Vertaling van "public est légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème, c'est que des universités, des hôpitaux et un certain nombre de groupes légitimes utilisent le télémarketing, mais en même temps, le système est utilisé par des fraudeurs qui s'approprient des sommes que les groupes légitimes pourraient utiliser pour aider le public.
The problem is that telemarketing is being used by universities, by hospitals, by a number of legitimate groups, but it is also used fraudulently by people who just take away the sums that could be used by legitimate groups to help the public.

7. est convaincu que cette nouvelle politique agricole, orientée vers des systèmes de production alimentaire durables, nécessite tout d'abord une plus grande complémentarité générale entre le premier pilier des aides directes et le deuxième pilier, portant sur les mesures de soutien au développement rural; estime que, dans le cadre de la nouvelle PAC, les fonds publics doivent être reconnus comme une forme légitime de paiement des biens publics fournis à la société, dont les coûts ne sont pas compensés par les prix du marché, et que l'argent public devrait servir à inciter les agriculteurs à délivrer des services environnementaux supplémentaires à l'ensemble de l'Europe; estime que cette approche ciblée permettra d'atteindre des objectifs à l'échelle de l'Union tout en étant suffisamment flexible pour s'adapter à la diversité agricole de l'Union; est convaincu que grâce à ce système, chaque composante des paiements offrirait des avantages publics clairs de manière transparente pour les contribuables, les agriculteurs et la société dans son ensemble;
7. Is convinced that this new agricultural policy, geared to sustainable food production systems, must primarily be based on greater overall complementarity between the first pillar, which covers direct payments, and the second pillar, which deals with measures to support rural development; takes the view that under the new CAP public funds must be recognised as a legitimate form of payment for public goods provided to society whose costs are not offset by market prices and that public money should be used to incentivise farmers to deliver European-wide extra environmental services; believes that this targeted approach will deliver EU-wide objectives while offering the necessary flexibility to accommodate EU agricultural diversity; believes that such a system would make every element of the payments deliver clear public benefits in a transparent manner for the taxpayer, farmers and society as a whole;

7. est convaincu que cette nouvelle politique agricole, orientée vers des systèmes de production alimentaire durables, nécessite tout d’abord une plus grande complémentarité générale entre le premier pilier des aides directes et le deuxième pilier, portant sur les mesures de soutien au développement rural; estime que, dans le cadre de la nouvelle PAC, les fonds publics doivent être reconnus comme une forme légitime de paiement des biens publics fournis à la société, dont les coûts ne sont pas compensés par les prix du marché, et que l'argent public devrait servir à inciter les agriculteurs à délivrer des services environnementaux supplémentaires à l'ensemble de l'Europe; estime que cette approche ciblée permettra d'atteindre des objectifs à l'échelle de l'Union tout en étant suffisamment flexible pour s'adapter à la diversité agricole de l'Union; est convaincu que grâce à ce système, chaque composante des paiements offrirait des avantages publics clairs de manière transparente pour les contribuables, les agriculteurs et la société dans son ensemble;
7. Is convinced that this new agricultural policy, geared to sustainable food production systems, must primarily be based on greater overall complementarity between the first pillar, which covers direct payments, and the second pillar, which deals with measures to support rural development; takes the view that under the new CAP public funds must be recognised as a legitimate form of payment for public goods provided to society whose costs are not offset by market prices and that public money should be used to incentivise farmers to deliver European-wide extra environmental services; believes that this targeted approach will deliver EU-wide objectives while offering the necessary flexibility to accommodate EU agricultural diversity; believes that such a system would make every element of the payments deliver clear public benefits in a transparent manner for the taxpayer, farmers and society as a whole;

6. reconnaît que les autorités locales et régionales ont le droit de décider démocratiquement quel est le meilleur moyen de fournir des services publics, et de décider également de faire appel à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, sans la participation d'aucun partenaire privé; considère que même sans une obligation de lancer des appels d'offre, la coopération intercommunale ou d'autres formes de coopération public-public en matière de fourniture de services devrait être considérée comme moyen légitime de fournir des services et que les acteurs infranationaux devraient pouvoir confier des missions de fourniture de services publics à des entreprises qu'ils possèdent ou contrôlent;
6. Recognises the right of local and regional authorities to decide democratically on the best means of delivering public services, including decisions to use companies they own or control without any private partner being involved; believes that even without compulsory tendering inter-communal or other forms of public-public cooperation for service delivery should be accepted as a legitimate way of delivering services and that sub-national actors should be able to assign tasks relating to public service provision to companies they own or control; ;

Nous devons tous exprimer nos inquiétudes légitimes et prendre des mesures légitimes, mais il n'est vraiment pas dans l'intérêt public de tenir des propos alarmistes et de fournir des renseignements erronés.
We all have to be in the business of expressing legitimate concern and legitimate action, but fear-mongering and giving misinformation is really not in the public interest.

Nous considérons plutôt qu'il s'agit de concilier non pas deux mais trois éléments liés entre eux : les intérêts légitimes des employés; les intérêts légitimes des employeurs; et aussi l'intérêt légitime du public et par conséquent l'intérêt public.
Rather, the balance we suggest you must consider here consists not of two but of three interrelated components: the legitimate interests of employees; the legitimate interests of employers; and also the legitimate interest of the public, and therefore the public interest.

D'un côté, si nous avons une définition claire du bien public, alors les artistes, les musées, les chercheurs et d'autres ne seront pas poursuivis pour une expression artistique légitime ou une recherche légitime dans leur domaine.
On the other side, if we have a clear definition of what the public good means, then artists, museums, researchers and others will not be prosecuted for legitimate artistic expression or legitimate research in their field of endeavour.

Il définit les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent indemniser les opérateurs de transport des coûts supportés pour respecter les exigences de service public et accorder des droits exclusifs pour l'exploitation de services de transports publics de voyageurs et compte tenu de la poursuite d’objectifs de service public légitimes dans un contexte de concurrence régulée.
It lays down the conditions under which competent authorities may compensate transport operators for the cost of fulfilling public service requirements and under which they may grant exclusive rights for the operation of public passenger transport, due regard being had to the pursuit of legitimate public service objectives within a framework of regulated competition.

J. considérant que, comme le dispose le protocole susmentionné, la radiodiffusion de service public joue un rôle central dans la sauvegarde du pluralisme, et qu'il appartient aux États membres d'arrêter les systèmes de financement du service public; que parmi les tâches légitimes de la radiodiffusion de service public figurent non seulement l'expérimentation et la recherche, mais également l'exploitation, potentiellement illimitée, de nouvelles possibilités techniques et formes de commercialisation, ceci devant assurer la compétitivité de la radiodiffusion de service public sur le marché,
J. whereas, as stated in the above Protocol, public service broadcasting plays a central part in safeguarding pluralism, and whereas, however, it is for the Member States to determine how public service broadcasting is funded; whereas the legitimate functions of public service broadcasting should include not only experimental work and research but also the potentially unrestricted use of new technical resources and forms of marketing in order to give public service broadcasting the prospect of competing on the market on an equal footing,

Mon expérience est que, si un membre du public a une plainte légitime contre un député pour avoir violé la loi, enfin que ce soit une directive ou une disposition de la loi, s'il s'agit vraiment d'une plainte légitime et de bonne foi, il ne manque jamais de députés de l'opposition qui sont prêts à assumer la tâche de porter plainte.
My experience is that, if any member of the public has a legitimate complaint against a member for having violated the law such as it is, whether a guideline or part of the statute, if indeed it is a bona fide complaint, there is no shortage of opposition members who are prepared to take on the task of laying the complaint.