Vertaling van "public dont disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

dont il peut être disposé par testament
testable

biens dont le testateur n'a pas disposé
partial intestacy

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir examiné divers modèles, dont certains ont été adoptés dans d'autres pays avec un succès mitigé, le comité recommande que nous conservions un seul comité consultatif dont la composition serait élargie afin d'y inclure des personnes possédant des compétences particulières, en plus des compétences dont dispose déjà le comité, dans les domaines de la socio-éthique, de l'environnement et des communications avec le public, plus particulièrement la sensibilisation du public et les questions qui touchent les consommateurs.
After looking at various models, some adopted in other countries with mixed success, the committee's recommendation is that we stick with a single, unified advisory committee whose membership is broadened to include people with particular expertise, in addition to the expertise the committee already has, in social-ethical considerations, the environment, and the areas of public communication such as public awareness and consumer issues.

Les parties intéressées disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de leur publication pour formuler leurs observations.
Interested parties can submit comments within one month from the date of publication.

Les règles sur la réduction des coûts contribuent aux objectifs stratégiques de connectivité présentés récemment par la Commission européenne (voir le communiqué de presse à ce sujet): pour 2025, tous les principaux moteurs socio-économiques, écoles, universités, centres de recherche, plateformes de transport, prestataires de services publics tels que les hôpitaux et les administrations publiques, ainsi que les entreprises qui dépendent des technologies numériques, devraient pouvoir disposer de connexions gigabit à très haut débit (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir un gigabit de données par seconde); tous les foyers européens, ruraux ou urbains, devraient avoir accès à une connexion offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mb/s pouvant être convertie en une connexion gigabit; et toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires devraient disposer d’une couverture 5G ininterrompue, la cinquième génération de systèmes de communication sans fil.
Cost reduction rules support the strategic connectivity objectives that the European Commission has recently proposed (see related press release here): by 2025, all main socio-economic drivers, such as schools, universities, research centres, transport hubs, all providers of public services such as hospitals and administrations, and enterprises relying on digital technologies, should have access to extremely high - gigabit - connectivity (allowing users to download/upload 1 gigabit of data per second); all European households, rural or urban, should have access to connectivity offering a download speed of at least 100 Mbps, which can be upgraded to Gbps, and all urban areas as well as major roads and railways should have uninterrupted 5G coverage, the fifth generation of wireless communication systems.

1. Tous les principaux moteurs socio-économiques, écoles, universités, centres de recherche, plateformes de transport, prestataires de services publics tels que les hôpitaux et les administrations publiques, ainsi que les entreprises qui dépendent des technologies numériques, devraient pouvoir disposer de connexions gigabit à très haut débit (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir un gigabit de données par seconde).
1. All main socio-economic drivers, such as schools, universities, research centres, transport hubs, all providers of public services such as hospitals and administrations, and enterprises relying on digital technologies, should have access to extremely high - gigabit - connectivity (allowing users to download/upload 1 gigabit of data per second).

Un des amendements proposait deux mesures visant à restreindre la portée excessive du pouvoir dont dispose le ministre de déclarer qu'un étranger est interdit de territoire pour des raisons liées à l'intérêt public.
With one amendment in particular, we proposed to do two very different things to limit the overly broad ministerial power to declare a foreign national inadmissible based on public policy considerations.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent exiger d'une entité d'intérêt public ou permettre à une telle entité d'intérêt public de ne pas disposer d'un comité d'audit, à condition que cette entité dispose d'un ou de plusieurs organes exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un comité d'audit, instaurés et fonctionnant conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre où l'entité à contrôler est enregistrée.
4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may require or allow a public-interest entity not to have an audit committee provided that it has a body or bodies performing equivalent functions to an audit committee, established and functioning in accordance with provisions in place in the Member State in which the entity to be audited is registered.

Une définition révisée devrait disposer que cette dérogation s'applique uniquement aux cadres supérieurs dans le secteur public ou privé et aux autres travailleurs disposant d'une autonomie réelle et effective quant à la durée et à l'aménagement de leur temps de travail.
A revised definition should provide that this derogation only applies to senior managers in the public or private sectors, and other workers with genuine and effective autonomy over both the amount and the organisation of their working time.

En 1992, le CRTC a décidé d'axer ses activités sur les objectifs suivants: mettre en oeuvre de véritables codes de conduite dans le secteur de la radiodiffusion; mieux informer les téléspectateurs de la classification des émissions; changer les attitudes à l'égard des programmes de sensibilisation du public et des médias; augmenter le pouvoir dont disposent les téléspectateurs canadiens grâce à la puce anti-violence.
In 1992 the CRTC focused its activities by setting the following objectives: implement real codes of conduct at the industry level; better inform viewers through program classification; change the attitudes of public education and media education programs; and strengthen the power of television viewers through the V-chip.

Depuis, le ministère de la Justice est revenu sur sa décision, au vu des dispositions exigeant que les données du recensement soient transmises aux Archives nationales dont le fond est accessible au grand public, et au vu des dispositions de la Loi de 1983 sur la protection des renseignements personnels en vertu desquelles les informations dont dispose le gouvernement doivent être rendues publiques au bout de 92 ans.
Since that time, the Department of Justice revisited their opinion in light of the provisions that require that the census information be sent to the National Archives, most of whose material is open to the public, and in light of the provisions of the 1983 Privacy Act that government information generally be released after 92 years.

Que le gouvernement du Canada rendent publics tous les cahiers des recensement postérieurs à 1901, puisque ces cahiers constituent l'unique document officiel dont disposent les anciens petits immigrés du Canada et leurs descendants, qui représentent 10 p. 100 et plus de notre population, pour retrouver la trace de frères et soeurs et d'autres proches parents dont ils ont été séparés du fait de l'acceptation tacite par le Canada d'une politique que le gouvernement de Grande-Bretagne reconnaît aujourd'hui comme étant malavisée et ayant causé des torts irréparables et irrévocables aux petits immigrés et à leurs descendants.
That the Canadian government make available all post 1901 Census returns since they are the only public means available to Canadian Home Children and their descendants, who make up 10 per cent and more of our population, to access the whereabouts of their siblings and relatives from whom they have been separated by this country's tacit acceptance of a policy now recognized by the British Government as being misconceived and the cause of irreparable and irrevocable damage to the child migrants and their descendants.