Traduction de «public obligatoire mettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la publication obligatoire | publication obligatoire
publication requirement

Décret mettant fin aux restrictions salariales du secteur public (personnel du fonds non public, Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des forces canadiennes de Shilo)
Public Sector Compensation Restraint Termination Order (Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces -- Operational Category, Canadian Forces Base Shilo)

inspection à caractère obligatoire [ inspection prescrite par les pouvoirs publics ]
authority-based inspection

Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite
An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans

publications obligatoires
mandatory publications

licences obligatoires concédées dans l'intérêt public
compulsory licences granted in the public interest

publication obligatoire
compulsory publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut non seulement assurer la mise en oeuvre des droits des consommateurs dans le cadre des activités normales de l'industrie aérienne, mais aussi faire en sorte que toute réorganisation des aéroports, des transporteurs du réseau de navigation ou d'autres autorités encadrant cette industrie soit évaluée dans le cadre d'un processus public obligatoire mettant l'accent sur les intérêts du public et des passagers.
In addition to the application of consumer rights as part of normal industry operations, any pending or future mergers or restructuring of Canadian airports, air carriers, the air navigation system or the regulatory authority should be subjected to a publicly open, mandatory test of public and passenger interests.

(11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d’informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, afin de renforcer la coopération et la transparence, compte tenu de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements de l'OCDE comme norme minimale et du fait que les États membres se sont engagés à empêcher l'évasion fiscale en mettant en œuvre les modèles de publication d'informations financières par pays du G20-OCDE et en envisageant d'aller au-delà.
(11) Member States should take all measures necessary to remove any obstacle that might hinder the effective and widest possible mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order to enhance cooperation and transparency, taking the global OECD standard for standard automatic exchange of information into consideration as a minimum standard and also the fact that Member States have committed to measures to prevent tax avoidance by implementing and considering going beyond G20-OECD models for country by country reporting.

3. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 entre les syndicats, des ONG et environ 40 multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des autres marques de textiles concernées à soutenir ces efforts, notamment aux distributeurs Walmart et Gap qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;
3. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh between the trade unions, NGOs and about 40 multinational textile retailers, finalised on 15 May 2013, which aims to improve safety standards at production sites (and which covers the arrangements for paying for such measures) in particular by establishing an independent inspection system, including public reports and mandatory repairs and renovations, and actively supporting the creation of ‘health and safety committees’ involving workers’ representatives in each factory; calls on all other relevant textile brands to support this effort, including textile retailers Walmart and Gap, which continue to reject any binding agreement;

4. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 par les syndicats, des ONG et environ 40 multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des autres marques de textiles concernées de soutenir ces efforts, notamment aux détaillants Walmart, Gap, Metro, NKD et Ernstings qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;
4. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh between the trade unions, NGOs and about 40 multinational textile retailers, finalised on 15 May 2013, which aims to improve safety standards at production sites (and which covers the arrangements for paying for such measures), in particular by establishing an independent inspection system, including public reports and mandatory repairs and renovations, and by actively supporting the creation of ‘health and safety committees’ involving worker representation bodies in each factory; calls on all other relevant textile brands to support this effort, including textile retailers Walmart, Gap, Metro, NKD and Ernstings, which continue to reject any binding agreement;

8. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 entre les syndicats, des ONG et un millier de multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des marques de textiles concernées de soutenir ces efforts, notamment aux distributeurs de produits textiles Walmart et Gap qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;
8. Notes the Bangladesh Fire and Building Safety Agreement between the trade unions, NGOs and around 1 000 multinational textile retailers, which was finalised on 15 May 2013 and which aims to improve safety standards at production sites (and covers the arrangements for paying for such measures), notably by establishing an independent inspection system, including public reports and mandatory repairs and renovations, and by actively supporting the creation of health and safety committees involving workers’ representatives in each factory; calls on all relevant textile brands to support this effort, including textile retailers Walmart and Gap who continue to reject any binding agreement;

3. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 par les syndicats, des ONG et environ 40 multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des autres marques de textiles concernées de soutenir ces efforts, notamment aux détaillants Walmart, Gap, Metro, NKD et Ernstings qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;
3. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh between the trade unions, NGOs and about 40 multinational textile retailers, finalised on 15 May 2013, which aims to improve safety standards at production sites (and which covers the arrangements for paying for such measures), in particular by establishing an independent inspection system, including public reports and mandatory repairs and renovations, and by actively supporting the creation of ‘health and safety committees’ involving worker representation bodies in each factory; calls on all other relevant textile brands to support this effort, including textile retailers Walmart, Gap, Metro, NKD and Ernstings, which continue to reject any binding agreement;

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes n'ont aucun pouvoir qui leur permettrait d'apporter des changements au système d'approvisionnement du gouvernement. Ils ne peuvent faire que des recommandations à Travaux publics et améliorer leurs processus internes. b) À l'interne, on apporte des améliorations au processus d'approvisionnement du ministère de la Défense nationale en définissant les besoins opérationnels, et ce, en se fondant sur les exigences obligatoires de haut niveau et en mettant l'accent sur les caractéristiques liées au rendement de haut niveau des spécifications techniques de façon à réduire le temps nécessaire pour rédiger les demandes de proposition et y répondre.
Hon. Gordon O'Connor (Minister of National Defence, CPC): Mr. Speaker, the answer is as follows: a) Other then making recommendations to Public Works and refining internal processes, the Department of National Defence and the Canadian Forces have no authority to make changes to the government procurement system. b) Internally, the Department of National Defence’s procurement process is being improved by defining operational requirements using high level mandatory requirements and focusing technical specifications on high level performance characteristics reducing the time required to prepare and respond to requests for proposals.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative rendant obligatoire l'apposition sur tous les contenants de boissons alcoolisées d'étiquettes mettant en garde les femmes enceintes et le public en général contre les risques associés à la consommation d'alcool.
The petitioners therefore pray and call on Parliament to enact legislation to require health warning labels to be placed on the containers of all alcoholic beverages to caution expectant mothers and others of the risks associated with alcohol consumption.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de Penticton, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcoolisées peut causer des problèmes de santé ou affaiblir les facultés, et plus précisément sur le fait qu'on peut entièrement prévenir le syndrome de l'alcoolisme foetal et autres défauts congénitaux dus à l'alcool en évitant d'en consommer pendant la grossesse (1535) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative rendant obligatoire l'apposition sur tous les contenants de boissons alcoolisées d'étiquettes mettant en garde les femmes enceintes et le public en général des risques associés avec la consommation d'alcool.
Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, the second petition comes from Penticton, B.C. The petitioners draw to the attention of the House that the consumption of alcoholic beverages may cause health problems or impair one's ability, and specifically that fetal alcohol syndrome and other alcohol related birth defects are 100 per cent preventable by avoiding alcohol consumption during pregnancy (1535) The petitioners therefore pray and call on Parliament to enact legislation to require health warning labels to be placed on the containers of all alcoholic beverages to caution expectant mothers and others of the risks associated with alcohol consumption.