Vertaling van "public ni pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

recettes et dépenses des pouvoirs publics
revenue and expenditure of the public authorities

intervention des pouvoirs publics
government action

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que les partenariats public-privé (PPP) sont des instruments mis en œuvre sur le long terme par les pouvoirs publics aux niveaux international, national, régional et local, qui ne font pourtant l'objet ni d'une définition internationalement reconnue ni d'un cadre réglementaire détaillé; que, dans la pratique, les PPP s'entendent comme renvoyant à un large spectre diversifié de relations de coopération entre des acteurs publics (entités gouvernementales, organismes publics et organisations internationales, seuls ou en association) et des acteurs privés (entreprises ou organisations à but non lucratif), qui supposent habituellement l'apport par le secteur privé d'infrastructures ou d'actifs traditionnellement fournis par le secteur public;
B. whereas, although public-private partnerships (PPPs) are a long-term tool used in government policies at international, national, regional and local level, there is no internationally recognised definition and comprehensive regulatory framework for them; whereas in practice PPPs are understood to refer to a ‘broad and varied spectrum of cooperative relationships between public actors (governments, agencies, and international organisations, or a combination thereof) and private actors (companies or not-for-profit entities)’ and usually imply supply by the private sector of infrastructure or assets traditionally provided by governments;

le fait que le pouvoir discrétionnaire se rapportant au choix des accusations et à la façon dont elles sont portées, pouvoir que les tribunaux détiennent actuellement, passerait aux mains de la police et des procureurs de la Couronne, où elles ne seraient ni sujettes à l'examen public ni admissibles à un appel devant une instance supérieure;
The shifting of discretion in the judicial process from the judiciary to the police and Crown Attorneys, who decide what charges are laid and how they are pursued, and who are not subject to public scrutiny or appeal to a higher court;

, sont passés ou organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 5 à 11 de ladite directive et qui sont passés pour l'exercice de ces activités, ni aux marchés publics exclus du champ d'application de ladite directive en vertu de ses articles 18, 23 et 24 ni, lorsqu'ils sont passés par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens de l'article 13, paragraphe 2, point b), de ladite directive, aux marchés passés pour l'exercice des activités suivantes :
, are awarded or organised by contracting authorities exercising one or more of the activities referred to in Articles 5 to 11 of that Directive and are awarded for the pursuit of those activities, to public contracts excluded from the scope of that Directive under Articles 18, 23 and 34 thereof or, when awarded by a contracting authority which provides postal services within the meaning of point (b) of Article 13(2) of that Directive, to contracts awarded for the pursuit of the following activities:

Des candidats conservateurs, qui n'avaient aucune accréditation de sécurité ni pouvoir officiel, ont rendu publics certains détails du budget plus tôt cette semaine pour tenter de se faire du capital politique avant les élections.
Local Conservative candidates, with no security clearance and no accountability, also leaked budget details this week and have tried to use this information for electoral gain.

· le fait que le pouvoir discrétionnaire se rapportant au choix des accusations et à la façon dont elles sont portées, pouvoir que les tribunaux détiennent actuellement, passerait aux mains de la police et des procureurs de la Couronne, où elles ne seraient ni sujettes à l’examen public ni admissibles à un appel devant une instance supérieure;
· The shifting of discretion in the judicial process from the judiciary to the police and Crown Attorneys, who decide what charges are laid and how they are pursued, and who are not subject to public scrutiny or appeal to a higher court;

le fait que le pouvoir discrétionnaire se rapportant au choix des accusations et à la façon dont elles sont portées, pouvoir que les tribunaux détiennent actuellement, passerait aux mains de la police et des procureurs de la Couronne, où elles ne seraient ni sujettes à l'examen public ni admissibles à un appel devant une instance supérieure;
.The shifting of discretion in the judicial process from the judiciary to the police and Crown Attorneys, who decide what charges are laid and how they are pursued, and who are not subject to public scrutiny or appeal to a higher court;

38. fait observer que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la promotion du déploiement d'un réseau à large bande et qu'ils devraient envisager des mesures visant à encourager la demande et l'investissement dans les infrastructures fixes; appelle à la création d'un cadre clair pour les investissements dans les infrastructures, lesquels ne doivent ni fausser les marchés ni opérer dans des conditions déloyales envers les entreprises privées; félicite la Commission pour avoir précisé les règles s'appliquant aux aides d'État en ce qui concerne la participation des pouvoirs publics aux programmes de développement de la large bande;
38. Notes that public authorities have an important role to play in stimulating broadband network roll-out, and that they should consider measures to encourage demand, and investment in fixed infrastructure; calls for a clear framework for infrastructure investment that should not distort markets nor be operated on terms that are unfair to private enterprises; commends the Commission for having clarified the State aid rules on participation by public authorities in broadband development programmes;

37. fait observer que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la promotion du déploiement d'un réseau à large bande et qu'ils devraient envisager des mesures visant à encourager la demande et l'investissement dans les infrastructures fixes; appelle à la création d'un cadre clair pour les investissements dans les infrastructures, lesquels ne doivent ni fausser les marchés ni opérer de manière déloyale vis-à-vis des entreprises privées; félicite la Commission pour avoir précisé les règles s'appliquant aux aides d'État en ce qui concerne la participation des pouvoirs publics aux programmes de développement de la large bande;
37. Notes that public authorities have an important role to play in stimulating broadband network roll-out, and that they should consider measures to encourage demand, and investment in fixed infrastructure; calls for a clear framework for infrastructure investment that should not distort markets nor be operated on unfair terms when compared to private enterprises; commends the Commission for having clarified the State aid rules as regards participation by public authorities in broadband development programmes;