Vertaling van "public devrait respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

The Municipal Publics Works Act [ An Act respecting Municipal Public Works ]
The Municipal Public Works Act [ An Act respecting Municipal Public Works ]

The Public Works Creditors' Payment Act [ An Act to create Trusts for the benefit of certain Wage Earners and other Persons in respect of payments made pursuant to contracts for Public Works ]
The Public Works Creditors's Payment Act [ An Act to create Trusts for the benefit of certain Wage Earners and other Persons in respect of payments made pursuant to contracts for Public Works ]

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

respecter les formats de publication
conform to publication formats | respect formats for publication | adhere to publication formats | respect publication formats

respect de l'ordre public
due regard to public policy

s'engager à respecter la confiance du public
commit to fidelity to the public trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Premièrement, est-ce que vous-même ou d'autres représentants de votre industrie avez déjà demandé au gouvernement du Canada les critères que, à l'heure actuelle, une fusion devrait respecter pour être considérée comme dans l'intérêt public?
First, have you or any others in your industry ever asked the Government of Canada for its current criteria as to what would constitute public interest on the question of mergers?

Pour supprimer la prolifération des licences et les différences qui apparaissent ou qui persistent entre les États membres en ce qui concerne l'exploitation des informations du secteur public, l'attribution de licences de métadonnées concernant les documents du secteur public (PSI) devrait respecter des normes communes telles qu'établies par exemple par Europeana (voir le communiqué de presse d'Europeana du 12 septembre sur [http ...]
In order to eliminate proliferation of licenses and persisting and emerging differences between Member States in the exploitation of public sector information, licensing of PSI metadata should follow lisencing standards as established by e.g. Europeana, see 12 September Europeana Press Release at [http ...]

Par exemple, le Canada devrait respecter les accords de 2003 et de 2004 sur la santé qui avaient pour objet d'améliorer l'accessibilité, la qualité et la viabilité du système public de soins de santé.
For example, Canada should abide by the 2003 and 2004 health accords, which were meant to improve the accessibility, the quality and the viability of the public health care system.

Il y aurait une condition à cette offre faite à tous, à savoir que les employés donnent à la direction liberté absolue pour faire de cette ligne aérienne la meilleure de la planète, dont les seules limites seraient les considérations relatives à la sécurité; la préservation des salaires et avantages sociaux dans le respect des conventions collectives actuelles; l'élimination de 5 000 emplois; aucun licenciement; la rationalisation du travail se faisant par voie de consensus; l'assentiment des actionnaires d'Air Canada; permettre à AMR de conserver ses marchés de service avec une entité canadienne, nommément Lignes aériennes Canadien, qui restera une filiale de la nouvelle entreprise; AMR devrait aussi avoir un siège au conseil d'administration de Lignes aériennes Canadien, mais sans actions ordinaires ou droit de veto; et AMR devrait accepter d'être traité comme tout autre créancier dans la restructuration des finances de l'entreprise, avant ou après le constat d'insolvabilité, peu importe ce que décidera AMR—et sa décision sera dans l'intérêt public aussi bien que dans l'intérêt d'AMR, les deux, à mon avis, étant intimement liés—et enfin, le gouvernement devra donner son accord et adopter des règlements, dans le respect de l'intérêt public.
The offer to all concerned is conditional on employees giving management unfettered freedom to transform the airlines into the planet's best, subject to protection of safety; preservation of wages and benefits as per collective agreements; 5,000 positions immediately eliminated; no lay-offs, the rationalization of labour occurring by consensus; shareholders of Air Canada agreeing; accommodating AMR, that it may retain its service agreements with a Canadian entity, namely Canadian Airlines, which will remain a subsidiary of the new company; AMR also subject to having a seat on the board of directors for Canadian, although no common share equity stake or veto power; and AMR's agreeing to be treated like all other creditors in the financial restructuring, done pre-insolvency or after, whatever it is that AMR decides—and what it decides will be in the public interest as well as AMR's best interest, the two, I suggest, being co-related—and lastly, government regulation and concurrence, respecting the public interest.

Nous avons voté sur d'autres dates. Il devrait respecter le désir du Comité permanent des comptes publics.
He ought to respect the will of the Standing Committee on Public Accounts.

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

12. considère que la BERD ne devrait pas s'efforcer de procéder dans tous les pays d'après le même schéma mais devrait orienter davantage sa politique en fonction des données locales; considère en particulier que la BERD devrait respecter les décisions politiques de gouvernements démocratiquement élus et, par conséquent, ne devrait pas influencer la répartition entre secteur public et privé dans chaque pays;
12. Takes the view that the EBRD should not attempt to operate in the same way in every country, but should tailor its policies to local circumstances, instead; considers, in particular, that the EBRD should respect political decisions taken by democratically elected governments, and consequently should not influence the division between the public and private sectors in each country;

L'adoption d'une norme comptable internationale en vue de son application dans la Communauté devrait nécessairement remplir certaines conditions. En premier lieu, elle devrait respecter l'exigence fondamentale énoncée dans les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE, à savoir que son application doit donner une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats d'une société – ce principe étant apprécié à la lumière desdites directives du Conseil sans impliquer toutefois une adéquation rigoureuse à chacune des dispositions de ces directives. En deuxième lieu, elle devrait, conformément aux conclusions du Conseil Economie et Finances du 17 juillet 2000, assurer le bien public européen. Enfin, elle devrait respecter des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour l'établissement d'états financiers qui soient utiles aux utilisateurs.
To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of Directives 78/660/EEC, 83/349/EEC, 86/635/EEC and 91/674/EEC that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of Economic and Finance Ministers of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

J'irais même plus loin, le ministre de la Justice devrait modifier le Code criminel, afin de prévoir la confiscation automatique d'armes à feu dans un cas de non-respect du règlement (1305) Plutôt que de dépenser des millions et des millions de dollars dans des organismes inutiles, tel celui sur l'unité canadienne, le gouvernement ne devrait-il pas investir ces sommes dans des programmes d'éducation et d'information destinés au grand public et à certains groupes cibles, tels les chasseurs, les collectionneurs d'armes à feu, des membres de clubs de tir et d'autres groupes visés?
I would even add that the Minister of Justice should amend the Criminal Code to provide that firearms will systematically be confiscated if regulations are not complied with (1305) Instead of spending millions of dollars on useless bodies such as the one on Canadian unity, should the government not invest these moneys in education and information programs for the public at large and for specific groups such as hunters, gun collectors, members of shooting clubs and others?