Traduction de «public lui-même doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre du passeport doit, lui-même, être amélioré; les ambiguïtés auxquelles la directive a donné lieu devraient être levées pour lui conférer une réelle fonction de passeport.
The framework for the passport should, in itself, be improved; the ambiguities arising from the Directive should be cleared up so that it can genuinely act as a passport.

Si le Bureau effectue bien son travail, conformément au mandat que lui a confié le Parlement, on doit s'attendre à ce qu'il y ait des différences entre les constatations des enquêteurs, telles quelles figurent au dossier, et le rapport public du Bureau, qui va contenir les résultats des observations faites par les personnes directement intéressées par les conclusions, de même que les conclusions du Bureau lui-même.
If the board does its job properly and in accordance with its mandate from Parliament, one must expect to find differences between the investigators' work, which appears on file unaltered, and the board's public report that has added to it the results of the representations made by those who have an interest in the findings as well as the board's own wisdom and its consideration of the facts.

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

Dès lors, la Cour répond que la directive sur les marques doit être interprétée en ce sens qu’un prestataire de service qui, sur commande et sur les instructions d’un tiers, remplit des conditionnements – qui lui ont été fournis par ce tiers, lequel y a fait apposer préalablement un signe identique ou similaire à un signe protégé en tant que marque – ne fait pas lui-même un usage de ce signe susceptible d’être interdit.
Therefore, the Court holds that the Trade Mark Directive must be interpreted as meaning that a service provider who, under an order from and on the instructions of another person, fills packaging – which was supplied to it by the other person who, in advance, affixed to it a sign which is identical with, or similar to, a sign protected as a trade mark – does not itself make use of the sign that is liable to be prohibited.

Or, même si le but de la recherche scientifique doit être distingué des fins industrielles ou commerciales, l’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche qui constituerait l’objet de la demande de brevet ne peut être séparée du brevet lui-même et des droits qui y sont attachés.
Although the aim of scientific research must be distinguished from industrial or commercial purposes, the use of human embryos for the purposes of research which constitutes the subject-matter of a patent application cannot be separated from the patent itself and the rights attaching to it.

.on peut présumer qu'en faisant participer les avocats du ministère public au processus d'investigation judiciaire, le législateur a voulu que le ministère public se conforme au rôle qu'il doit jouer en tant qu'officier de justice et à son obligation d'agir impartialement dans l'intérêt public. [.] Le simple fait que l'avocat du ministère public participe à l'investigation ne compromet pas nécessairement son objectivité, qui tient essentiellement à la « vigilance » dont il est lui-même tenu de faire preuve.
one may assume that by bringing Crown counsel into the judicial investigative hearing process, the legislature intended that the Crown would conduct itself according to its proper role as an officer of the court and its duty of impartiality in the public interest.The mere fact of their involvement in the investigation need not compromise Crown counsel’s objectivity, as the critical component is their own “necessary vigilance”

Lorsqu'il effectue des mesures en vue de certifier lui-même un modèle de produit, le fabricant doit s'assurer que le produit soumis à l'essai a, à l'origine, les mêmes caractéristiques (c'est-à-dire la même configuration et les mêmes réglages, notamment) que lors de sa commercialisation, sauf si des corrections doivent être faites pour respecter les instructions ci-dessous.
When performing measurements to self-certify a product model, the product being tested must initially be in the same condition (e.g., configuration and settings) as when shipped to the customer, unless adjustments need to be made pursuant to instructions below.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

S'il estime que la plainte est valide et qu'il y a lieu de mener une enquête, il doit enquêter avec diligence et la loi prévoit que le commissaire doit remettre son rapport au Président de l'Assemblée législative, qui doit lui-même le déposer à l'Assemblée législative ou le rendre public dans des délais raisonnables.
If the complaint is viewed as one that has merit and an investigation should be carried out, it is then carried out in the fullness of time, and the act provides for the filing of a report by the commissioner with the Speaker of the legislature, who must file it with the Legislative Assembly or make it public in a timely way.

De même, tout assujetti doit s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
Every taxable person shall likewise ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or non-taxable legal person before the provision of services is completed.