Vertaling van "public et financier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public
public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory

audit des états financiers
Financial audit

problème financier
Financial problem

excédent financier du secteur public [ capacité de financement du secteur public ]
Public Sector Debt Repayment

Sous-comité des lignes directrices et normes internationales relativement aux états financiers du secteur public du Comité permanent des comptes publics
Sub-Committee on International Financial Reporting Guidelines and Standards for the Public Sector of the Standing Committee on Public Accounts

appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers
public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public

Comparaison des règles de contrôle financier dans le secteur public
Audit Standards for Public Sector: an Analysis of Comparative Experience

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Loi sur la surveillance des marchés financiers [ LFINMA ]
Federal Act of 22 June 2007 on Federal Financial Market Supervision | Financial Market Supervision Act [ FINMASA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0146 - EN - P8_TA(2016)0146 Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) P8_TC1-COD(2013)0314 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/. du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 // Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) // (Procédure législative ordinaire: première lecture) // Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/. du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n - 596/2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0146 - EN - P8_TA(2016)0146 Indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts ***I European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) P8_TC1-COD(2013)0314 Position of the European Parliament adopted at first reading on 28 April 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts or to measure the performance of investment funds and amending Directives 2008/48/EC and 2014/17/EU and Regulation (EU) No 596/2014 // European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) // (Ordinary legislative procedure: first reading) // Position of the European Parliament adopted at first reading on 28 April 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts or to measure the performance of investment funds and amending Directives 2008/48/EC and 2014/17/EU and Regulation (EU) No 596/2014

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0473 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Ajustement technique du cadre financier pour 2018 à l'évolution du RNB (SEC 2010) (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020) mettant à jour et remplaçant la communication COM(2017) 220 final // COM(2017) 473 final // Ajustement technique du cadre financier pour 2018 à l'évolution du RNB (SEC 2010) (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020) mettant à jour et remplaçant la communication COM(2017) 220 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0473 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Technical adjustment of the financial framework for 2018 in line with movements in GNI (ESA 2010) (Article 6 of Council Regulation No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020) updating and replacing Communication COM(2017)220 final // COM(2017) 473 final // Technical adjustment of the financial framework for 2018 in line with movements in GNI (ESA 2010) (Article 6 of Council Regulation No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020) updating and replacing Communication COM(2017)220 final

673 (1) Le surintendant rend publics, selon les modalités de forme et de temps fixées par le ministre, les renseignements recueillis en vertu de la présente loi que le ministre juge nécessaire de rendre publics pour l’analyse de l’état financier d’une société, société de secours, société étrangère ou société provinciale et qui sont contenus dans les déclarations que ces sociétés doivent fournir au surintendant ou qui ont été obtenus par ce dernier au moyen d’une enquête sur le milieu des services financiers ou sur un secteur d’activités en particulier motivée par une question ou des circonstances qui pourraient avoir une incidence sur l’état financier de ces sociétés.
673 (1) The Superintendent shall disclose, at such times and in such manner as the Minister may determine, such information obtained by the Superintendent under this Act as the Minister considers ought to be disclosed for the purposes of the analysis of the financial condition of a company, society, foreign company or provincial company and that

(3) Le surintendant rend publics, selon les modalités de forme et de temps fixées par le ministre, les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt que le ministre juge nécessaire de rendre publics pour l’analyse de l’état financier d’une institution financière et qui sont contenus dans les déclarations que cette dernière doit fournir au surintendant ou qui ont été obtenus par ce dernier au moyen d’une enquête sur le milieu des services financiers ou sur un secteur d’activités en particulier motivée par une question ou des circonstances qui pourraient avoir une incidence sur l’état financier des institutions financières.
(3) The Superintendent shall disclose, at such times and in such manner as the Minister may determine, such information obtained by the Superintendent under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act as the Minister considers ought to be disclosed for the purposes of the analysis of the financial condition of a financial institution and that

Le président présente le Premier rapport du Sous-comité sur les états financiers : Conformément à l’ordre adopté par le Comité le 6 octobre 1998, le Sous-comité sur les états financiers du Comité permanent des comptes publics s'est réuni les 18 et 25 novembre 1998 et a convenu de recommander ce qui suit : - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
The Chair presented the First Report of the Sub-committee on Financial Reporting which read as follows: Pursuant to the order of the Committee adopted on October 6 , 1998, the Sub-committee on Financial Reporting of the Standing Committee on Public Accounts met on November 18 and 25, 1998 and agreed to recommend the following: - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

M. Rick Neville (secrétaire adjoint et contrôleur général adjoint, Conseil du Trésor du Canada): Les Comptes publics du Canada représentent le rapport financier annuel déposé au Parlement par le gouvernement et comprennent ses états financiers vérifiés, la comptabilisation des dépenses effectuées en fonction des dépenses autorisées par le Parlement dans le Budget des dépenses, ainsi que d'autres renseignements financiers exigés par la Loi sur la gestion des finances publiques, des demandes précises du Parlement ou du Comité des comptes publics et les normes de bons rapports financiers.
Mr. Rick Neville (Assistant Secretary and Assistant Comptroller General, Treasury Board of Canada): The Public Accounts of Canada represent the annual financial reporting to Parliament by the government. It includes its audited financial statements, the accounting for actual expenditures relative to spending authorized by Parliament through the estimates in appropriations, and other assorted financial information required by the Financial Administration Act, specific requests of Parliament, or the public accounts committee, and required for the purposes of good financial reporting.

c)lors de l’admission initiale des instruments financiers à la négociation sur le marché, suffisamment d’informations sont publiées pour permettre aux investisseurs de décider en connaissance de cause d’investir ou non dans les instruments financiers en question, sous la forme d’un document d’admission approprié ou d’un prospectus si les exigences énoncées dans la directive 2003/71/CE sont applicables à l’égard d’une offre au public effectuée en lien avec l’admission initiale de l’instrument financier à la négociation sur le MTF.
(c)on initial admission to trading of financial instruments on the market there is sufficient information published to enable investors to make an informed judgment about whether or not to invest in the financial instruments, either an appropriate admission document or a prospectus if the requirements laid down in Directive 2003/71/EC are applicable in respect of a public offer being made in conjunction with the initial admission to trading of the financial instrument on the MTF.

5. Les décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 sont publiées en mentionnant l’identité de l’autorité compétente ou de l’acteur des marchés financiers concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des acteurs des marchés financiers à la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l’Union en tout ou en partie.
5. The decisions which the Authority takes pursuant to Articles 17, 18 or 19 shall be made public and shall state the identity of the competent authority or financial market participant concerned and the main content of the decision, unless such publication is in conflict with the legitimate interests of financial market participants in the protection of their business secrets or could seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system of the Union.

5. Les décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 sont publiées en mentionnant l’identité de l’autorité compétente ou de l’établissement financier concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des établissements financiers à la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l’Union en tout ou en partie.
5. The decisions which the Authority takes pursuant to Article 17, 18 or 19 shall be made public and shall state the identity of the competent authority or financial institution concerned and the main content of the decision, unless such publication is in conflict with the legitimate interests of financial institutions in the protection of their business secrets or could seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system of the Union.

Que les membres du Sous-comité des lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers du secteur public du Comité permanent des comptes publics et le personnel nécessaire du Sous-comité soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.), du 7 au 10 mai 2000, afin de rencontrer des représentants du Congrès, de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, du General Accounting Office et de la Banque interaméricaine pour faire le point sur les travaux accomplis et en cours relativement à l'élaboration de lignes directrices et de normes internationales relatives aux états financiers du secteur public.
That the members of the Subcommittee on International Financial Guidelines and Standards for the Public Sector of the Standing Committee on Public Accounts and the necessary staff of the subcommittee be authorized to travel to Washington, D.C., from May 7 to 10, 2000, to meet with representatives of Congress, the World Bank, the International Monetary Fund, the General Accounting Office and the Inter-American Bank to identify and discuss the work that has been done and that is currently being undertaken in the development of international financial reporting guidelines and standards for the public sector.