Traduction de «public elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Elle souhaite notamment faciliter la compensation, par les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE. Les mesures d'aide pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent.
In particular, the Commission wants to make it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face operating in the EU's outermost regions so that support measures can take better account of the challenges and specificities of these companies.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.
The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.

(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au ...
(Return tabled) Question No. 116 Hon. Carolyn Bennett: With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of human trafficking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, (i) what was the person convicted of, (ii) what was the sentence, (iii) what other offences (if any) in the Criminal Code was the person charged with, (iv) what other offences, if any, in the Criminal Code was the person convicted of, (v) what was the sentence for each conviction for offences in the Criminal Code; (c) was there consultation done with stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups in the development of the government’s National Action Plan to combat Human Trafficking and, if yes, (i) with which stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups, (ii) did the stakeholders, non-governmental organization or other interest groups make recommendations to the government, (iii) what were these recommendations, broken down by each stakeholder, non-governmental organization or other interest group, (iv) which recommendations did the government incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking, (v) which recommendations did the government not incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking and why were they not incorporated; (d) what metrics will the government use to evaluate the effectiveness of the National Action Plan to Combat Human Trafficking and who developed these metrics; (e) what are the metrics to evaluate the effectiveness of the Human Trafficking Taskforce led by Public Safet ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.