Vertaling van "public d’intérêt général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

biens et services d'intérêt public [ biens et services d'intérêt général | biens collectifs publics ]
public goods and services

projet de loi d'intérêt public [ projet de loi public | projet de loi d'intérêt général ]
public bill

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général
imposition of community service

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

message d'intérêt public | bulletin de service public
public service announcement | PSA

projet de loi d'intérêt public
public bill

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.

Monsieur le président, en ce qui concerne les questions d'intérêt public, la loi renferme, à l'heure actuelle, une disposition générale qui permet au tribunal de mener une enquête d'intérêt public afin de déterminer si les droits instaurés pour éliminer le préjudice causé aux producteurs d'un secteur d'activité en particulier doivent être réduits ou abolis pour tenir compte des préoccupations plus générales concernant l'intérêt public.
Mr. Chairman, with respect to the issues of public interest, the law currently contains a general provision that allows the tribunal to conduct a public interest inquiry to determine whether duties put in place to eliminate injury to producers in a specific industry sector should be reduced or removed as a result of broader public interest concerns.

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, dont l’objectif général est d'accroître la confiance du public envers le gouvernement et les députés et réduire au minimum les possibilités de conflit entre leurs intérêts personnels et l'intérêt public.
The Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner administers the Conflict of Interest Act and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons which are intended to enhance confidence and trust in government and the House of Commons and to minimize the possibility of conflicts arising between their private and public interests.

– vu les documents de travail des services de la Commission intitulés «Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public» (SEC(2007)1516) et «Questions-réponses sur l'application des règles »marchés publics' aux services sociaux d'intérêt général' (SEC(2007)1514),
– having regard to the Commission staff working documents entitled ‘Frequently asked questions in relation with Commission Decision of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, and of the Community Framework for State aid in the form of public service compensation’ (SEC(2007)1516) and ‘Frequently asked questions concerning the application of public procurement rules to social services of general interest’ (SEC(2007)1514),

Pour prendre cette décision, le procureur général du Canada applique le même critère que la Cour fédérale, c’est-à-dire que le procureur général établit si la divulgation des renseignements porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales; le cas échéant, le procureur général examine si les raisons d'intérêt public qui justifient la divulgation l'emportent sur les raisons d'intérêt public qui justifient la non-divulgation.
In making that determination, the Attorney General of Canada applies the same test as the Federal Court, namely, the Attorney General determines whether the disclosure of the information would be injurious to international relations, national defence, or national security, and if so, the Attorney General then considers whether the public interest in disclosure outweighs in importance the public interests in non-disclosure.

17. conformément à la section III, paragraphe 19, point i) du mandat de la CIG de 2007 concernant un protocole sur les services d'intérêt général qui sera annexé aux traités, invite la Commission à prendre des initiatives en vue de remédier à l'incertitude juridique concernant le statut des services d'intérêt général, notamment les règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics; se félicite des initiatives de la Commission visant à lever les ambiguïtés dans les domaines des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le marché unique; estime que des services d'intérêt général modernes et puissants sont indispensables pour réaliser les objectifs d'intérêt public que sont notamment la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement et la diversité culturelle;
17. In accordance with section III, paragraph 19, point (i) of the IGC 2007 Mandate relating to a Protocol on services of general interest which will be annexed to the Treaties, invites the Commission to take initiatives to overcome the legal uncertainty regarding the status of services of general interest, notably the state aid and public procurement rules; welcomes the initiatives of the Commission which aim to clarify ambiguities in the fields of health services and social services of general interest in the Single Market; considers that strong and modern services of general interest are necessary in order to achieve public interest objectives, such as social and territorial cohesion, environmental protection and cultural diversity;

De l'avis de votre rapporteur, il est nécessaire de commencer par clarifier les différents concepts de services publics et de distinguer entre les SIG qui sont, d'une part, de caractère commercial et essentiellement financés par l'utilisateur, services que le traité CE qualifie de services d'intérêt économique général (SIEG) conformément à l'article 16 du traité UE, et, d'autre part, les services qui n'ont pas un caractère commercial et sont financés essentiellement par des fonds publics ou sociaux, et qui peuvent être considérés comme des services d'intérêt général non économique, s'agissant par exemple des service d'intérêt général exerçant exclusivement des fonctions sociales ou relevant des prérogatives des pouvoirs publics.
In the view of the rapporteur, it is necessary to start to clarify the different concepts of public services and to distinguish between SGIs which are, on the one hand those of a commercial nature and mainly financed by the user, which the EC Treaty qualifies as services of general economic interest (SGEI) in line with Article 16 of the EU Treaty, and, on the other hand, those which are not of a commercial nature and are financed mainly by public or social funds, which may be regarded as services of non-economic general interest (SNEGI), such as services of general interest exercising exclusively social functions or prerogatives of public authorities.

26. demande dans ce contexte, et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité résultant de la mise en jeu de nouveaux opérateurs et de nouvelles formes de fourniture de SIG, de garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations associant plusieurs autorités (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions), ainsi que de clarifier le droit européen en matière de concurrence, de passation de marché et d'aides d'État et des critères d'application générale valables à l'échelle de l'Europe; souligne que les externalisations de service public, qui ne sont pas de la même nature que l'octroi de marchés publics, devraient faire l'objet d'une clarification juridique; demande à la Commission de préciser les règles d'attribution de services ainsi externalisés en les distinguant sans équivoque de celles des marchés publics;
26. Calls in this connection, and in the interests of possible improvements in efficiency through the involvement of new operators and ways of providing SGIs, for more legal certainty as a matter of urgency as regards the different forms of inter-authority organisations (cooperation between local authorities, public-private partnership, awarding concessions) and the clarification of European law on competition the award of contracts and State aid and of the general criteria applicable throughout Europe; stresses that there should be legal clarification concerning the outsourcing of public services, which is distinct from the award of public contracts; calls on the Commission to spell out the rules for awarding such outsourced services and to make a clear distinction between those rules and the rules governing public contracts;

30. souligne que les prestations de services d'intérêt général, d'intérêt économique général, voire d'intérêt public ne doivent pas nécessairement être assurées par les pouvoirs publics. Au contraire, il doit être décidé librement qui des pouvoirs publics, des indépendants ou des entreprises fournissent ces services;
30. Points out that it is not important that services of general, general economic or even public interest be carried out by the public sector, but rather that it may be freely decided whether services of this kind are to be performed by the public sector itself or by self-employed or private businesses;

Même si les audiences du Tribunal doivent en général être tenues en public, une audience peut ne pas être tenue en public dans certaines circonstances précises, c’est-à-dire lorsqu’il y va de l’intérêt public ou lorsque des renseignements médicaux personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels pourraient être dévoilés, et que les intérêts de la personne ou de l’entreprise l’emportent sur l’avantage de respecter le principe général des audiences publiques (paragraphe 15(4)).
Although TATC hearings must generally be held in public, a hearing may be private in certain defined circumstances, namely, where a public hearing would not be in the public interest; or where there might be disclosure of personal medical information or confidential business information, and the private interests of the individual or company in keeping the information confidential outweigh the desirability of adhering to the general principle that hearings be conducted in public (clause 15(4)).