Traduction de «public la discussion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je propose que la Chambre demande que, a) à moins que les discussions portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou un appel d’offres, ou à moins d’avoir obtenu le consentement unanime de tous les membres du Bureau présents, toutes les réunions du Bureau de régie interne se tiennent désormais d’une manière transparente et soient ouvertes au public; b) toutes les délibérations du Bureau soient désormais enregistrées et que les comptes-rendus in extenso de ces délibérations soient accessibles au public; c) tous les rapports des études désormais commandées par le Bureau soient rendus publics; d) les procédures du Bureau qui se tiendront à huis clos et les rapports ou études commandées par le Bureau qui demeureront confidentiels ne le soient qu’après une discussion publique du Bureau expliquant la nécessité de cette confidentialité.
I move that the House request that (a) unless discussing matters relating to security, employment staff relations, or a tender, or if unanimous consent of all board members present is obtained, all meetings of the Board of Internal Economy be held henceforth in a transparent manner open to the public; (b) all board proceedings be henceforth recorded and verbatim publications of the proceedings be made publicly available; (c) all reports of studies ordered henceforth by the board be made publicly available; and (d) proceedings of the board to be held in camera, as well as reports of studies ordered by the board to be kept confidential, only take place after a publicly held discussion of the board explaining the necessity of the confidentiality.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

a) un amendement ou sous-amendement; b) le renvoi à un comité d’une affaire en discussion; c) l’ajournement de l’étude d’une affaire à une date déterminée; d) la question préalable; e) la lecture de l’ordre du jour; f) la levée de la séance, sauf dans le cas d’un débat d’urgence; g) l’ajournement du débat; h) l’étude, sans délai ou à une autre date, d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; i) la nomination ou la désignation d’un comité pour dresser les motifs du rejet par le Sénat d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; j) le dépôt et la première lecture d’un projet de loi; k) le report, la suppression ou le rétablissement d’un article de l’ordre du jour; l) l’étude pendant une séance ultérieure d’un document déposé sur le bureau; m) le dépôt de documents, si la motion est présentée par le leader du gouvernement ou un autre sénateur-ministre; n) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; o) la constitution du Sénat en comité plénier; p) une pure formalité ou une question non controversée.
(a) for an amendment or a subamendment; (b) to refer a question under debate to a committee; (c) to adjourn the consideration of a question to a certain day; (d) for the previous question; (e) to read the Orders of the Day; (f) to adjourn the Senate, except in the case of an emergency debate; (g) to adjourn a debate; (h) to consider a Commons amendment to a public bill, either immediately or at a later time; (i) to appoint or to order a committee to prepare the Senate’s reasons for disagreeing with a Commons amendment to a public bill; (j) to introduce and give the first reading to a bill; (k) to postpone, discharge or revive an order of the day; (l) to consider at a future sitting any document that is on the table; (m) to table papers, when proposed by the Leader of the Government or another Senator who is a minister; (n) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (o) to resolve the Senate into a Committee of the Whole; or (p) that is of a merely formal or uncontentious character.

16. rappelle par ailleurs qu'alors que les membres de l'OCDE ont arrêté une recommandation sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui a pour objet de lutter contre la corruption des responsables publics étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales soutenues par des crédits publics à l'exportation, ces mesures n'ont toutefois pas été adoptées par la Chine; compte tenu de ce qui précède, estime qu'il est particulièrement important que l'Union européenne reprenne les discussions avec la Chine pour élaborer et mettre en œuvre des normes communes avec l'OCDE sur l'aide au développement, y compris sur l'allègement de la dette;
16. Recalls also that, while OECD members agreed to the OECD Recommendations on Bribery and Officially Supported Export Credits, which aim to deter and sanction bribery of foreign public officials in international business transactions supported by official export credits, these measures have not been adopted by China; in light of this, finds it of particular importance that the EU engage in further discussion with China to develop and implement common standards with the OECD on development aid, including on debt relief;

16. invite le Conseil à revoir ses réglementations et à étendre le principe de transparence dans le cadre des procédures des groupes de travail et des organes internes du Conseil en publiant, au minimum, les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux des discussions, les documents étudiés, les amendements, les documents et les décisions approuvés, l'identité des délégations des États membres et les listes des membres, sachant qu'il est possible, s'agissant de la publication de ces listes, de se prévaloir des exceptions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001; demande au Conseil de permettre au public d'avoir connaissance des décisions de ces organes; s'oppose à l'utilisation de documents «limités» (un terme qui n'émane pas du règlement (CE) n° 1049/2001) ainsi qu'à la pratique des documents non enregistrés tels que les documents de séance;
16. Calls on the Council to review its rules and increase transparency as regards legislative procedures of the working groups and internal Council bodies by providing at least the calendars, agendas, minutes of the discussions, documents examined, amendments, the documents and decisions approved, the identity of the Member States' delegations and lists of members, without prejudice to the possibility of the use of exemptions listed in Article 4(1) of Regulation (EC) No 1049/2001 as regard the publication of such lists; calls on the Council to make the decisions of such bodies accessible to the public; opposes the use of ‘limited’ documents (a term not deriving from Regulation (EC) No 1049/2001) as well as the practice of unregistered documents, such as room documents;

16. invite le Conseil à revoir ses réglementations et à étendre le principe de transparence dans le cadre des procédures des groupes de travail et des organes internes du Conseil en publiant, au minimum, les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux des discussions, les documents étudiés, les amendements, les documents et les décisions approuvés, l'identité des délégations des États membres et les listes des membres, sachant qu'il est possible, s'agissant de la publication de ces listes, de se prévaloir des exceptions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001; demande au Conseil de permettre au public d'avoir connaissance des décisions de ces organes; s'oppose à l'utilisation de documents "limités" (un terme qui n'émane pas du règlement (CE) n° 1049/2011) ainsi qu'à la pratique des documents non enregistrés tels que les documents de séance;
16. Calls on the Council to review its rules and increase transparency as regards legislative procedures of the working groups and internal Council bodies by providing at least the calendars, agendas, minutes of the discussions, documents examined, amendments, the documents and decisions approved, the identity of the Member States’ delegations and lists of members, without prejudice to the possibility of the use of exemptions listed in Article 4(1) of Regulation (EC) No 1049/2001 as regard the publication of such lists; calls on the Council to make the decisions of such bodies accessible to the public; opposes the use of ‘limited’ documents (a term not deriving from Regulation (EC) No 1049/2001) as well as the practice of unregistered documents, such as room documents;

– L’ordre du jour appelle en premier lieu la discussion commune sur le marché unique, qui inclura une discussion des textes suivants: le rapport de Sandra Kalniete, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique [2010/2289 (INI)] (A7-0083/2011), le rapport de António Fernando Correia De Campos sur un marché unique pour les Européens [2010/2278 (INI)] (A7-0072/2011), le rapport de Cristian Silviu Buşoi sur un marché unique pour les entreprises et la croissance [2010/2277 (INI)] (A7-0071/2011) et la déclaration de la Commission sur les marchés publics.
– The first item is the joint debate on the Single Market, and will include a discussion of the following material: the report (A7-0083/2011) by Mrs Kalniete, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, on governance and partnership in the Single Market [2010/2289 (INI)], the report (A7-0072/2011) by Mr Correia De Campos on a Single Market for Europeans [2010/2278 (INI)], the report (A7-0071/2011) by Mr Buşoi on a Single Market for enterprises and growth [2010/2277 (INI)] and the Commission statement on public procurement.

39. est convaincu que la fixation d'un seuil, quel que soit le mode de sa définition, pour la participation minimale d'un donneur d'ouvrage public à une entreprise dont le capital est détenu en commun avec des partenaires privés se traduirait par la protection permanente de certaines participations et que, dès lors, toute limite posée pour la discussion est problématique;
39. Considers that a threshold value, however defined, for the minimum stake of a public contracting authority in an undertaking whose capital is held jointly with private partners would result in certain permanent protected stakes and that any limit put forward for discussion consequently poses problems;

Nous avons reconnu la validité de ces propositions, mais nous avons vu aussi la nécessité de discussions fédérales-provinciales, de même que de discussions avec l'industrie et le public.
We saw merit in the proposals, but we also saw a need for federal-provincial discussions, and for discussions with industry and the public.