Traduction de «public délivré dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

Section de la délivrance et de la publication des brevets
Patent Grant and Publication Section

intervention liée à la délivrance du placenta
Delivery of placenta

certificat délivré en vertu du Code international de gestion de la sécurité [ certificat délivré en vertu du Code ISM ]
International Safety Management Code certificate [ ISM Code certificate ]

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public devraient vérifier l'authenticité d'un identifiant unique et le désactiver au moment où le médicament est délivré au public afin de disposer des informations les plus récentes concernant le produit et d'éviter que des produits périmés, rappelés, retirés ou déclarés volés soient délivrés au public.
Persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public should verify the authenticity and decommission a unique identifier at the time the medicinal product is supplied to the public so to access the most up-to-date information concerning the product and avoid that products which are expired, recalled, withdrawn or indicated as stolen are supplied to the public.

Dans l'amendement que je propose, si le ministre doit délivrer ces permis ou conclure ces accords, je dis simplement qu'il est normal dans un processus démocratique de publier cela dans un registre public pour que le public sache que certaines espèces peuvent être touchées par ces décisions de délivrer un permis ou de conclure un accord.
On my proposed amendment, if the minister is going to go ahead and grant these permits or make these agreements, as part of the democratic process, it's appropriate that they be published in a public registry, so the public can be aware that species may be affected by the decisions made in granting those permits or in entering into those agreements.

Pour l'application du présent article, « pièce d'identité » s'entend de la carte d'assurance sociale, du permis de conduire, de la carte d'assurance-maladie, du certificat de naissance, du passeport au sens du paragraphe 57(5), de tout document simplifiant les formalités d'entrée au Canada, du certificat de citoyenneté, de tout document indiquant un statut d'immigration au Canada ou du certificat du statut d'Indien délivré ou paraissant délivré par un ministère ou un organisme public fédéral ou provincial, ou de tout autres documents semblables délivrés ou paraissant délivré par un gouvernement étranger.
For the purposes of this section, " identity document" means a Social Insurance Number card, a driver's licence, a health insurance card, a birth certificate, a passport as defined in subsection 57(5), a document that simplifies the process of entry into Canada, a certificate of citizenship, a document indicating immigration status in Canada or a certificate of Indian status, issued or purported to be issued by a department or agency of the federal government or of a provincial government, or any similar document issued or purported to be issued by a foreign government.

« 19. L'Agence permet l'accès du public, ainsi que pour les fins d'une audience publique relative à la délivrance d'une autorisation ou d'une délivrance spéciale, aux renseigne- » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3 CONTRE : 7 L'article 19 est adopté avec dissidence.
“inspection by the public or for public hearings for licensing or for special issues any information that is pre-” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands: YEAS: 3 NAYS: 7 Clause 19 carried on division.

À notre point de vue, les forces du projet de loi sont: l'exigence de tenir des audiences et des examens publics en inuktitut en plus du français et de l'anglais, à la demande d'un membre des commissions, d'un promoteur ou d'un intervenant; les orientations qui demandent aux organismes de réglementation de ne pas délivrer de permis, sauf si les processus d'aménagement des terres et d'évaluation environnementale autorisent la délivrance des permis, et d'ajouter aux permis des conditions relatives aux plans d'aménagement et aux certificats d'évaluation des projets; les dispositions qui sont prévues en cas de non-conformité et qui appuient les organismes de réglementation concernant les plans d'aménagement et les certificats de projets.
In NTI's view, the strengths of the bill include: a requirement that public hearings and reviews be conducted in Inuktitut in addition to French and English, at the request of a board member, proponent or intervenor; specific direction to regulators not to issue permits unless the land use planning and environmental assessment processes authorize the granting of a permit; and direction to regulators to include in their permits applicable terms and conditions of land use plans and project assessment certificates. Another strength is offence provisions that backstop the duties of regulators in relation to land use plans and project certificates.

Les titulaires de brevets européens délivrés par l'OEB pourront présenter à celui-ci, dans un délai d'un mois après la publication de la mention relative à la délivrance du brevet européen, une demande visant à faire enregistrer l'effet unitaire de ce brevet.
The proprietors of European patents granted by the European Patent Office, may submit a request to the EPO within one month after the publication of the mention of the grant of the European patent, asking for the registration of the unitary effect.

Les titulaires de brevets européens délivrés par l’OEB pourront présenter à celui-ci, dans un délai d’un mois après la publication de la mention relative à la délivrance du brevet européen, une demande visant à faire enregistrer l’effet unitaire de ce brevet.
The proprietors of European patents granted by the EPO, may submit a request to the EPO within one month after the publication of the mention of the grant of the European patent, asking for the registration of the unitary effect.

Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les consultations publiques ont lieu; annonce de l'audit par l'OEC; comptes rendus des consultations publiques avec l'OEC, y compris listes des participants; résumé public du résultat de l'audit; rapports récapitulatifs de l'organisme chargé de l'audit de la délivrance des certificats; rapport sur la situation de tous les audits: certificats acceptés, refusés, en cours d'examen, octroyés, suspendus et retirés et toute modification en la matière; cas de non conformité en matière d'audits et de délivrance d'autorisations et mesures prises pour y remédier; autorisations d'exportation délivrées; rapports récapitulatifs réguliers des autorités de délivrance des autorisations.
Verification and licensing information: quality guidance and standard of procedures for accreditation; name and address of each accredited CAB dates of granting accreditation and expiry dates; scopes of accreditation; list of CAB personnel (auditors, decision makers) associated with each certificate; clarification on what is considered commercially confidential information; audit plan to know when public consultations take place; announcement of audit by CAB; minutes from public consultations with CAB including list of participants; public summary of audit result; recap reports by auditing body of certificate issuance; status report on all audits: certificates passed, failed, those currently in process, granted, suspended and withdrawn certificates and any changes to the above; cases of non-compliance relevant to audits and licensing and the action taken to deal with them; issued export licences; regular recap reports from licensing authorities.

"Sans préjudice de règles communautaires ou nationales plus strictes concernant la délivrance des médicaments vétérinaires et visant à protéger la santé humaine et animale, une ordonnance vétérinaire est exigée pour la délivrance au public des médicaments vétérinaires suivants:";
"Without prejudice to stricter Community or national rules relating to dispensing veterinary medicinal products and serving to protect human and animal health, a veterinary prescription shall be required for dispensing to the public the following veterinary medicinal products:";

Pour l'application du présent article, « pièce d'identité » s'entend de la carte d'assurance sociale, du permis de conduire, de la carte d'assurance maladie, du certificat de naissance, du passeport au sens du paragraphe 57(5), de tout document simplifiant les formalités d'entrée au Canada, du certificat de citoyenneté, de tout document indiquant un statut d'immigration au Canada ou du certificat du statut d'indien, délivré ou paraissant délivré par un ministère ou un organisme public fédéral ou provincial, ou de tout autre document semblable délivré ou paraissant délivré par un gouvernement étranger.
For the purposes of this section, " identity document" means a Social Insurance Number card, a driver's licence, a health insurance card, a birth certificate, a passport as defined in subsection 57(5), a document that simplifies the process of entry into Canada, a certificate of citizenship, a document indicating immigration status in Canada or a certificate of Indian status, issued or purported to be issued by a department or agency of the federal government or of a provincial government, or any similar document issued or purported to be issued by a foreign government.