Traduction de «public par aéronef » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Aéronef:abattu | détruit par explosion | incendié | Ecrasement par chute d'aéronef
Aircraft:burned | exploded | shot down | Crushed by falling aircraft

Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs
Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)

bruit d'aéronefs | bruits d'aéronefs
aircraft noise

aéronef de moyen à fort tonnage | aéronef lourd
large aircraft

Accident d'aéronef à moteur dans lequel un occupant est blessé
Accident to powered aircraft causing injury to occupant

aéronef et/ou astronef
Air AND/OR spacecraft

atterrissage forcé | collision avec tout objet, fixe ou mobile ou en mouvement | écrasement | explosion | incendie à bord | d'un ou à bord d'un aéronef (à moteur) |
collision with any object, fixed, movable or moving | crash | explosion | fire | forced landing | of or on (powered) aircraft |

Service mobile maritime, y compris le Système maritime mondial de secours en cas de détresse (SMMSD), et service mobile aéronautique, y compris les liaisons entre le service téléphonique public et les aéronefs
Maritime Mobile Service, including Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS), Aeronautical Mobile Service, including Public Telephone Service with Aircraft

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque ces équipements sont achetés avec un aéronef neuf, le soutien public pour les pièces de rechange peut être accordé selon les mêmes modalités et conditions financières que celles qui s'appliquent à l'aéronef, dans la limite de 5 % du prix net de l'aéronef neuf et des moteurs installés; le paragraphe d) ci-dessous s'applique pour le soutien public accordé en faveur des pièces de rechange au-delà de cette limite de 5 %.
When purchased with new aircraft, the official support for spare parts may be provided on the same terms and conditions as for the aircraft up to a maximum 5 % of the net price of the new aircraft and installed engines; paragraph (d) below shall apply to official support for spare parts in excess of the 5 % limit.

Ce soutien public est limité à la livraison de 69 aéronefs de catégorie 1 (au sens de l'ASU de 2007) par Participant et de 92 aéronefs de catégorie 2 (au sens de l'ASU de 2007) par Participant.
Such official support is limited to deliveries of 69 2007 ASU Category 1 aircraft per Participant and 92 2007 ASU Category 2 aircraft per Participant.

Dans ce cas, le délai de remboursement et la date finale de remboursement sont les mêmes que si la vente ou le crédit-bail de l'aéronef avait reçu le soutien public à la date de livraison initiale de l'aéronef.
In such cases, the repayment term and the final repayment date shall be the same as if the sale or lease of the aircraft would have been officially supported from the date the aircraft was originally delivered.

Le délai maximum de remboursement pour les aéronefs qui ont fait l'objet d'une transformation, pour autant que la transaction respecte toutes les conditions définies à l'article 19 de l'appendice II et que le soutien public fourni, le cas échéant, pour cette transformation n'a pas été fourni conformément à l'article 21, paragraphe a), ci–dessous, est établi en fonction de la durée écoulée depuis la date de transformation et de l'âge de l'aéronef, comme indiqué dans le tableau ci-après:
The maximum repayment term for aircraft that have undergone conversion, provided the transaction meets all the requirements of Article 19 of Appendix II and provided further that official support, if any, provided in respect of such conversion was not provided in accordance with Article 21(a) below, shall be established in accordance with the period of time since the date of conversion and the age of the aircraft, as set out in the following table:

Lorsque ces équipements sont achetés ou commandés en lien avec les moteurs qui doivent être montés sur un aéronef neuf, le soutien public en faveur des moteurs de rechange peut être accordé selon les mêmes modalités et conditions financières que celles qui s'appliquent à l'aéronef.
When purchased, or ordered in connection with the engines to be installed on a new aircraft, the official support for spare engines may be provided on the same terms and conditions as for the aircraft.

259 (1) Lorsqu'un contrevenant est déclaré coupable d'une infraction prévue à l'article 253 ou 254 ou absous sous le régime de l'article 730 d'une infraction prévue à l'article 253 et qu'au moment de l'infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d'une infraction prévue à l'article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin, une grande route ou dans un autre endroit public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :
259 (1) When an offender is convicted of an offence committed under section 253 or 254 or discharged under section 730 of an offence committed under section 253 and, at the time the offence was committed or, in the case of an offence committed under section 254, within the three hours preceding that time, was operating or had the care or control of a motor vehicle, vessel or aircraft or of railway equipment or was assisting in the operation of an aircraft or of railway equipment, the court that sentences the offender shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence, make an order prohibiting the offender from operating a motor vehicle on any street, road, highway or other public place, or from operating a vessel or an aircraft or railway equipment, as the case may be,

(i) un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans un autre endroit public, s'il a commis l'infraction alors qu'il conduisait un véhicule à moteur ou en avait la garde ou le contrôle, (ii) un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, s'il a commis l'infraction alors qu'il conduisait un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire ou en avait la garde ou le contrôle, ou aidait à la conduite d'un aéronef ou de matériel ferroviaire.
(i) from operating a motor vehicle on any street, road, highway or other public place, if the offence was committed while operating or having care or control of a motor vehicle, or (ii) from operating a vessel or an aircraft or railway equipment, as the case may be, if the offence was committed while operating or having care or control of a vessel, an aircraft or railway equipment or assisting in the operation of an aircraft or railway equipment.

Une fois que le ministre est d’avis que la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef ne sera pas compromise si la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté devenait publique, le ministre doit, d’une part, dans un délai de 23 jours après avoir formé son opinion, publier un avis dans la Gazette du Canada énonçant la teneur de la mesure et indiquant qu’il n’est plus nécessaire de préserver son caractère secret et, d’autre part, l’abroger au plus tard un an après la publication de l’avis ou, si la question fait entre-temps l’objet d’un règlement sur la sûreté aérienne, dès la prise du règlement.
Once the Minister is of the opinion that aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members will no longer be compromised if the particular matter that was the subject of a security measure becomes public, the Minister must (a) within 23 days after forming the opinion, publish in the Canada Gazette a notice that sets out the substance of the security measure and states that secrecy is no longer required in respect of the security measure, and (b) repeal the security measure before the earlier of the day that is one year after the notice is published and the day a regulation is made in respect of the matter dealt with by the measure.

L’article 11 du projet de loi (l’art. 6.41 proposé) autorise le ministre à prendre un arrêté d’urgence sur une question pouvant faire l’objet d’un règlement pris en vertu de la partie I de la Loi sur l’aéronautique : a) pour réagir à un risque significatif, direct ou indirect, menaçant la sûreté aérienne ou celle du public; b) pour réagir à une menace immédiate contre la sûreté de l’aviation, un aéronef, un aérodrome, d’autres installations aéronautiques ou la sécurité du public ou celle des passagers ou de l’équipage d’un aéronef; c) pour donner immédiatement suite à toute recommandation d’une personne ou d’un organisme chargé d’enquêter sur un accident ou un incident aériens.
Clause 11 (proposed section 6.41) permits the Minister to make an interim order that contains any provision that may be contained in a regulation made under Part I of the Aeronautics Act (a) to deal with a significant risk, direct or indirect, to aviation safety or the safety of the public, (b) to deal with an immediate threat to aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members, or (c) for the purpose of giving immediate effect to any recommendation of any person or organization authorized to investigate an aviation accident or incident.