Traduction de «public européen étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité Européen des Services Publics | Comité européen des syndicats de la fonction publique | Comité syndical européen des services publics | CSESP [Abbr.]
European Public Service Committee | European Public Services Committee | EPSC [Abbr.]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]
European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]

Comité syndical européen des services publics
European Public Services Committee [ European Public Service Industry Committee ]

Union Syndicale - Service Public Européen
European Public Service Union

Fédération de l'industrie européenne de la construction [ FIEC | Fédération internationale européenne de la construction | Fédération internationale des entrepreneurs européens de bâtiment et de travaux publics | Fédération internationale des entrepreneurs de la construction | Fédération internationale du bâtiment et des tra ]
European Construction Industry Federation [ International European Construction Federation | International Federation of European Contractors of Building and Public Works | International Federation of Building and Public Works ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues au présent règlement, les dépenses étant déjà admissibles au bénéfice du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche depuis le 1er janvier 2014 conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
In order to allow for the prompt application of the measures provided for in this Regulation, given that expenditure is already eligible for the European Maritime and Fisheries Fund since 1 January 2014 in line with Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (5), this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union,

On aurait dû agir de manière très différente: on aurait dû créer une entreprise énergétique paneuropéenne pour préserver le service public européen, étant donné que les réseaux de distribution et leurs infrastructures forment déjà des monopoles naturels, qui devraient clairement être gérés par un seul gestionnaire.
Something very different should have been done: a pan-European energy company should have been set up to safeguard a European public service, given that the distribution networks and their infrastructures already constitute existing, natural monopolies, which should clearly come under the same management.

Cependant, ces statistiques devraient également être mises à la disposition d’autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, et leur être facilement accessibles, étant donné qu’elles constituent un bien public, payé par les citoyens et les entreprises européens, lesquels devraient bénéficier de manière égale des services fournis.
However, those statistics should also be available and easily accessible to other decision-makers, researchers, businesses and European citizens in general as they constitute a public good and are paid for by European citizens and businesses, who should benefit equally from the services provided.

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU's citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU’s citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

11. insiste sur l'importance, pour la compétitivité de l'Europe, de mettre en place un marché unique des services où prévaut un équilibre entre l'ouverture des marchés, les services publics, les droits sociaux et ceux des consommateurs; souligne le rôle des services d'intérêt général dans la promotion de l'insertion sociale, de la cohésion territoriale et d'un marché intérieur plus efficace; invite le Conseil européen de printemps à s'engager à adopter un cadre juridique communautaire sur les services d'intérêt général afin de garantir leur qualité et leur accès à tous les Européens, étant entendu que les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent s'appliquer aux services d'intérêt général;
11. Emphasises the importance for Europe's competitiveness of achieving a single market in services, with a balance between market opening, public services and social and consumer rights; emphasises the role of services of general interest in promoting social integration, territorial cohesion and a more efficient internal market; invites the Spring European Council to undertake to adopt a Community legal framework on services of general interest so as to guarantee the quality thereof and access to them for all Europeans, while applying the principles of subsidiarity and proportionality to services of general interest;

10. insiste sur l'importance, pour la compétitivité de l'Europe, de mettre en place un marché unique des services où prévaut un équilibre entre l'ouverture des marchés, les services publics et les droits sociaux et ceux des consommateurs; souligne le rôle des services d'intérêt général dans la promotion de l'insertion sociale, de la cohésion territoriale et d'un marché intérieur plus efficace; invite le sommet à s'engager à adopter un cadre juridique communautaire sur les services d'intérêt général afin de garantir leur qualité et leur accès à tous les Européens, étant entendu que le principe de subsidiarité doit s'appliquer aux services d'intérêt général;
10. Emphasises the importance for Europe's competitiveness of achieving a single market in services, with a balance between market opening, public services and social and consumer rights; points up the role of services of general interest in promoting social integration, territorial cohesion and a more efficient internal market; invites the Summit to undertake to adopt a Community legal framework on services of general interest so as to guarantee the quality thereof and access to them for all Europeans, while applying the principle of subsidiarity to services of general interest;

La notion de responsabilité dans le contexte de l'aide humanitaire couvre à la fois la responsabilité vis-à-vis des citoyens européens quant à la bonne utilisation des fonds publics et la responsabilité vis-à-vis des personnes qui ont besoin d'aide dans les pays confrontés à une crise humanitaire, le but étant que l'aide soit adaptée aux circonstances et fournie d'une manière propre à renforcer les possibilités de rétablissement.
Accountability in the context of humanitarian aid encompasses both accountability to European citizens on the good use of public funds, and accountability to those in need in the countries facing humanitarian crisis, to ensure that the aid is suitably adapted to the circumstances and is provided in a way that enhances prospects for recovery.

L’initiative i2010 vise 1) à établir un espace européen de l’information, c’est-à-dire un véritable marché unique pour l’économie numérique afin d’exploiter pleinement les économies d’échelle que permet un marché européen de 500 millions de consommateurs; 2) à encourager l’innovation et les investissements dans la recherche sur les TIC, ces derniers étant un moteur fondamental de l’économie; 3) à promouvoir l’inclusion, les services publics et la qualité de la vie, c’est-à-dire à développer les valeurs européennes d’inclusion et de qualité de vie au sein de la société de l’information.
i2010 aims to 1) establish a European information space, i.e. a true single market for the digital economy so as to exploit fully the economies of scale offered by Europe’s 500 million strong consumer market; 2) reinforce innovation and investment in ICT research given that ICTs are a principle driver of the economy; and 3) promote inclusion, public services and quality of life, i.e. extending the European values of inclusion and quality of life to the information society.

Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance relative au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l'Autorité»).
Given the strategic nature of the European satellite radio-navigation programmes and the need to ensure that essential public interests are adequately defended and represented, it is imperative to supervise the next phases of the system and the use of Community funds allocated to the programmes in accordance with the relevant political orientations of the Council and financial decisions of the budgetary authorities; a European Global Navigation Satellite System (GNSS) Supervisory Authority (hereinafter referred to as the Authority) should therefore be set up.