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Traduction de «public devrait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'aide financière communautaire, notamment les programmes dans le domaine des transports, devrait donc donner la priorité aux projets durables dans le secteur des transports en insistant sur la rénovation des réseaux de transports publics urbains, domaine dans lequel les pays candidats accusent un retard, et sur le transfert modal.

Community financial assistance, in particular the transport programmes, should therefore give priority to sustainable transport projects, with a special emphasis on the renovation of urban public transport systems where acceding countries are lagging behind, and on modal shift.


À l’instar de tout autre type de prospectus prévu par le présent règlement, une fois approuvé, le prospectus de croissance de l’Union devrait bénéficier du régime de passeport prévu par le présent règlement et devrait donc être valide pour toute offre au public de valeurs mobilières à travers l’Union.

As is the case for other types of prospectus under this Regulation, once approved, an EU Growth prospectus should benefit from the passporting regime under this Regulation and should therefore be valid for any offer of securities to the public across the Union.


La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l’Union concernant l’accès aux marchés publics et si la Commission considère que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les pratiques restrictives en matière de marchés publics y soient abandonnées dans un avenir proche, adopter un acte d’exécution précisant que les produits et services provenant de ce pays ne devraient pas être exclus des procédures d’attribution de marchés pendant une période d’un an.

Therefore, the Commission may, where a country is engaging in substantive negotiations with the Union concerning market access in the field of public procurement and the Commission considers that there is a reasonable prospect of removing the restrictive procurement practices in the near future, it should be able to adopt a implementing act providing that goods and services from that country should not be excluded from procedures for the award of contracts for a period of one year.


La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l'Union concernant l'accès aux marchés publics et/ou aux marchés des concessions et si la Commission considère que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les pratiques restrictives en matière de marchés publics et/ou de concessions y soient abandonnées dans un avenir proche, adopter un acte d'exécution précisant que les produits et services provenant de ce pays ne devraient pas être exclus des procédures d'attribution d ...[+++]

Therefore, the Commission may, where a country is engaging in substantive negotiations with the Union concerning market access in the field of public procurement and/or concessions the Commission considers that there is a reasonable prospect of removing the restrictive procurement and/or concessions practices in the near future, it should be able to adopt a implementing act providing that goods and services from that country should not be excluded from procedures for the award of contracts for a period of one year.


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La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l'Union concernant l'accès aux marchés publics ou aux concessions et si la Commission considère que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les pratiques restrictives en matière de marchés publics ou de concessions y soient abandonnées dans un avenir proche, adopter un acte d'exécution précisant que les produits et services provenant de ce pays ne devraient pas être exclus des procédures d'attribution de marchés ou de co ...[+++]

Therefore, the Commission may, where a country is engaging in substantive negotiations with the Union concerning market access in the field of public procurement or concessions and the Commission considers that there is a reasonable prospect of removing the restrictive procurement or concessions practices in the near future, it should be able to adopt an implementing act providing that goods and services from that country should not be excluded from procedures for the award of contracts for a period of one year.


25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question «quoi acheter» représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des d ...[+++]

25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;


25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question "quoi acheter" représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des d ...[+++]

25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;


Il devrait donc incomber à l'Agence de veiller à ce que le public ait accès à ces documents ainsi qu'aux registres nationaux des véhicules et de l'infrastructure et aux registres tenus par l'Agence.

Therefore, it should be the Agency's task to ensure public access to those documents as well as to the national registers on vehicles and infrastructure and to the registers kept by the Agency.


Le soutien du secteur public devrait donc jouer un rôle majeur dans la mobilisation de l'investissement privé et les efforts et ressources européens devraient être associés d'une manière cohérente et efficace afin de concurrencer les économies qui investissent lourdement et régulièrement dans des technologies analogues.

Public support should therefore play a key role in mobilising private investment and European efforts and resources should be combined in a coherent and more effective manner, to compete with economies that are investing heavily and consistently in similar technologies.


(18) Il convient d'étendre l'application du droit de suite à tous les actes de revente, exception faite de ceux qui sont réalisés par des personnes agissant à titre privé sans intervention d'un professionnel du marché de l'art. Ce droit ne devrait donc pas être étendu aux actes de revente, par des personnes agissant à titre privé, à des musées sans but lucratif, et qui sont ouverts au public.

(18) The scope of the resale right should be extended to all acts of resale, with the exception of those effected directly between persons acting in their private capacity without the participation of an art market professional. This right should not extend to acts of resale by persons acting in their private capacity to museums which are not for profit and which are open to the public.




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Date index: 2022-01-14
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