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Clause NPF
Clause de la nation la plus favorisée
Dispositions de la nation la plus favorisée
Domaine public
Droit NPF
NPF
Nation la plus favorisée
Patrimoine de l'État
Patrimoine national
Principe NPF
Principe de la nation la plus favorisée
Principes relatifs à la nation la plus favorisée
Propriété d'État
Propriété publique
Régime de la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus valorisée
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux NPF
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Taux de droit NPF
Taux de droit de douane de la nation la plus favorisée
Taux de droit de la nation la plus favorisée
Traitement NPF
Traitement de la nation la plus favorisée

Vertaling van "public national plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]


principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]

most favoured nation principle


Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.


taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]


Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]


Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international

Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law


clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause


propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

public property [ national heritage | public domain | State property ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La même enquête indique également dans ses conclusions qu’il faut agir davantage tant au niveau européen qu’au niveau national, pour sensibiliser le public à une conduite plus sûre, plus propre et plus économique.

The same survey also concluded that “more needs to be done, on both the European and national level, to raise the awareness about safer, cleaner and more economical driving”.


Une évaluation générale des sources d’investissement dans le réseau RTE-T sur la période considérée indique que la contribution du financement public national avoisine 78 %, ce qui constitue de loin la part la plus importante des investissements réalisés dans le réseau RTE-T en 2002 et 2003: cette source de financement et les prêts de la BEI représentent plus de 90 % des investissements dans le réseau RTE-T.

A general assessment of the sources of the TEN-T investments during the period in question shows that the national public funding contributed about 78%, by far the largest part of the investments in the TEN-T network in the 2002 – 2003 period: together with loans from EIB, these two sources contributed more than 90% of the investment on the TEN-T network.


en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation ...[+++]

Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and facilitate licensing; Promoting wider access to EU works, and address linguistic barriers through more ef ...[+++]


À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de ...[+++]

This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more ef ...[+++]


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2. déplore que le parc national des Virunga soit devenu l'un des endroits les plus dangereux au monde en matière de préservation des espèces sauvages; observe avec une profonde inquiétude l'exploitation illégale des ressources naturelles du parc par des groupes armés qui recourent à des activités minières et à la production de charbon de bois pour financer leurs opérations militaires et s'enrichir; déplore également le braconnage à grande échelle auquel se livrent des groupes armés afin de se nourrir et de financer la guerre grâce a ...[+++]

2. Deplores the fact that the VNP has also become one of the most dangerous places in the world when it comes to wildlife conservation; notes with deep concern that armed groups have been involved in illegal exploitation of the park’s natural resources through mining activities and charcoal production used both to sustain their military operations and for personal gain; deplores, also, the fact that armed groups have been involved in large-scale poaching for food purposes and for war-sustaining trade in ivory and bush meat; notes w ...[+++]


D. considérant que les régimes d'aides d'État les plus courants revêtent la forme de subventions et d'aides financières, de déductions fiscales, de dérogations, de mesures à effet incitatif, de prêts à taux réduit, de garanties, de taux d'emprunt préférentiels et de participations au capital accordés par les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local ainsi que par des entités sous contrôle public, et de plus en plus par des formes de partenariat public-privé;

D. whereas the most common forms of State support schemes take the form of grants and subsidies, tax deductions, waivers, incentive awards, soft loans, guarantees, preferential borrowing rates and equity participation granted by national, regional and local government, as well as by publicly controlled entities and through an increasing number of forms of public-private partnership;


D. considérant que les régimes d'aides d'État les plus courants revêtent la forme de subventions et d'aides financières, de déductions fiscales, de dérogations, de mesures à effet incitatif, de prêts à taux réduit, de garanties, de taux d'emprunt préférentiels et de participations au capital accordés par les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local ainsi que par des entités sous contrôle public, et de plus en plus par des formes de partenariat public-privé;

D. whereas the most common forms of State support schemes take the form of grants and subsidies, tax deductions, waivers, incentive awards, soft loans, guarantees, preferential borrowing rates and equity participation granted by national, regional and local government, as well as by publicly controlled entities and through an increasing number of forms of public-private partnership;


101. estime important le fait que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies soit pleinement mise en œuvre et que l'Union européenne agisse et produise des résultats en temps voulu et de manière coordonnée sur des dossiers importants; invite l'Union européenne à améliorer davantage la coordination des positions et intérêts des États membres de l'Union au Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite de la définition de priorités européennes à moyen terme aux Nations unies et demande que la commission des affaires étrangères du P ...[+++]

101. Considers it important that the UN General Assembly resolution on the EU’s participation in the work of UNGA be fully implemented and that the EU act and deliver in a timely and coordinated fashion on substantive issues; calls on the EU to further improve the coordination of EU Member State positions and interests in the UN Security Council; welcomes the setting up of EU medium-term priorities at the UN, and calls for Parliament’s Committee on Foreign Affairs to be consulted regularly on the annual review and on any implementation; stresses the need for stronger public diplomacy on UN affairs and for the EU’s global role to be co ...[+++]


99. estime important le fait que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies soit pleinement mise en œuvre et que l'Union européenne agisse et produise des résultats en temps voulu et de manière coordonnée sur des dossiers importants; invite l'Union européenne à améliorer davantage la coordination des positions et intérêts des États membres de l'Union au Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite de la définition de priorités européennes à moyen terme aux Nations unies et demande que la commission des affaires étrangères du Pa ...[+++]

99. Considers it important that the UN General Assembly resolution on the EU’s participation in the work of UNGA be fully implemented and that the EU act and deliver in a timely and coordinated fashion on substantive issues; calls on the EU to further improve the coordination of EU Member State positions and interests in the UN Security Council; welcomes the setting up of EU medium-term priorities at the UN, and calls for Parliament’s Committee on Foreign Affairs to be consulted regularly on the annual review and on any implementation; stresses the need for stronger public diplomacy on UN affairs and for the EU’s global role to be com ...[+++]


La Journée pour un internet plus sûr, qui bénéficie d’une importante participation et d’une large couverture médiatique au niveau national, est de plus en plus reconnue comme un moyen précieux d’améliorer la communication entre les parties intéressées et d’atteindre le grand public.

Safer Internet Day, with its broad national participation and media coverage, is increasingly recognized as a valuable opportunity to improve communication among stakeholders and to reach out to the broader public.




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Date index: 2025-09-23
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