Vertaling van "public et impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Bilan national des services au public en français et en anglais : un changement de culture s'impose
National Report on Service to the Public in English and French: Time for a Change in Culture

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

135. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — tous les droits, pouvoirs, devoirs, fonctions, obligations ou attributions conférés ou imposés aux procureur-général, solliciteur-général, secrétaire et régistraire de la province du Canada, ministre des finances, commissaire des terres de la couronne, commissaire des travaux publics, et ministre de l’agriculture et receveur-général, lors de la passation de la présente loi, par toute loi, statut ou ordonnance du Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, — n’étant pas d’ailleurs incompatibles avec la présente loi, — seront conférés ou imposés à tout fonctionnaire qui sera nommé par le lieutenant-gouverneur pour l’exécution de ces fonctions ou d’aucune d’elles; le commissaire d’agriculture et des travaux publics remplira les devoirs et les fonctions de ministre d’agriculture prescrits, lors de la passation de la présente loi, par la loi de la province du Canada, ainsi que ceux de commissaire des travaux publics (69)
135. Until the Legislature of Ontario or Quebec otherwise provides, all Rights, Powers, Duties, Functions, Responsibilities, or Authorities at the passing of this Act vested in or imposed on the Attorney General, Solicitor General, Secretary and Registrar of the Province of Canada, Minister of Finance, Commissioner of Crown Lands, Commissioner of Public Works, and Minister of Agriculture and Receiver General, by any Law, Statute, or Ordinance of Upper Canada, Lower Canada, or Canada, and not repugnant to this Act, shall be vested in or imposed on any Officer to be appointed by the Lieutenant Governor for the Discharge of the same or any of them; and the Commissioner of Agriculture and Public Works shall perform the Duties and Functions of the Office of Minister of Agriculture at the passing of this Act imposed by the Law of the Province of Canada, as well as those of the Commissioner of Public Works (69)

CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple compagnie nouvelle sous le même nom en conformité et sous réserve des dispositions desdites lois de constitution en corporation; et considérant que, en vue de la réorganisation et du nouveau financement de ladite entreprise de pont sur une base qui assure une réduction sensible des charges fixes et partant un abaissement des péages actuellement imposés, par une loi de la Législature de l’État de New-York, chapitre huit cent vingt-quatre des lois dudit État pour 1933, (ci-après appelée « Loi de constitution en corporation », dont une copie est annexée aux présentes, pour la seule information du Parlement), un Conseil, connu sous la désignation de Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, a été créé corps constitué et politique, formant une corporation d’intérêt public, avec le pouvoir d’acquérir, posséder et gérer les biens et l’actif de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; et considérant que, par la Loi de constitution en corporation, il est prévu que ledit Conseil se composera de neuf membres, dont six doivent être des citoyens des États-Unis et résider dans l’État de New-York, que le Gouverneur dudit État doit nommer et révoquer, et dont trois doivent résider dans le Dominion du Canada, à nommer et révoquer selon que peut le déterminer le Gouvernement du Dominion du Canada; et considérant que la « Buffalo an ...
WHEREAS by chapter seventy-four of the statutes of Canada, 1923, and by chapter three hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said two companies were amalgamated and consolidated so as to form one and a new single company under the same name in accordance with, and subject to, the provisions of the said Acts of incorporation; and whereas for the purpose of the reorganization and refinancing of the said bridge undertaking upon a basis which will permit of a considerable reduction of fixed charges and consequent reduction of tolls now charged, by an Act of the Legislature of the state of New York, being chapter eight hundred and twenty-four of the laws of the said state for 1933, (hereinafter called “Act of Incorporation”, and a copy of which is, for the information only of Parliament, attached as a Schedule hereto), a Board, known as the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, was created a body corporate and politic, constituting a public benefit corporation, with power to acquire, hold and manage the property and assets of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; and whereas by the Act of Incorporation it is provided that the said Board shall consist of nine members, six of whom are required to be citizens of the United States and residents of the state of New York, to be appointed and removed by the Governor of the said state, and three of whom are required to be residents of the Dominion of Canada, to be appointed and removed as may be determined by the Government of the Dominion of Canada; and whereas the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company has by its ...

Si la loi s'applique entièrement à un tiers qui se trouve à fournir un service au public, c'est une chose de dire que le tiers devra veiller ce que ses services soient offerts dans les deux langues lorsque le tiers traite avec le public, mais aller plus loin et dire que dans l'entreprise privée il faudra que les deux langues officielles soient des langues de travail ou qu'au sein de l'entreprise, les propriétaires devront veiller à ce que des Canadiens francophones et des Canadiens anglophones aient des chances égales de participation.imposer cela à l'entreprise, à l'entreprise privée, lui imposer de s'engager à promouvoir les deux langues officielles, irait bien au-delà de ce qu'exige dans son libellé actuel la Loi sur les langues officielles.
If the act applies totally to a third party that happens to be providing a service to the public, it's one thing to say that the third party will have to make sure its services are provided in both languages when the third party deals with the public, but to go further and say that the language of work of the private enterprise will be both official languages, or to say that within this private business the owners of the business will have to ensure that French- and English-speaking Canadians within the business have equal chances to participate within the business, and to impose on that business, that private enterprise, a commitment to promote both official languages, would go way beyond where the Official Languages Act, as it now stands, requires.

Enfin, le financement public des soins de santé pourrait se faire par le truchement de prestations de soins de santé imposables, c’est-à-dire que l’on considérerait comme un revenu imposable les soins publics reçus par un particulier[20].
Finally, public funding for health care could be generated from taxable health care benefits, that is, making publicly funded health care benefits received by an individual subject to income tax.[20]

Question n 997 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les appels d'offres publics de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau et tout autre appel d'offres publics à l'aéroport Montréal-Trudeau, de 2000 à 2012, pour chaque appel d'offres publics: a) quelles sont les entreprises soumissionaires; b) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; c) quels sont les documents mis à la disposition des entreprises dans l'appel d'offres publics; d) quels sont les frais que l'aéroport impose aux entreprises afin de pouvoir avoir accès à l'appel d'offres publics; e) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont participé aux appels d'offres publics et qui n'ont pas obtenu de contrats; f) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont postulé aux appels d'offres publics et obtenu les contrats?
Question No. 997 Mrs. Maria Mourani: With regard to the public tendering of renovation and construction work at the Montréal-Trudeau Airport and any other public tendering at the Montréal-Trudeau Airport, from 2000 to 2012, for each public tender: (a) which companies submitted bids; (b) which companies were awarded the contract and carried out the work; (c) what documentation was made available to the companies in the public tender; (d) what costs did the airport charge companies in order to have access to the public tender; (e) are there security protocols between the airport and the companies that submitted bids and did not receive contracts; and (f) are there security protocols between the airport and the companies that submitted bids and were awarded contracts?

La décision de publication figure dans la décision d'imposer des sanctions administratives ou financières et prévoit expressément la publication de la décision imposant des sanctions, ou d'un résumé de celle-ci, sur le site internet de l'institution.
The decision on the publication shall be included in the decision imposing administrative or financial penalties and shall expressly provide for publication of the decision imposing penalties, or of a summary thereof, on the internet site of the institution.

6. Lorsqu'un État membre souhaite imposer une obligation de service public, il communique le texte intégral de la mesure envisagée pour imposer l'obligation de service public à la Commission, aux autres États membres concernés, aux aéroports concernés et aux transporteurs aériens assurant la liaison en question.
6. When a Member State wishes to impose a public service obligation, it shall communicate the complete text of the envisaged imposition of the public service obligation to the Commission, to the other Member States concerned, to the airports concerned and to the air carriers operating the route in question.

6. Lorsqu’un État membre souhaite imposer une obligation de service public, il communique le texte intégral de la mesure envisagée pour imposer l'obligation de service public à la Commission, aux autres États membres concernés, aux aéroports concernés et aux transporteurs aériens assurant la liaison en question.
6. When a Member State wishes to impose a public service obligation, it shall communicate the complete text of the envisaged imposition of the public service obligation to the Commission, to the other Member States concerned, to the airports concerned and to the air carriers operating the route in question.

6. Lorsqu’un État membre souhaite imposer une obligation de service public, il communique le texte intégral de la mesure envisagée pour imposer l'obligation de service public à la Commission, aux autres États membres concernés et aux transporteurs aériens assurant la liaison en question.
6. When a Member State wishes to impose a public service obligation, it shall communicate the complete text of the envisaged imposition of the public service obligation to the Commission, to the other Member States concerned and to the air carriers operating the route in question.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;