Vertaling van "public lorsqu’il examinera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut aussi, lorsqu'on examinera la possibilité pour la partie lésée de réclamer des dommages-intérêts, de même que le modèle qui permettrait d'équilibrer le coût imposé à la société par rapport au coût imposé à la profession et l'incidence qu'ont sur la société le coût des services professionnels et le retrait des services, se demander en quoi cela correspond à l'intérêt public.
We also believe that the public interest in the plaintiffs who are seeking recompense for damages lost, the appropriate model to weigh societal cost against the cost to the professions, and the impact on society as a consequence of the cost of professional services and the withdrawal of services must be considered.

La Direction générale de la protection de la santé, lorsqu'elle examinera cette mesure législative ainsi que les questions de la participation du public et de la transparence, se penchera sur ces facteurs.
The Health Protection Branch, in looking at legislation and looking at public involvement and transparency, will itself be looking at these aspects.

Nous demandons au comité de rendre publics, lorsqu'il examinera et évaluera les priorités budgétaires, l'accord multilatéral au complet ainsi que ses répercussions sur les soins de santé.
We would ask this committee, in its examination and assessment of fiscal priorities, to ensure full public disclosure of the entire MAI and the impact of the MAI on health care specifically.

75. prie instamment la Commission, lorsqu'elle examinera les options de renforcement de la dimension sociale d'une véritable union économique et monétaire, de prendre en considération les besoins des États membres en matière d'investissement public, eu égard notamment aux objectifs en matière d'inclusion sociale et d'éducation fixés par la stratégie Europe 2020;
75. Urges the Commission, when considering how the social dimension of a genuine economic and monetary union can be strengthened, to address Member States’ public investment needs, particularly those relating to the social and education targets under the Europe 2020 strategy;

76. prie instamment la Commission, lorsqu'elle examinera les options de renforcement de la dimension sociale d'une véritable union économique et monétaire, de prendre en considération les besoins des États membres en matière d'investissement public, eu égard notamment aux objectifs en matière d'inclusion sociale et d'éducation fixés par la stratégie Europe 2020;
76. Urges the Commission, when considering how the social dimension of a genuine economic and monetary union can be strengthened, to address Member States’ public investment needs, particularly those relating to the social and education targets under the Europe 2020 strategy;

En outre, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, le Conseil se réunira systématiquement en public lorsqu’il examinera un projet d’acte législatif, ainsi que lorsqu’il procédera au vote de ce projet, et ce indépendamment de la procédure législative applicable.
Moreover, if and when the Lisbon Treaty enters into force, the Council will systematically meet in public when considering a draft legislative act and when voting on such a draft, irrespective of the legislative procedure applicable.

8. demande avec insistance que la Fondation respecte les dispositions en vigueur en ce qui concerne la publication d'un budget subdivisé en articles et en postes et comprenant un tableau des effectifs; entend néanmoins tenir compte des observations de la Fondation concernant le coût disproportionné des publications ainsi que des assurances qu'elle donne en ce qui concerne la transparence lorsqu'il examinera la révision du règlement financier;
8. Insists that the Agency comply with the regulations in force concerning the publication of a budget subdivided into articles and items and including an establishment plan; will nevertheless bear in mind the Agency's comments on the disproportionate cost of publication and assurances of transparency when considering revisions to the Financial Regulation;

de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...
Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.

Suggérait-il que le président de la Commission des plaintes du public est capable de déterminer si oui ou non les opinions des étudiants seront entendues par la Cour fédérale lorsque celle-ci examinera l'allégation contre ce président?
Was he suggesting that the chairman of the Public Complaints Commission is able to make a determination as to whether or not the views of the students will be heard before the Federal Court when the Federal Court will be deliberating on the allegation against that very chairman?