage et l'enseignement de la médecine, la façon de s'occuper des malades et d'obtenir la confiance du public. Si je déménageais dans un autre pays, je m'attendrais à ce que l'on évalue mes titres de compétence.
I can understand the need to have a mechanism in place to evaluate, but I'm wondering how much of a fast track you are advocating to move someone like a doctor, maybe already trained, maybe with experience in his own country, into our system, as far as the evaluation aspect of it is concerned (1610) Dr. Hasan Zaidi: There is indeed a big difference between laying bricks and teaching someone to be a physician, take care of sick patients, and gain public confidence.

Selon la directive, les fonctionnaires sont tenus d'aider le public à accéder aux informations recherchées, les listes des autorités publiques sont accessibles au public et les États membres définissent les modalités pratiques pour garantir que le droit d'accès aux informations environnementales peut être effectivement exercé.
Under the directive, officials are required to support the public in their attempts to acquire environmental information, lists of public authorities must be publicly accessible and the Member States must define the practical arrangements for ensuring that the right of access to environmental information can be effectively exercised.

Il demeure que certaines distorsions de concurrence peuvent effectivement être occasionnées par la soumission à un marché public d’un opérateur public lorsque ce dernier peut tirer avantage de méthodes non commerciales (à la différence d’un opérateur privé) pour déterminer le prix de son offre.
The possibility remains that distortion of competition may be caused by the participation of a public body in a public contract award procedure if the latter is able (unlike a private operator) to take advantage of non-commercial methods in order to determine the price of its tender.

On y a appris qu'il y a 298 ports de mer publics au Canada, mais que le gouvernement fédéral actuel ne peut dire s'ils sont effectivement des ports publics ou des ports privés.
We learned that in Canada there are 298 public sea ports, and the present federal government is unable to say whether they are indeed public or private.