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Au titre de
Autorisation de séjour relevant du droit des étrangers
Bénéficier en vertu d'un testament
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Conformément à
DFI
Dans le cadre de
Débiteur en vertu d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
En application de
En vertu de
Hériter en vertu d'un testament
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Prévu à
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament
Vertu prophylactique
Vertu préventive

Vertaling van "public en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor


au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)

by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under


autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals


Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14550 - EN - Manquement aux obligations en vertu du droit de l’Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14550 - EN - Failure to fulfil obligations under EU law


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14550 - EN // Manquement aux obligations en vertu du droit de l’Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14550 - EN // Failure to fulfil obligations under EU law


de procéder à l'agrément des organismes de certification et à l'examen périodique de cet agrément en vertu de l'article 43 et de tenir un registre public des organismes agréés en vertu de l'article 43, paragraphe 6, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants agréés établis dans des pays tiers en vertu de l'article 42, paragraphe 7.

carry out the accreditation of certification bodies and its periodic review pursuant to Article 43 and maintain a public register of accredited bodies pursuant to Article 43(6) and of the accredited controllers or processors established in third countries pursuant to Article 42(7).


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J'exhorte les sénateurs à tenir compte de l'effet de douche froide que pourrait avoir le projet de loi sur la liberté de la presse et que pourraient entraîner les dispositions que nous citons dans notre mémoire au sujet du projet de loi C-55, notamment la question d'acquiescement, dans le cas de publication de magazines à tirage dédoublé, à une infraction en vertu de l'article 11; les vastes pouvoirs d'enquête utilisés contre les publications dont on présumerait qu'elles ne respectent pas les articles 4 à 6; la possibilité d'intimid ...[+++]

I would urge senators to consider the chilling effect on press freedom that may result from the cited provisions in our brief concerning Bill C-55, notably the issue of acquiescence in the publication of split-run magazines as an offence under clause 11; the sweeping investigative powers directed against allegedly offending publications under clauses 4 to 6; the potential for ministerial intimidation under clauses 7 and 8; and the notion of extraterritorial application of Canadian law under clause 15.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


des contributions financières de l'Union à des entreprises communes établies au titre du septième programme-cadre en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve d'une modification de leur acte de base; à de nouveaux partenariats public-privé établis en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; et à d'autres organismes de financement visés à l'article 58, paragraphe 1, point c) iv) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

financial contributions from the Union to joint undertakings established pursuant to Article 187 TFEU under the Seventh Framework Programme, subject to the amendment of their basic acts; to new public-private partnerships established pursuant to Article 187 TFEU; and to other funding bodies referred to in points (iv) and (vii) of point (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


Motion no 45 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.7 (1) L'Office rend une ordonnance autorisant l'abandon d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons six mois après la date de réception de la demande lorsque l'Office arrive à la conclusion que: a) la ligne principale ou l'un de ses tronçons n'est pas rentable et qu'il y a peu de probabilité qu'il le devienne; b) que la ligne principale n'est pas nécessaire dans l'intérêt public (2) Le gouverneur en conse ...[+++]

' Motion No. 45 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.7 (1) Where the Agency determines that (a) a main line or segment thereof is uneconomic and that there is no reasonable probability of its becoming economic; and (b) the main line is not required in the public interest, no later than six months after the application for the abandonment is received by the Agency, the Agency shall order that the operation of the main line or segment be abandoned (2) The Governor in Council may, by order made on the application of a shipper, of municipal or provincial governemnt or an agent thereo ...[+++]


Voici parmi ces postes ceux qui dépassent 250 millions de dollars: -Les paiements versés en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole du ministère de l'Agriculture, -Les paiements versés aux organisations financières internationales dans le cadre du Programme des politiques financières et économiques du ministère des Finances, -Le Programme du service de la dette du ministère des Finances, -Le Programme des paiements de transfert fiscal du ministère des Finances, -Les pensions militaires du ministère de la Défense nationale, -Les paiements versés aux provinces et aux territoires à l'égard de l'assurance-hospitalisation et des ...[+++]

The individual items which exceed $250 million are: -Payments under the Farm Income Protection Act in the agri-food program of the Department of Agriculture, -Payments to international financial organizations in the financial and economic policies program of the Department of Finance, -The public debt charge program of the Department of Finance, -The fiscal transfer program of the Department of Finance, -Military pensions in the Department of National Defence, -Payments to provinces and territories for hospital and medical care in the health program of the Department of National Health and Welfare, -Payments to the provinces and territor ...[+++]




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public en vertu ->

Date index: 2022-10-10
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