Vertaling van "public et restreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publication à tirage limité [ publication à tirage restreint | publication à tirage prédéterminé ]
fully-subscribed

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

passer un marché public par voie de procédure 1)ouverte 2)restreinte 3)négociée de gré à gré
to award a public contract by 1)open 2)restricted 3)negociated/single procedure

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

restreint
Restricted

liste restreinte | présélection
short list

état-major restreint
central staff | core staff | crack staff | staff committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Chaque fois que, au moment de confirmer l’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier, le ministre est d’avis qu’un droit ou intérêt plus restreint est requis par la Couronne pour un ouvrage public ou une autre fin d’intérêt public, il peut confirmer son intention d’exproprier le droit ou intérêt plus restreint, auquel cas il est réputé avoir renoncé à l’intention d’exproprier ce qui reste des droits réels immobiliers ou de l’intérêt foncier.
(3) Whenever, at the time of confirming an intention to expropriate an interest in land or immovable real right, the Minister is of the opinion that a more limited interest or right is required by the Crown for a public work or other public purpose, the Minister may confirm the intention to expropriate the more limited interest or right, in which case the Minister shall be deemed to have abandoned the intention to expropriate the remainder of the interest in land or immovable real rights.

(4 bis) L'accord plurilatéral révisé sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne prévoit qu'un accès limité aux marchés publics des pays tiers pour les entreprises de l'Union et ne s'applique qu'à un nombre restreint de membres de l'OMC qui sont parties à l'AMP.
(4a) The revised plurilateral World Trade Organisation (WTO) Agreement on Government Procurement (GPA) provides only for limited market access for Union companies to the public procurement markets of third countries and applies only to a limited number of WTO Members, which are parties to the GPA.

«candidat», un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à une procédure négociée sans publication préalable, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d'innovation;
’candidate’ means an economic operator that has sought an invitation or has been invited to take part in a restricted procedure, in a competitive procedure with negotiation, in a negotiated procedure without prior publication, in a competitive dialogue or in an innovation partnership;

Le projet de loi dont vous êtes saisis fait donc suite à cette décision établissant que l'article 184.4 du Code criminel était inconstitutionnel. Il prévoit que toute personne ayant fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée dans un certain délai; il exige qu'un rapport public soit présenté sur le recours à ce pouvoir; il restreint l'écoute électronique en cas d'urgence aux infractions graves; il restreint le recours à ce moyen aux policiers et précise les infractions le justifiant.
The bill before you responds to this finding of unconstitutionality in section 184.4 of the Criminal Code by first adding the safeguard of after-the-fact notification to persons who have been intercepted; second, adding a requirement for public reporting on the use of this power; third, restricting the use of emergency wiretaps to cases of serious offences; and fourth, limiting the use of this power to police officers and to certain listed offences.

8. se félicite de l’engagement de la Commission à préciser comment on peut éviter de considérer les compensations des services publics comme aides d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 87 du traité CE et déclare que les caractéristiques et principes généraux des SIG doivent être définis au niveau communautaire pour éviter que les règles de la concurrence ne puissent prévaloir sur eux; fait valoir que les explications de la Commission à cet égard ne donnent qu’une vision restreinte de l’intérêt public et partant, de la mission de fourniture de services publics de base et que le champ des services généraux doit donc recevoir une définition plus globale, notamment en ce qui concerne les raisons supérieures de l’intérêt public, les systèmes de solidarité, le caractère spécifique des entreprises et leur financement dans le secteur des soins de santé et de la protection sociale;
8. Welcomes the Commission's commitment to clarifying how public service compensation may avoid classification as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty; affirms the need for the general features and principles of SGIs to be defined at Community level to avoid the possibility of their being overridden by competition rules; points out that the Commission’s explanations on this subject reflect a narrow vision of the public interest and hence of the mission of essential service provision and that the framework for essential services is in need of a more comprehensive definition, with particular reference to overriding reasons of public interest, systems of mutual assistance, the special nature of the undertakings involved, and their funding in the health-care and social welfare sectors;

Le contenu préjudiciable est soit un contenu autorisé mais dont la distribution est restreinte (réservée aux adultes, par exemple) soit un contenu qui peut offenser certains utilisateurs, mais dont la publication n'est pas restreinte en raison du principe de liberté d'expression.
Harmful content is either authorised content with restricted distribution (e.g. reserved for adults) or content which may offend certain users, but whose publication is not restricted because of the principle of freedom of expression.

2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public ou un accord-cadre en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l’article 30, à une procédure négociée avec publication d'un avis de marché ou encore, dans les conditions fixées à l'article 29, à un dialogue compétitif, font connaître leur intention au moyen d’un avis de marché.
2. Contracting authorities which wish to award a public contract or a framework agreement by open, restricted or, under the conditions laid down in Article 30, negotiated procedure with the publication of a contract notice or, under the conditions laid down in Article 29, a competitive dialogue, shall make known their intention by means of a contract notice.

— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Projets de réglementation suivants : Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (JUS-601736); Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (JUS-601739); Règlement modifiant le Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu (JUS-601740); Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et d'autres armes par des entreprises (JUS-601741); Règlement abrogeant le Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées (JUS-602139); Règlement modifiant le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et d'autres armes (JUS-602140); Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (JUS-602142); Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (JUS-602143); Règlement modifiant le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir (JUS-602145); Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu (JUS-602241); Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (JUS-603911); Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (JUS-603925); Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (JUS-603926); Règlement sur le marquage des armes à feu (JUS-604687); Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (JUS-604688), conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1).
— by Mr. Cauchon (Minister of Justice) — Draft regulations concerning: Regulations Amending the Gun Shows Regulations (JUS-601736); Regulations Amending the Storage, Display, Transportation and Handling of Firearms by Individuals Regulations (JUS-601739); Regulations Amending the Firearms Registration Certificates Regulations (JUS-601740); Regulations Amending the Storage, Display and Transportation of Firearms and Other Weapons by Businesses Regulations (JUS-601741); Regulations Repealing the Non-Prohibited Ammunition Transfer Document Regulations (JUS-602139); Regulations Amending the Conditions of Transferring Firearms and other Weapons Regulations (JUS-602140); Regulations Amending the Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations (JUS-602142); Regulations Amending the Authorizations to Carry Restricted Firearms and Certain Handguns Regulations (JUS-602143); Regulations Amending the Shooting Clubs and Shooting Ranges Regulations (JUS-602145); Regulations Amending the Firearms Licences Regulations (JUS-602241); Regulations Amending the Public Agents Firearms Regulations (JUS-603911); Regulations Amending the Authorization to Export or Import Firearms Regulations (Businesses) (JUS-603925); Regulations Amending the Importation and Exportation of Firearms Regulations (Individuals) (JUS-603926); Firearms Marking Regulations (JUS-604687); and Regulations Amending the Firearms Fees Regulations (JUS-604688), pursuant to the Act respecting firearms and other weapons, S.C. 1995, c. 39, sbs. 118(1).

Les projets de réglementations suivants: Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (JUS- 601736), Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (JUS-601739), Règlement modifiant le Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu (JUS-601740), Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (JUS-601741), Règlement abrogeant le Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées (JUS-602139), Règlement modifiant le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et d'autres armes (JUS-602140), Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (JUS-602142), Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (JUS- 602143), Règlement modifiant le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir (JUS-602145), Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (JUS-602241), Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (JUS-603911), Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (JUS-603925), Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (JUS-603926), Règlement sur le marquage des armes à feu (JUS-604687) et Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (JUS-604688) , conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1).—Document parlementaire n2/37-516.
Draft regulations concerning: Regulations Amending the Gun Shows Regulations (JUS-601736), Regulations Amending the Storage, Display, Transportation and Handling of Firearms by Individuals Regulations (JUS-601739), Regulations Amending the Firearms Registration Certificates Regulations (JUS-601740), Regulations Amending the Storage, Display and Transportation of Firearms and other Weapons by Businesses Regulations (JUS-601741), Regulation Repealing the Non-Prohibited Ammunition Transfer Document Regulations (JUS-602139), Regulations Amending the Conditions of Transferring Firearms and other Weapons Regulations (JUS-602140), Regulations Amending the Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations (JUS-602142), Regulations Amending the Authorizations to Carry Restricted Firearms and Certain Handguns Regulations (JUS- 602143), Regulations amending the Shooting Clubs and Shooting Ranges Regulations (JUS-602145), Regulations Amending the Firearms Licences Regulations (JUS-602241), Regulations amending the Public Agents Firearms Regulations (JUS-603911), Regulations Amending the Authorization to Export or Import Firearms Regulations (Businesses) (JUS-603925), Regulations Amending the Importation and Exportation of Firearms Regulations (Individuals) (JUS-603926), Firearms Marking Regulations (JUS-604687) and Regulations Amending the Firearms Fees Regulations (JUS-604688), pursuant to An Act respecting firearms and other weapons, S.C. 1995, c. 39, sbs. 118(1).—Sessional Paper No. 2/37-516.