Vertaling van "public international ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot ainsi que la production,le commerce international,le commerce de gros et l'emploi de l'opium
Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant,as well as the production,the International and Wholesale Trade and the Use of Opium

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium
Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant, the Production of, International and Wholesale Trade in, and Use of Opium

Code de pratique concernant les activités des comités de santé et de sécurité ainsi que des représentants à la santé et la sécurité à Travaux publics Canada
Code of Practice for Safety and Health Union Committees and Representatives D/D 187

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

Règlement sur la publication et la distribution des décrets ainsi que le tarif applicable
Regulation respecting the publication and distribution of Orders in Council and the related tariff of fees

Direction du droit international public [ DDIP/DFAE ]
Directorate of International Law [ DIL/DFA ]

normes comptables internationales pour le secteur public (1) | international public sector accounting standards (2) [ IPSAS ]
International Public Sector Accounting Standards [ IPSAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4) «organisation internationale»: une organisation internationale du secteur public instituée par un accord international, ainsi que les agences spécialisées créées par une telle organisation, au sens de l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement financier; les organisations assimilées à une organisation internationale sont considérées comme des organisations internationales conformément au règlement financier.
‘international organisation’ means an international public-sector organisation set up by an international agreement, as well as specialised agencies set up by such an organisation, within the meaning of point (c)(ii) of Article 58(1) of the Financial Regulation; organisations assimilated with an international organisation are considered to be international organisations in line with the Financial Regulation.

20. demande instamment aux États membres de se conformer aux principes de la position commune et de rendre compte pleinement, dans le cadre de rapports annuels, de l'état de leurs exportations d'équipements de défense vers des pays tiers; invite le Conseil et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à envisager des mécanismes permettant d'améliorer le respect de l'obligation de rapport et d'accroître la transparence et le contrôle public du cadre de contrôle des exportations; rappelle que l'adhésion à la position commune est essentielle à l'application des principes et des valeurs de l'Union, particulièrement dans le domaine du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, ainsi qu'à l'exercice de ses responsabilités en matière de sécurité locale, régionale et mondiale;
20. Urges the Member States to comply with the principles of the Common Position and to report fully, in the context of the annual reports, on the state of their defence equipment exports to third countries; invites the Council and the VP/HR to look at ways of improving the compliance with the reporting obligation and of increasing the transparency and public scrutiny of the export control framework; recalls that adherence to the Common Position is fundamental to the fulfilment of EU principles and values, particularly in the fields of international human rights law and international humanitarian law, and of its responsibilities in local, regional and global security;

76. déplore que les déclarations d'intérêt et les curriculums vitae de la majorité des membres des conseils d'administration des agences, du personnel d'encadrement et des experts externes et internes ne soient pas accessibles au public; rappelle qu'il estime qu'un niveau de transparence élevé est un élément essentiel pour atténuer les risques de conflits d'intérêts; invite dès lors les agences qui ne l'ont pas encore fait à publier sur leur site Web, pour le 1 décembre 2014, leurs politiques et/ou les dispositions prises en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et leurs règles d'application ainsi que la liste des membres de leur conseil d'administration, de leur personnel d'encadrement et de leurs experts externes et internes ainsi que leurs déclarations d'intérêt et curriculums vitae respectifs;
76. Regrets that the declarations of interests and curriculum vitae of a majority of Agencies’ management boards’ members, management staff and external and in-house experts are not publicly available; reiterates its view that a high level of transparency is a key element to mitigate risks of conflicts of interest; calls, therefore, on the agencies that have not yet done so to make available on their websites, by the deadline of 1 December 2014, their policy and/or arrangements on the prevention and management of conflict of interest and their implementing rules as well as the list of their management boards' members, management staff and external and in-house experts, together with their respective declarations of interests and curriculum vitae;

34. rappelle l'existence d'un guide basé sur la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales qui permet aux entreprises de prendre des mesures efficaces de contrôle interne, ainsi que de déontologie et de conformité aux fins de prévention et de détection de la corruption transnationale;
34. Draws attention to the existence of a handbook based on the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, which allows companies to take effective internal control, and ethical and compliance measures, in order to prevent and detect cross-border corruption;

6. Les rapports et les conclusions de l'auditeur interne, ainsi que le rapport de l'institution, ne sont accessibles au public que lorsque l'auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre.
6. The reports and findings of the internal auditor, as well as the report of the institution, shall be accessible to the public only after validation by the internal auditor of the action taken for their implementation.

4. juge positive l'initiative du gouvernement japonais visant à créer en 1995 le Fonds pour les femmes d'Asie, fondation privée largement financée par des fonds publics, désormais dissoute, qui a dédommagé plusieurs centaines de "femmes de réconfort", mais considère que cette initiative humanitaire ne saurait satisfaire les victimes qui réclament la reconnaissance juridique et demandent réparation en vertu du droit public international, ainsi que l'a affirmé Gay McDougall, rapporteur spécial des Nations unies, dans son rapport précité de 1998;
4. Welcomes the Japanese Government's initiative to establish, in 1995, the now-dissolved Asian Women's Fund, a largely government-funded private foundation, which distributed some "atonement money" to several hundred "comfort women", but considers that this humanitarian initiative cannot satisfy the victims" claims of legal recognition and reparation under public international law, as stated by the UN Special Rapporteur Gay McDougall in her above-mentioned report of 1998;

L'entreprise commune, à laquelle devrait incomber des activités publiques de recherche d'intérêt européen et international, ainsi que l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux, devrait être considérée comme un organisme international au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise , de l'article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de l'article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
The Joint Undertaking, which should be responsible for public research activities of European and international interest, and discharge commitments pursuant to international agreements, should be considered as an international body within the meaning of Article 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , Article 22 of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , and Article 15 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts

«organisation internationale»: une organisation intergouvernementale, autre que la Communauté, jouissant d'une personnalité juridique en droit public international, ainsi que les agences spécialisées établies par ces organisations internationales.
‘international organisation’ means an intergovernmental organisation, other than the Community, which has legal personality under international public law, as well as any specialised agency set up by such an international organisation.