Vertaling van "public il serait donc exagéré " (Frans → Engels) :

Il n'y a toutefois jamais eu une stratégie européenne coordonnée pour promouvoir une meilleure reconnaissance publique des carrières dans la RD. Un bon moyen de remédier à cette situation et de mieux faire passer le message dans le grand public serait d'organiser une « année européenne des chercheurs » qui mettrait l'accent sur le facteur humain et serait donc un élément essentiel d'une telle stratégie [32].
However, there has never been a co-ordinated European strategy to improve and promote a better public recognition of careers in RD. A good way to overcome this gap, to take the message down to the general public would be to organise a "European Year of Researchers" which would place new emphasis on the human factor and would therefore be a core element in such a strategy [32].

Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage «CE» sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage «CE» sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.
The market concerned is of small size and consists of systems and constituents used almost exclusively for air traffic management purposes and not intended for the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community legislation relating to them.

De même, il serait utile pour certaines sociétés offrant au public des valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union ne dépasse pas 20 000 000 EUR de disposer d’un accès facilité au financement sur les marchés de capitaux pour pouvoir se développer, et elles devraient être en mesure de lever des fonds à des coûts qui ne soient pas exagérément élevés.
Similarly, certain companies offering securities to the public with a total consideration in the Union not exceeding EUR 20 000 000 would benefit from easier access to capital market financing in order to be able to grow and should be able to raise funds at costs that are not disproportionately high.

Sur la base de politiques inchangées, c’est-à-dire en ne tenant pas compte des mesures d’assainissement inscrites dans le budget de 2013, qui a été adopté après la date butoir pour l’établissement des prévisions, le déficit public devrait se creuser, pour atteindre 2,9 % du PIB en 2013, avant de revenir à 2,6 % du PIB en 2014. La valeur de référence de 3 % du PIB ne serait donc jamais dépassée au cours de la période considérée.
On a no-policy change basis, i.e. without incorporating the consolidation measures contained in the 2013 budget, which was adopted after the cut-off date of the forecast, the general government deficit is projected to widen to 2,9 % of GDP in 2013, before narrowing again, to 2,6 % of GDP, in 2014, thus remaining below the 3 % of GDP reference value over the forecast horizon.

Le public pertinent serait donc constitué, en l’espèce, par le consommateur communautaire moyen.
In this case the relevant public is therefore the average Community consumer.

(14) Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage "CE" sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage "CE" sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.
(14) The market concerned is of small size and consists of systems and constituents used almost exclusively for air traffic management purposes and not intended for the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community legislation relating to them.

Le fait d'exclure de la participation à un marché public une entreprise établie dans un autre Etat membre qui ne serait pas affiliée à la convention collective nationale en vigueur dans le secteur concerné dans le pays du pouvoir adjudicateur, serait donc non seulement contraire aux directives marchés publics mais pourrait constituer également une atteinte à la libre prestation de services et, le cas échéant, au droit d'établissement [86].
Exclusion from participation in a public procurement contract of an undertaking established in another Member State because it was not affiliated to a national collective agreement in force in the relevant sector in the country of the contracting authority would thus not only be contrary to the public procurement directives, but might also be an infringement of the freedom to provide services and, in certain cases, of the right of establishment [86].