Vertaling van "public lorsque ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;
6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;

(3) Point n’est besoin qu’un fonctionnaire public qui rédige un document public ait personnellement observé les faits qu’il rapporte ou atteste en vertu de ses fonctions ou attributions, ou en ait eu connaissance; il suffit que les renseignements en l’espèce lui soient parvenus d’une manière digne de foi et ordinaire dans l’exercice de ses fonctions ou de son autorité, et ceci comprend des faits qui lui sont rapportés par ses supérieurs, ses égaux ou ses subordonnés ou par les membres de son personnel, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions ou de leur autorité.
(3) A public officer making a public document need not have personally observed or experienced the facts that he records or certifies by virtue of his duty or office; it is enough if the information concerned has come to him in a manner considered reliable and usual in the discharge of his duty or the exercise of his authority, and this includes facts reported to him by his superiors, equals or subordinates or by members of his staff, when acting in the discharge of their duties or the exercise of their authorities.

En outre, la loi espagnole prévoit qu'en cas d’annulation d'un contrat lorsque ceci produirait une perturbation grave au service public, il peut être décidé que les effets du contrat pourront être maintenus, dans les mêmes conditions, jusqu'à ce que des mesures urgentes soient prises pour éviter une atteinte à l'intérêt public.
In addition, Spanish law stipulates that, if the cancellation of a contract could seriously affect the public service, it may be decided that the provisions of the contract can continue to apply on the same terms after its cancellation until urgent measures had been taken in order to prevent an undermining of the public interest.

La Commission tient à rappeler que les États membres peuvent restreindre le droit fondamental à la libre circulation des citoyens de l’Union, consacré par l’article 18 du traité CE, uniquement lorsque ceci est justifié pour des raisons d’ordre public, sécurité publique ou santé publique.
The Commission wishes to point out that Member States may restrict EU citizens’ fundamental right to free movement, enshrined in Article 18 of the Treaty on the European Communities, only when this is justified on the grounds of public policy, public security or public health.

21. recommande que, lorsqu'une autorité compétente envisage de financer des SIEG autrement qu'au travers d'un financement direct sur son budget général, elle choisisse une forme de financement conforme aux dispositions du traité CE, et notamment de son article 86, paragraphe 2, en particulier lorsqu'elle octroie des droits exclusifs et spéciaux, octroie une compensation pour la prestation de services publics ou institue un fonds pour la prestation de services publics; observe que, en tout état de cause, ceci suppose un système tarifaire transparent ainsi qu'un financement approprié et transparent;
21. Recommends that when a competent authority intends to finance SGEIs other than through direct funding from its general budget, the authority in question should choose a form of funding that is in compliance with the provisions of the EC Treaty, in particular Article 86(2), especially when granting exclusive and special rights or compensation for the supply of public services or when setting up a fund for the supply of public services; notes that in all cases this will require a transparent tariff system as well as appropriate and transparent financing;

Ceci signifie - ni plus ni moins - que nous devons répondre aux questions du public, qui souhaite savoir qui est responsable de quoi et quand, lorsque des décisions sont prises.
This means – no more and no less – that we have to answer the public when they ask who and when is responsible for what, when decisions have to be taken.

Lorsque le ministre des Travaux publics actuel a voté contre le Protocole de Kyoto, il a déclaré ceci: « Les pertes d'emplois que causera la ratification du Protocole de Kyoto toucheront toutes les régions du Canada».
When the current public works minister voted against Kyoto, this is what he said: “The job losses from Kyoto ratification will affect all regions of Canada”.

Je veux terminer en disant ceci: Lorsque l'on sera dans une société que j'appelle de tous mes voeux, où à la fois les parlementaires, de quelque parti qu'ils soient, et la magistrature comprendront qu'on a une mission éducative à chaque geste que l'on pose, on sera dans une société où ce sera possible, et pour un homme public, et pour un homme de la vie privée, d'être gai, de vivre sa différence, d'être bien dans sa différence, sans pour autant faire l'objet de représailles physiques comme c'est malheureusement trop souvent le cas pour les membres de la communauté homosexuelle.
I will conclude with this: When parliamentarians from every party, as well as the courts, understand that we play an educating role every time we make a decision, then we will live in a society which I long for, a society where it will possible for a person, whether a public figure or not, to be gay, to live his or her difference and feel good about it, and to not be exposed to physical abuse, as is unfortunately often the case for members of the gay community.

M. Van Miert a tenu à rappeler que la politique communautaire ne devait pas être comparée à une dérèglementation car les règles existantes, tout en permettant l'ouverture du marché et la libre concurrence, maintiennent les exigences de qualité, de sécurité, de concurrence loyale et de respect des dispositions sociales ainsi que de service public lorsque ceci est nécessaire.
Mr Van Miert stressed that Community policy should not be likened to deregulation as the rules in force, whilst they made it possible to open up the market and foster free competition, retained requirements as regards quality, safety, fair competition, compliance with social rules and public service where this was necessary.