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Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
Avance qui avait été défalquée
Chute sur un véhicule de service public
Comme déjà lu
Comme s'il avait été lu
Compagnie de services publics
Contrairement au désir qu'il avait exprimé
Corporation de services publics
Entreprise de services publics
Société de services publics

Traduction de «public en avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes






chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu

Accident caused by jumping from burning public building


Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history ...[+++]


compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les parties prenantes ont indiqué clairement que le processus d'élaboration d'une politique maritime européenne avait permis au public de prendre conscience de la valeur de l'économie et du patrimoine maritimes, et avait donné aux parties prenantes le sentiment de partager une identité et des objectifs communs.

S takeholders have clearly expressed the view that the process of developing an EU Maritime Policy has been useful in raising public awareness of the value of the maritime economy and heritage, and is creating a sense of common purpose and identity between stakeholders.


Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.


Une étude récente réalisée par le Parlement européen a estimé que l'évasion fiscale représentait un manque-à-gagner pour les budgets publics compris entre 50 et 70 milliards d'euros par an, tandis qu'une autre étude a estimé qu'un montant total de 173 milliards d'euros avait été éludé uniquement à l'aide des dispositifs dévoilés par les «Panama Papers».

A recent study by the European Parliament estimated that tax avoidance costs public budgets between €50-70 billion a year, while another study estimated that a total of €173 billion was evaded or avoided through the Panama Paper schemes alone.


Le remboursement de certains montants de TVA acquittés par BDZ: la Commission a considéré que le remboursement de la TVA indûment versée par BDZ sur la compensation qu'elle avait touchée pour les obligations de service public qu'elle exécute ne constitue pas une aide d'État au sens de la législation de l'Union.

The reimbursement of certain amounts of VAT paid by BDZ: The Commission found that the reimbursement of VAT unduly paid by BDZ on the compensation received by the company for fulfilling public service obligations involves no state aid within the meaning of the EU rules.


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Dans son premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation publié le 16 mars 2016, la Commission avait fixé l'objectif de relocaliser 6 000 personnes au moins avant la publication du deuxième rapport.

In its First Report on Relocation and Resettlement of 16 March 2016, the Commission set a target to relocate at least 6,000 persons by the time of the Second Report.


10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des «subprimes» aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait ...[+++]

10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6,4 % in 2009 (1,1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4,7 % in 200 ...[+++]


10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des "subprimes" aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait ...[+++]

10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6.4 % in 2009 (1.1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4.7 % in 200 ...[+++]


15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédi ...[+++]

15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly ; recognises that the Co ...[+++]


15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédi ...[+++]

15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly ; recognises that the Co ...[+++]


15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres, que la Commission avait reçu 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive; reconnaît à la Commission la collaboration et la transparence efficaces dont elle a f ...[+++]

15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly; recognises that the Com ...[+++]




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public en avait ->

Date index: 2021-08-19
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