Vertaling van "public d’assurance-santé couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'assurance maladie | régime de soins de santé | régime de santé
health plan | health care plan | health insurance plan

Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]
Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

directeur du régime d'assurance-santé [ directrice du régime d'assurance-santé ]
health care insurance plan director

carte d'assuré | carte de santé
health insurance card

numéro d'assurance-santé
health insurance number

assurance-accidents de voyage auprès d'un transporteur public
common carrier travel accident insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.
Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.

On entend par «système d'assurance santé contributif obligatoire» un mode de financement visant à garantir l'accès aux soins de santé pour des groupes particuliers de la population par l'intermédiaire d'une participation obligatoire définie par la loi ou par les pouvoirs publics, l'admissibilité étant basée sur le paiement de cotisations d'assurance-santé par les personnes concernées ou en leur nom.
‘Compulsory contributory health insurance scheme’ means a financing arrangement to ensure access to healthcare for specific population groups through mandatory participation determined by law or by the government and eligibility based on the payment of health insurance contributions by or on behalf of the individuals concerned.

On entend par «systèmes d'assurance santé volontaire» les systèmes basés sur l'achat d'une police d'assurance-santé qui n'est pas rendu obligatoire par les pouvoirs publics, avec la possibilité d'un subventionnement direct ou indirect des primes d'assurance par les pouvoirs publics.
‘Voluntary health insurance schemes’ means schemes based upon the purchase of a health insurance policy, which is not made compulsory by government and where insurance premiums may be directly or indirectly subsidised by the government.

12. souligne que l'organisation des systèmes de soins de santé relève de la compétence des pouvoirs publics des États membres, qui ont la responsabilité et le devoir de garantir l'accès de tous leurs citoyens à des soins de santé de qualité et leur durabilité en tant que service public essentiel pour la cohésion sociale et territoriale; prie la Commission, toutefois, de jouer un rôle plus actif dans la coordination des actions des États membres et dans le développement de la coopération en télémédecine, la sensibilisation, la promotion des investissements dans les technologies innovantes, la clarification des conditions et l'identification des obstacles communs à la prestation transfrontalière des soins de santé, en vue d'assurer l'interopérabilité du système (notamment la gestion des remboursements, la collecte et l'évaluation des données relatives à la santé), en renforçant le développement conjoint de banques de données sur tout le territoire communautaire, ainsi qu'à l'évaluation de l'efficacité des applications de santé en ligne existantes en termes d'encouragement des échanges de bonnes pratiques au niveau de l'UE, régional et national;
12. Stresses that the organisation of healthcare systems is a competence of Member State authorities, which have a responsibility and a duty to guarantee access for all to high-quality healthcare and ensure the sustainability of what is an essential public service in terms of social and territorial cohesion; urges the Commission, nonetheless, to play a more active role in coordinating the action taken by the Member States, encouraging telemedicine cooperation, raising awareness, promoting investment in innovative technologies, clarifying conditions for, and identifying common barriers to, cross-border health provision in order to guarantee its interoperability (for example with regard to reimbursement procedures and the collection and evaluation of healthcare data), facilitating the joint development of databases throughout the EU and assessing the efficiency of existing eHealth applications with a view to fostering the exchange of best practice between healthcare providers and patients at EU, regional and national level;

1. souligne que les inspections du travail constituent une mission de service public qui ne peut être accomplie que par des organismes indépendants du secteur public; cet élément ne devrait toutefois pas empêcher que les inspecteurs du travail soient épaulés par des représentants des partenaires sociaux; estime que l'indépendance vis-à-vis de l'employeur des services de SST doit être garantie; considère que pour la santé au travail, la veille, les alertes, l'expertise santé et les conseils avisés qui en découlent ne peuvent être assurés que par des professionnels indépendants du secteur de la santé et de la sécurité; regrette que la gestion des services de SST reste, dans certains États membres, toujours confiée à des associations d'employeurs; souligne que les inspections et la surveillance de la santé au travail doivent être assurées par des inspecteurs indépendants formés aux questions de santé et de sécurité;
1. Highlights the fact that while labour inspection is a public service task which should only be carried out by independent public bodies, this should not preclude labour inspections being assisted by representatives of the social partners; believes that the independence of OHS services vis-à-vis the employer must be guaranteed; considers, as far as occupational health is concerned, that monitoring, alerts, health expertise and the provision of sound health-related advice can only be handled by independent health and safety professionals; considers it regrettable that the management of OHS is still being carried out, in certain Member States, by employer associations; stresses that the inspection and monitoring of occupational health need to be handled by independent inspectors trained in health and safety;

Cette directive, que l’on pourrait qualifier de Schengen de la santé, couvre des questions comme la reconnaissance mutuelle des prescriptions, la fin de la discrimination envers les patients en fonction du pays d’origine et la suppression de la nécessité d’une assurance complémentaire à l’étranger.
This directive, which could be called a Schengen for health, covers such issues as the mutual recognition of prescriptions, an end to discrimination against patients on the grounds of country of origin and the removal of the need for additional insurance abroad.

La carte européenne d’assurance maladie couvre les soins de santé essentiels.
The European Health Insurance Card covers its holders for ‘essential health care’.

Les droits des patients ne peuvent être préservés que dans un système public de santé purement gratuit qui couvre toutes les exigences (spécialistes et autres) en matière de santé de l’ensemble de la population, peu importe leur statut financier ou leur statut d’assuré.
Patients’ rights can only be safeguarded under a purely free public health system which covers all the health requirements (specialist and otherwise) of the entire population, regardless of their financial or insurance status.

Assurance-maladie privée: assurance qui couvre les risques pour la santé en plus du régime national d’assurance-maladie (ou pour les personnes non couvertes par ce régime).
Private health insurance — insurance that covers health risks in addition to (or for those not covered by) the national health care system

La carte ne se substitue pas à une assurance voyage et ne couvre pas les dépenses de santé privées.
The card is not an alternative to travel insurance and does not cover any private healthcare costs.