Traduction de «public déjà adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La section 1 comporte des dispositions de nature technique et de coordination à l'appui de dispositions déjà adoptées dans le projet de loi C-38, en particulier les dispositions permettant à des fonds communs de placement du secteur public d'investir dans les institutions financières fédérales.
Division 1 contains technical and coordinating amendments to support provisions already adopted in Bill C-38, particularly the provisions allowing public sector investment pools to become equity investors in federally-regulated financial institutions.

Parmi celles ayant eu une incidence capitale par la suite, je tiens à mentionner une décision visant à annuler une augmentation des salaires du secteur public déjà adoptée et appliquée.
Among those that in one case played a significant role in subsequent developments was for example a decision to reverse an already approved and implemented increase in public sector wages.

Ces mesures s'ajoutent aux 30 autres que nous avons déjà adoptées pour assurer la sécurité du public.
This is in addition to the 30 measures we have already passed to keep our streets and communities safe.

k. prendre des mesures immédiates afin de garantir une concurrence équitable et des conditions égales d'accès au marché pour les sociétés européennes, y compris les PME, aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis et garantir que ces derniers prévoient le respect obligatoire des critères sociaux, éthiques et environnementaux; observer que le déséquilibre qui existe actuellement dans l'accès aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis par rapport à l'Union européenne représente une concurrence déloyale; noter que 85 % des marchés publics dans l'Union européenne sont déjà ouverts aux fournisseurs des États-Unis, tandis que seuls 32 % des marchés publics américains sont ouverts aux fournisseurs de l'Union; veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics continuent à être respectées;
k. to take immediate action to ensure fair competition and equal market access for European companies, including SMEs, to public contracts and public procurement in the US and guarantee that the latter include mandatory respect for social, ethical and environmental criteria; to acknowledge that the current imbalance of market access to public contracts and public procurement in the US compared to the EU constitutes unfair competition; to acknowledge that 85 % of public tenders in the EU are already open to US suppliers, while only 32 % of US tenders are open to EU suppliers; to ensure that recently adopted EU rules on public procurement continue to be respected;

2. réaffirme que l'objectif de l'efficacité énergétique implique avant tout une approche intégrée du système de mobilité et la véritable mise en œuvre d'une grande partie de la législation déjà adoptée, ainsi que des incitations à emprunter localement les transports publics, la réorganisation des infrastructures logistiques et, pour les marchandises, le passage du transport routier au transport ferroviaire et maritime; estime par conséquent que l'objectif de l'efficacité énergétique doit être une des lignes directrices du débat en cours dans la perspective de la révision du Livre blanc sur la politique européenne des transports (COM(2001)0370);
2. Stresses that the objective of energy efficiency requires, above all, an integrated approach to transport and mobility systems, the actual implementation of much of the legislation already adopted by Parliament, incentives to promote local public transport, reorganisation of the logistic infrastructure, and action to ensure freight transport is switched from road to rail and sea; takes the view, therefore, that attaining energy efficiency should be one of the guiding principles for the discussion now taking place for the purpose of revising the White Paper on European transport policy (COM(2001)0370).

Les deux directives déjà adoptées, ainsi que d’autres textes législatifs couvrant des domaines particuliers, établissent un cadre harmonisé dans toute l’UE pour l’accès du public à l’information en matière d’environnement et pour sa participation à la prise de décision dans le domaine de l’environnement.
The two Directives already adopted, together with other legislation covering specific sectors, provide for an EU-wide harmonised framework for public access to environmental information and public participation in environmental decision-making.

10. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation déjà adoptée relative au renforcement du marché intérieur et à la connexion de l'Europe afin d'établir dans l'ensemble de l'Europe la certitude et la transparence au profit des affaires et de l'investissement; estime que la création d'un nombre significatif de projets d'investissement, à l'échelle européenne et nationale, reposant sur un partenariat public et privé (dans des domaines tels que l'éducation et la formation, l'apprentissage tout au long de la vie, la recherche, une production respectueuse de l'environnement, l'information et les technologies de pointe, les télécommunications, l'énergie et les réseaux de transport) est appelée à revêtir la plus grande importance pour l'avenir de l'économie européenne;
10. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of legislation already agreed for strengthening the internal market and for connecting Europe, in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; the creation of a significant number of Europe-wide and national public-private partnership investment projects (operating in such areas as education and training, lifelong learning, research, environmentally friendly production, information and frontier technologies, telecommunications, energy and transportation networks) will be of great importance for the future of the European economy;

8. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation déjà adoptée relative au marché intérieur et à la connexion de l'Europe afin d'établir dans l'ensemble de l'Europe la certitude et la transparence au profit des affaires et de l'investissement; estime que la création d'un nombre significatif de projets d'investissement, à l'échelle européenne, reposant sur un partenariat public et privé (dans des domaines tels que l'éducation et la formation, l'apprentissage tout au long de la vie, la recherche, une production respectueuse de l'environnement, l'information et les technologies de pointe, les télécommunications, l'énergie et les réseaux de transport) est appelée à revêtir la plus grande importance pour l'avenir de l'économie européenne;
8. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of already agreed legislation for strengthening the internal market and for connecting Europe, in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; the creation of a significant number of Europe-wide and national public-private partnership investment projects (operating in such areas as education and training, lifelong learning, research, environmentally-friendly production, information and frontier technologies, telecommunications, energy and transportation networks) will be of great importance for the future of the European economy;

Pour faire en sorte que le déficit repasse au-dessous de la barre des 3 % en 2002, le gouvernement a proposé au parlement, outre les mesures d'économie déjà adoptées, de vendre si nécessaire un certain nombre d'actifs publics.
In order to ensure the deficit to be brought down below the 3% ceiling in 2002, the government has proposed to parliament, in addition to the saving measures already adopted, to sell, if needed, a number of public assets.

Ainsi, aux dispositions du traité CE concernant les marchés publics et aux directives déjà adoptées qui coordonnent les procédures de passation des marchés, s'ajoutent les versions codifiées des directives relatives aux procédures de passation des marchés publics de travaux et de fournitures (directives 93/36/CEE et 93/37/CEE) et la directive 93/38/CEE relative aux achats des services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Thus, in addition to the provisions on public procurement contained in the EC Treaty and the directives already adopted coordinating the procedures for the award of contracts, there are now consolidated versions of the directives on the procedures for awarding public works and supply contracts (Directives 93/36/EEC and 93/37/EEC) and Directive 93/38/EEC on services in the water, energy, transport and telecommunications sectors.