Vertaling van "public et dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

dûment constaté
duly established

instrument dûment passé
executed instrument

dûment apprécié
proper exercise of discretion

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les décisions prises en vertu du paragraphe 3 déterminant la compatibilité avec les dispositions de l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les avis correspondants du comité d’éthique indépendant sont rendus publics en tenant dûment compte de la protection des données à caractère personnel.
7. Decisions taken under paragraph (3) determining compatibility with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union and related opinions of the Independent Ethical Committee shall be made public with due consideration to the protection of personal data.

charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne
Instructs its Secretary-General to sign the act, once it has been verified that all the procedures have been duly completed, and, in agreement with the Secretary-General of the Council, to arrange for its publication, together with the Commission statement thereon, in the Official Journal of the European Union

charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder à sa publication, au Journal officiel de l'Union européenne
Instructs its Secretary-General to sign the act, once it has been verified that all the procedures have been duly completed, and, in agreement with the Secretary-General of the Council, to arrange for its publication in the Official Journal of the European Union

L'accès à leurs données à caractère personnel devrait néanmoins pouvoir être refusé ou limité si, en tenant dûment compte des intérêts des personnes concernées, ce refus ou cette limitation constitue une mesure nécessaire pour permettre à Europol de s'acquitter dûment de ses missions, pour protéger la sécurité et l'ordre public ou pour prévenir la criminalité, pour garantir qu'une enquête nationale ne sera pas compromise ou pour protéger les droits et les libertés de tiers.
It should be possible nevertheless to refuse or restrict access to their personal data if, with due regard to the interests of the data subjects concerned, such refusal or restriction constitutes a necessary measure to enable Europol to fulfil its tasks properly, to protect security and public order or to prevent crime, to guarantee that a national investigation will not be jeopardised or to protect the rights and freedoms of third parties.

En outre, la directive impose l’information du public et sa participation aux débats concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs compte dûment tenu des aspects liés à la sûreté et de la confidentialité de certaines informations.
Moreover, it requires the provision of necessary public information and participation in relation to spent fuel and radioactive waste management issues while having due regard to security and proprietary information issues.

Ce programme de travail annuel est mis en œuvre par la publication d'appels de propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire ou de l'action l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, ou encore si le bénéficiaire est identifié dans l'accord ACP-CE ou dans la décision d'association outre-mer comme devant recevoir une subvention.
That annual work programme shall be implemented through the publication of calls for proposals, save in duly substantiated exceptional cases of urgency or where the characteristics of the beneficiary or of the action leave no other choice for a given action, or where the beneficiary is identified in the ACP-EC Agreement and the Overseas Association Decision as recipient of a grant.

Le résultat de la participation du public doit être dûment pris en considération dans la décision finale d'autorisation de l'activité.
The final decision to authorise the activity must take due account of the outcome of the public participation.

c) lors de l'adoption de ces décisions, il soit tenu dûment compte des résultats de la participation du public;
(c) in making those decisions, due account shall be taken of the results of the public participation;

Il est crucial de disposer d'un régime de brevets clair, équitable, financièrement abordable et efficace, appliqué uniformément dans toute l'Union européenne, si nous voulons tirer le meilleur parti du potentiel médical, environnemental et économique de la biotechnologie dans le respect de normes éthiques élevées, tout en tenant dûment compte des préoccupations du public quant à la question des brevets accordés au titre d'innovations biotechnologiques.
A clear, equitable, affordable and effective patent regime applied consistently across the EU is crucial if we are to exploit fully the medical, environmental and economic potential of biotechnology in line with high ethical standards, while taking due account of public concerns on the issue of patents granted for biotechnological innovations.

5) «inspecteur»: un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre, devant laquelle il (elle) est responsable, à procéder à des inspections au titre du contrôle par l'État du port;
5'. Inspector' means a public-sector employee or other person, duly authorized by the competent authority of a Member State to carry out port-State control inspections, and responsible to that competent authority.