Traduction de «public n’ait fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des services paneuropéens peuvent stimuler grandement le marché intérieur et les libertés associées, ainsi que la citoyenneté européenne, à condition qu'il soit tenu compte des besoins des utilisateurs transfrontaliers, qu'il y ait une coopération des administrations des États membres, qu'il existe des infrastructures permettant l'interopérabilité, et que des services publics spécifiques soient fournis au niveau européen.
Pan-European services can give a substantial impetus to the Internal Market and its associated freedoms, as well as to European Citizenship, provided that there is inclusion of the needs of cross-border users, co-operation of Member States' administrations, the provision of interoperable infrastructures, and provision of specific public services at the European level.

Selon l'arrêt 431/92 Commission contre Allemagne (Grosskrotzenburg), les exigences de la directive sont satisfaites pour autant que les informations environnementales aient été fournies ou que l'autorité compétente a ces informations en sa possession et pour autant que le public ait l'opportunité d'examiner ces informations et de formuler des observations à leur sujet avant que ne soit prise toute décision.
Following Case 431/99 Commission v Germany (Grosskrotzenburg) the requirements of the Directive are met so long as the environmental information is provided or the competent authority has that information in its possession and the public are given an opportunity to examine and comment on that information in advance of any decision.

9. Nul voiturier public ne doit commencer d’exploiter ou de faire exploiter quelque navire que ce soit dont la construction a été parachevée après le 1 janvier 1950, à moins que, un mois avant la mise en exploitation dudit navire, le voiturier public n’ait fourni au Ministre deux copies des plans et devis, indiquant l’endroit et l’installation du système d’eau potable, ainsi que toute autre information que le Ministre peut demander.
9. No common carrier shall put into operation or cause to be put into operation any vessel the construction of which was completed after January 1, 1950, unless one month prior to it being put into operation he has furnished the Minister with duplicate copies of the plans and specifications indicating the location and installation of the potable water system together with such further information as the Minister may require.

b)le ministère compétent ou le gouvernement et l’autorité de résolution établissent que l’application des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l’intérêt public bien que la banque centrale ait fourni précédemment à l’établissement un apport exceptionnel de liquidités.
(b)the competent ministry or government and the resolution authority determine that the application of the resolution tools would not suffice to protect the public interest, where extraordinary liquidity assistance from the central bank has previously been given to the institution.

le ministère compétent ou le gouvernement et l’autorité de résolution établissent que l’application des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l’intérêt public bien que la banque centrale ait fourni précédemment à l’établissement un apport exceptionnel de liquidités;
the competent ministry or government and the resolution authority determine that the application of the resolution tools would not suffice to protect the public interest, where extraordinary liquidity assistance from the central bank has previously been given to the institution;

Le ministre de l'Environnement reçoit un rapport d'étude exhaustive, à supposer qu'il y ait eu une décision de suivi et que celle-ci ait débouché sur une étude exhaustive du début à la fin, après quoi le ministre doit rendre une décision sur la base de la recommandation contenue dans le rapport fourni et des commentaires émanant du public quant à la question de savoir si le projet peut être autorisé dans le contexte des conditions et des mesures d'atténuation énoncées dans le document.
The Minister of the Environment receives a comprehensive study report, assuming that we have gone through the tracking decision and it proceeds as a comprehensive study from beginning to end, and then has a decision to make based on the recommendation in the report that is provided and the comments from the public as to whether the project can proceed in accordance with the conditions and the mitigation measures that are introduced in the document.

Outre que ces informations devraient être fournies de manière spontanée, sans que le public n'ait à en faire la demande et sans que d'autres formes de diffusion soient exclues, il importe que ces informations soient en permanence à la disposition du public et qu'elles soient mises à jour électroniquement.
In addition to providing information in an active way, without the public having to submit a request, and without precluding other forms of dissemination, it should also be made available permanently and kept up to date electronically.

5. SE FÉLICITE que la Commission ait fourni un bref sommaire répondant au besoin d'information d'un public élargi, et l'INVITE à axer le contenu des prochains sommaires sur les données de fait illustrant les résultats et l'impact de l'aide qu'elle fournit, y compris des éléments clés financiers;
5. WELCOMES the provision by the Commission of a short Executive Summary aimed at meeting the needs of a broader audience; and INVITES the Commission to focus the analysis in forthcoming Summaries on the evidence of results and impact of its assistance, including key financial information;

En ce qui concerne l'information du public, nous sommes extrêmement déçus que le gouvernement fédéral n'ait pas fourni les ressources nécessaires à des programmes d'information afin d'encourager le public à comprendre cette loi et à en reconnaître l'objectif, tel que prévu dans la loi.
In respect of public education, we are extremely disappointed that the federal government did not provide the resources necessary for information programs to foster public understanding of this act and to foster public recognition of the purpose of this act, as provided in the act.

Comment peut-il expliquer qu'il ait prétendu demander au Comité des comptes publics de faire toute la lumière sur le scandale des fiducies familiales, alors qu'on vient d'apprendre qu'un document de 200 pages, un avis de 200 pages, préparé par les fonctionnaires du ministère du Revenu et qui traite de questions très pertinentes à ce problème, n'ait pas été fourni par le gouvernement au Comité des comptes publics?
How can the Minister of Finance explain his claim of asking the public accounts committee to cast all possible light on the family trust scandal, when we have just learned that a 200-page document, a 200-page opinion prepared by Revenue officials, addressing some very pertinent aspects of this problem, was not provided to that committee by the government?