Vertaling van "public du reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

reste du secteur public
other public sector

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

emporte-restes | sac à restes
doggie-bag | doggy bag

plus fort reste
highest remaining fraction of a whole number

plus petit reste
lowest remaining number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. remarque que des partenariats public-privé bien structurés et mis en œuvre efficacement peuvent avoir de nombreuses retombées positives, comme l'innovation, l'efficacité accrue des ressources ainsi qu'une meilleure assurance et un meilleur contrôle de la qualité; observe également que les partenariats public-privé dans les pays en développement doivent être évalués en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs de développement et qu'il importe de répartir équitablement le risque entre le secteur privé et le secteur public; souligne que dans les pays en développement, les partenariats public-privé ont surtout porté à ce jour sur les secteurs de l'énergie et des télécommunications tandis que l'engagement privé dans le domaine des infrastructures à vocation sociale reste rare; encourage par conséquent les partenariats public-privé dont le but principal vise à satisfaire des objectifs de développement durable;
3. Notes that properly structured and efficiently implemented PPPs can bring many benefits such as innovation, greater efficiency in the use of resources and quality assurance and scrutiny; notes also that PPPs in developing countries need to be assessed on the basis of their capacity to deliver development outcomes and that a fair distribution of the risk burden between public and private sectors is needed; stresses that PPPs in developing countries have until now been concentrated mostly in the energy and telecommunications sectors while private engagement in social infrastructure remains rare; therefore encourages those PPPs that have as their primary objective the achievement of sustainable development goals;

31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;
31. Calls on the Commission to effectively safeguard public domain works, which are by definition not subject to copyright protection; urges the Commission, therefore, to clarify that once a work is in the public domain, any digitisation of the work which does not constitute a new, transformative work, stays in the public domain; also calls on the Commission to examine whether rightholders may be given the right to dedicate their works to the public domain, in whole or in part;

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers du titulaire ou détenteur immédiatement après la prise du droit ou intérêt exproprié est déterminée conformément à l’article 26, sauf qu’il doit être tenu compte, dans la détermination de cette valeur, de tout accroissement ou de toute diminution de la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers détenus par le titulaire ou détenteur avec le droit ou intérêt exproprié immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, par suite de la construction ou de l’usage ou de la construction ou de l’usage prévus d’un ouvrage public sur le bien-fonds visé par l’avis ou de l’usage ou de l’usage prévu de ce bien-fonds à une fin d’intérêt public.
(2) For the purpose of paragraph (1)(b), the value of the owner’s or holder’s remaining interests in land or immovable real rights immediately after the time of the taking of the expropriated interest or right is to be determined as provided in section 26, except that, in determining that value, account is to be taken of any increase or decrease in the value of any remaining interests in land or immovable real rights that immediately before the registration of the notice of confirmation were held by the owner or holder together with the expropriated interest or right, resulting from the construction or use or anticipated construction or use of any public work on the land to which the notice relates or from the use or anticipated use of that land for any public purpose.

21. note que la participation des entreprises européennes aux marchés publics transfrontaliers reste très faible, et que les entreprises de l'UE, en particulier les petites et moyennes entreprises, éprouvent des difficultés à participer aux marchés publics transfrontaliers à cause de la différence et de la complexité des procédures administratives; félicite la Commission pour sa proposition de réforme des marchés publics et estime que l'élaboration de principes communs pour l'UE ainsi que de règles flexibles, claires et simples des marchés publics permettraient aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier davantage des possibilités offertes par les marchés publics transfrontaliers;
21. Points out that the participation of EU companies in cross-border public procurement remains very low, and that EU companies, particularly SMEs, face difficulties in participating in cross-border public procurement thanks to the different and complicated administrative procedures that exist; welcomes the public procurement reform proposed by the Commission, and considers that setting common principles at EU level, together with flexible, clear and simple public procurement rules, would enable companies, and above all SMEs, to better exploit the opportunities offered by cross-border public procurement;

1. souligne la nécessité d'une obligation de service public pour les services aériens d'intérêt économique et public, en particulier ceux qui desservent des régions isolées, des îles et des régions ultrapériphériques, étant donné leur éloignement et leurs caractéristiques physiques et naturelles, de manière à assurer leur pleine accessibilité et intégration territoriale; souligne que les obligations de service public existantes devraient demeurer; estime que ces services ne seraient pas viables économiquement sans apport de fonds publics; souligne l'importance d'accroître la compétitivité des régions ultrapériphériques et d'intensifier leur intégration régionale afin de réduire la fracture économique qui les sépare du reste de l'Europe.
1. Underlines the need for a public service obligation for air services of economic and public interest, especially those connecting remote regions, islands and the outermost regions, given their remoteness and physical and natural characteristics, in order to ensure their full accessibility and territorial integration; stresses that existing public service obligations should be maintained; believes that such services would not be economically viable without public money; stresses the importance of making the outermost regions more competitive and of promoting their integration with other regions so as to close the economic gap separating them from the rest of Europe;

Q-147 — M. Williams (St. Albert) — Concernant la réponse donnée à la question n 47 par le ministre de la Défense nationale le 27 janvier 2003 au sujet des « Pertes de biens publics attribuables à une infraction ou autre acte illégal » pour le ministère de la Défense nationale à la page 3.24 du Volume II, Partie II, des Comptes publics du Canada 2001-2002 et des cas de vol s’y rattachant, il reste encore 127 000 $ sur 220 000 $ de pertes pour lesquelles une réponse est toujours attendue : a) qu’est-ce qui a été volé dans chaque cas; b) quelle était la valeur de chaque article; c) à quel endroit les vols ont-ils eu lieu; d) a-t-on porté des accusations?
Q-147 — Mr. Williams (St. Albert) — With regard to the answer provided to Question 47 by the Minister of National Defence on January 27, 2003, regarding the rubric “Losses of Public Property Due to an Offence or Other Illegal Act” for the Department of National Defence as listed on page 3.24 of Volume II, Part II, of the Public Accounts of Canada 2001-2002 and the cases of theft listed thereon; of the information not provided yet which represents approximately $127,000 of the $220,000 addressed in Question 47: (a) what was stolen in each individual case; (b) what was the value of each individual item; (c) what was the location of each theft; and (d) were any charges laid?

Compte tenu que toute la lumière reste à faire dans les nombreux dossiers de Développement des ressources humaines Canada, notamment dans le cas de Placeteco, le gouvernement entend-il accepter la mise sur pied d'une enquête publique et indépendante, ce qui, de l'avis de toute l'opposition, reste le seul moyen de restaurer la confiance du public à l'endroit de Développement des ressources humaines Canada?
Considering that light still needs to be shed on many HDRC files, including Placeteco, will the government agree to set up a public and independent inquiry which, in the opinion of all opposition parties, is the only way to restore the public's confidence in Human Resources Development Canada?

Le tribunal pour adolescents peut ordonner que le jeune reste en détention pour une période ne dépassant pas le reste de sa sentence, s'il est convaincu que le jeune risque de récidiver avant l'expiration de sa sentence et de tuer ou de blesser gravement une autre personne, ou, dans tout autre cas que les meurtres, pour lequel les conditions qui pourraient être imposées dans la collectivité ne permettraient pas de protéger adéquatement le public contre les infractions contre la personne.
The youth justice court may order that the young person remain in custody for a period not exceeding the remainder of the sentence, if it is satisfied that the young person is likely to reoffend before the expiry of the sentence by causing murder or serious harm to another person or for sentences other than murder where the conditions that would be imposed on the young person in the community would not adequately protect the public against offences against the person.